1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des recommandations pr\u00e9sent\u00e9es au public par la Commission pour l'Unesco le 20 f\u00e9vrier 2009\u00a0?
2. Que pense-t-il, en particulier, de la demande de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) et de la Commission pour l'Unesco de transformer les structures d'accueil de jour, qui sont actuellement de simples garderies d'enfants, en lieux d'\u00e9ducation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir, au moyen d'aides financi\u00e8res, des projets d'accueil extrafamilial visant \u00e0 encourager l'\u00e9ducation de la petite enfance\u00a0? (telle que l'\u00e9laboration de lignes directrices ou m\u00eame de plans d'\u00e9ducation destin\u00e9s \u00e0 montrer aussi bien aux parents qu'aux structures d'accueil comment le d\u00e9veloppement \u00e9motionnel, spirituel, verbal, moteur, cognitif et musical des enfants peut \u00eatre stimul\u00e9 au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de vie).
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'y prendra-t-elle pour soutenir les cantons dans la r\u00e9alisation d'un espace d'\u00e9ducation int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'espace d'accueil\u00a0? Quel est le r\u00f4le qu'elle assumera\u00a0?
5. Quelles sont les d\u00e9marches entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9parer le personnel \u00e0 cette t\u00e2che \u00e9largie\u00a0?
6. Quelles sont les autres mesures examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer l'accueil et l'\u00e9ducation aussi bien dans les familles que dans les structures d'accueil extrafamilial\u00a0?
","ReasonText":"La Commission suisse pour l'Unesco r\u00e9clame un engagement plus important en mati\u00e8re d'\u00e9ducation de la petite enfance. Par \"\u00e9ducation de la petite enfance\", il ne faut pas entendre l'introduction de contenus scolaires dans l'espace pr\u00e9scolaire jusqu'ici libre de toute contrainte d'apprentissage. Celui qui milite en faveur de l'\u00e9ducation de la petite enfance r\u00e9clame une enfance dans laquelle les enfants ont le droit d'\u00eatre enfants et dans laquelle ils peuvent vivre leur pulsion \u00e0 s'approprier des connaissances et \u00e0 se construire une image du monde. Ou bien, comme le conseiller familial danois Jesper Juul l'a exprim\u00e9\u00a0: les adultes sont tomb\u00e9s d'accord pour qualifier l'apprentissage et la recherche d'un enfant de \"jeu\".
Dans sa publication la plus r\u00e9cente, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) en vient \u00e9galement \u00e0 la conclusion que les structures d'accueil de jour pour enfants ne doivent pas seulement fonctionner comme des garderies, mais aussi comme des lieux d'\u00e9ducation.
Les circonstances dans lesquelles \u00e9voluent les enfants au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de leur vie d\u00e9terminent fortement leur scolarit\u00e9 et leur carri\u00e8re futures. C'est pourquoi il faut que le monde politique accorde toute son attention \u00e0 la petite enfance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des demandes de la Commission pour l'Unesco et de la COFF, qui sont multiples et concernent les domaines les plus divers du point de vue de la r\u00e9glementation. Elles visent en premier lieu les cantons et les communes, puisque le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est de leur ressort. La comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 l'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants (OPEE), qui est en cours de r\u00e9vision, et aux aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Pour l'organisation de ces aides, le l\u00e9gislateur s'en est clairement tenu \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur et il a laiss\u00e9 la question de la qualit\u00e9 au soin des cantons. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne faut rien changer \u00e0 cette r\u00e9partition.
3. La validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est limit\u00e9e au 31 janvier 2011, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prolonger ce programme d'impulsion pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En cons\u00e9quence, il a propos\u00e9 au Conseil national d'adopter la motion 08.3449 de sa Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC), qui fait cette demande. Si le Conseil des \u00c9tats, qui doit encore se prononcer, adopte lui aussi la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au Parlement de proroger la loi afin de garantir une poursuite du programme dans la continuit\u00e9. Il reste \u00e0 pr\u00e9ciser s'il y a lieu de modifier les conditions d'octroi et dans quelle mesure, et s'il faut envisager d'\u00e9tendre le champ d'application de la loi.
4./6. Dans le cadre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de l'\u00e9cole obligatoire (concordat Harmos), les cantons s'engagent \u00e0 organiser l'accueil parascolaire de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la CSEC du Conseil national a invit\u00e9 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \u00e0 \u00e9laborer un concordat semblable \u00e0 Harmos pour l'accueil extrafamilial des enfants dans le domaine pr\u00e9scolaire. La CDAS a accueilli favorablement cette demande et examine en ce moment la suite \u00e0 lui donner. Elle informera en temps utile la commission de l'\u00e9tat de ses travaux. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de passer lui-m\u00eame \u00e0 l'action.
5. Depuis le 1er janvier 2004, la formation du personnel de prise en charge des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire est r\u00e9glement\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La formation d'\"assistant socio-\u00e9ducatif\" est r\u00e9gie par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), qui pr\u00e9voit que les prestataires de la formation professionnelle assurent le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Ladite t\u00e2che est d\u00e9finie \u00e0 l'article 24 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante socio-\u00e9ducatif/assistant socio-\u00e9ducatif, entr\u00e9e en vigueur en 2005. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, \u00e9tablit les normes en la mati\u00e8re et en surveille le respect. La surveillance de la formation professionnelle initiale, en particulier sous l'angle qualitatif, est du ressort des cantons. Ces r\u00e8gles garantissent la qualit\u00e9 de la formation, ainsi que son d\u00e9veloppement permanent et son adaptation aux nouvelles exigences.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1243555200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542094290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}