Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Cisalpino SA et de soumettre un rapport au Parlement dans un d\u00e9lai convenable.
","ReasonText":"Le m\u00e9contentement du personnel ferroviaire et des passagers envers Cisalpino SA est grandissant. R\u00e9guli\u00e8rement, des trains circulent avec du retard ou sont m\u00eame annul\u00e9s. Les voitures utilis\u00e9es pr\u00e9sentent de graves d\u00e9fauts (portes hors service, lampes \u00e9teintes, etc.) et leur confort laisse \u00e0 d\u00e9sirer (stores d\u00e9fectueux, pannes d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les voitures, etc.)
L'autorisation d'exploitation de Cisalpino SA expirera en 2010. Il est donc temps d'\u00e9valuer les prestations de la soci\u00e9t\u00e9 et d'examiner si ses activit\u00e9s sont encore n\u00e9cessaires. Au vu des l\u00e9gislations suisse et italienne, il semble qu'une solution n'impliquant pas l'exploitation d'une soci\u00e9t\u00e9 commune telle Cisalpino SA pourrait \u00eatre trouv\u00e9e pour assurer le bon fonctionnement des liaisons transfrontali\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cisalpino SA est une filiale des CFF et de Trenitalia, active dans le trafic international longues distances dont l'exploitation doit \u00eatre autofinanc\u00e9e. Les CFF et Trenitalia ont d\u00e9cid\u00e9 librement de ne pas exploiter ce trafic eux-m\u00eames, mais d'en charger une filiale commune. Il n'y a pas de prestations command\u00e9es par les pouvoirs publics. La seule possibilit\u00e9 d'exercer une certaine influence sur Cisalpino SA se situe pour l'entreprise au niveau de la concession pour transport de voyageurs (elle expire en 2017) et de l'autorisation d'exploiter pour les v\u00e9hicules, cette derni\u00e8re \u00e9tant illimit\u00e9e.
Vu l'augmentation des incidents sur les lignes Cisalpino vers la fin de 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), dans un courrier du 29 janvier 2009, a attir\u00e9 l'attention de Cisalpino SA sur l'article 18 de l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (RS 744.11); cet article pr\u00e9voit le retrait partiel ou complet de la concession si d'importants int\u00e9r\u00eats publics le justifient, si les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies, si l'entreprise n'exerce pas les droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s (ou seulement certains d'entre eux) ou encore si l'entreprise manque gravement ou de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 ses obligations. L'OFT a \u00e9galement inform\u00e9 Cisalpino SA que si la situation ne changeait pas rapidement, il examinerait si l'entreprise remplit encore les obligations qui d\u00e9coulent de la loi et de la concession. Cisalpino SA a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter de mani\u00e8re concr\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e les mesures qu'elle comptait prendre, et dans quels d\u00e9lais, en vue de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements en question.
Cisalpino SA a satisfait \u00e0 la demande de l'OFT par lettre du 23 f\u00e9vrier 2009. Apr\u00e8s que les sections sp\u00e9cialis\u00e9es de l'OFT ont examin\u00e9 minutieusement les mesures pr\u00e9sent\u00e9es et en partie d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, l'OFT est parvenu \u00e0 la conclusion que Cisalpino SA est consciente de la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation et qu'elle l'\u00e9value correctement. Les mesures propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme cr\u00e9dibles et consid\u00e9r\u00e9es comme un pas dans la bonne direction. L'OFT a en outre constat\u00e9 que les difficult\u00e9s de Cisalpino SA sont aussi dues \u00e0 diff\u00e9rentes conditions-cadres limitant sa marge de manoeuvre au niveau entrepreneurial et qu'elle ne peut gu\u00e8re influencer, voire pas du tout. Par cons\u00e9quent Cisalpino SA a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 mettre ses deux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res (CFF et Trenitalia) \u00e0 contribution et \u00e0 les enjoindre \u00e0 am\u00e9liorer ces conditions-cadres.
L'OFT suit avec une grande attention l'\u00e9volution du trafic sur les lignes Cisalpino aussi bien nationales qu'internationales. D'ici \u00e0 la fin juin 2009, Cisalpino SA devra fournir un nouveau rapport \u00e9crit et exhaustif sur la situation. Par ailleurs, l'OFT proc\u00e9dera \u00e0 un audit du syst\u00e8me chez Cisalpino SA au cours des prochaines semaines\u00a0; cet audit servira \u00e0 contr\u00f4ler les aspects s\u00e9curitaires d\u00e9terminants pour l'autorisation d'exploiter.
L'examen des prestations de Cisalpino SA que demande l'auteur du postulat est donc d\u00e9j\u00e0 en cours. Vu l'int\u00e9r\u00eat du grand public, l'OFT informera ce dernier d\u00e8s que de nouvelles connaissances seront disponibles. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de dresser un rapport s\u00e9par\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1256860800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546264710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}