1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le d\u00e9veloppement territorial devra r\u00e9gler la d\u00e9tention de petits animaux\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 garder la notion de d\u00e9tention d'animaux \u00e0 titre de loisirs d\u00e9finie dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'introduire dans la nouvelle loi sur le d\u00e9veloppement territorial\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat a inscrire dans la nouvelle loi les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que la d\u00e9tention d'animaux et de petits animaux \u00e0 titre de loisirs soit aussi possible dans des b\u00e2timents existants ou dans de nouvelles constructions situ\u00e9s hors des zones \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, la d\u00e9tention et l'\u00e9levage de petits animaux concernent plus de 100 000 personnes de tous \u00e2ges et portent sur plus d'un million de petits animaux, appartenant \u00e0 plus de 750 races et \u00e0 plus de 1000 vari\u00e9t\u00e9s.
La d\u00e9tention et l'\u00e9levage de petits animaux sont d'une grande importance\u00a0: ces activit\u00e9s contribuent \u00e0 pr\u00e9server les ressources g\u00e9n\u00e9tiques et la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, constituent une saine occupation de loisirs, \u00e9veillent l'int\u00e9r\u00eat pour la nature et les cr\u00e9atures et assurent la pr\u00e9servation du paysage gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation de nombreux petits terrains.
Les personnes d\u00e9tenant et \u00e9levant des petits animaux sont fr\u00e9quemment confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes divers, qui ont souvent pour cause le droit de la construction et de l'am\u00e9nagement du territoire. C'est pourquoi il est absolument incompr\u00e9hensible et inacceptable que les dispositions concernant la d\u00e9tention de petits animaux \u00e0 titre de loisirs pr\u00e9vues par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire ne soient pas reprises dans le projet de loi sur le d\u00e9veloppement territorial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2007, la r\u00e9vision partielle du 23 mars 2007 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) a am\u00e9lior\u00e9 les possibilit\u00e9s de d\u00e9tention d'animaux \u00e0 titre de loisirs (cf. l'art. 24d al. 1bis LAT et les art. 42b et 42c OAT). Depuis, la transformation de b\u00e2timents ou de parties de b\u00e2timents inhabit\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle permet aux personnes qui habitent \u00e0 proximit\u00e9 d'y d\u00e9tenir des animaux \u00e0 titre de loisirs dans des conditions particuli\u00e8rement respectueuses. Le droit en vigueur tient donc d\u00e9j\u00e0 compte dans une large mesure des pr\u00e9occupations \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
Le 12 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la consultation sur une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Dans ce cadre, puis durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative qui suivra, des d\u00e9bats approfondis pourront \u00eatre men\u00e9s, entre autres, sur les dispositions relatives \u00e0 la construction en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir en g\u00e9n\u00e9ral et sur les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux \u00e0 titre de loisirs en particulier. Le projet de r\u00e9vision mis en consultation se limite toutefois \u00e0 des principes, qui devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s par les voies appropri\u00e9es le moment venu.
Les r\u00e9sultats de la consultation n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s dans le d\u00e9tail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait inopportun de donner d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des assurances contraignantes allant dans le sens souhait\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Seul l'examen des r\u00e9sultats de la consultation permettra d'\u00e9valuer ensuite s'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications r\u00e9pondant aux exigences exprim\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244815152757)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539913210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}