Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222), et de soumettre simultan\u00e9ment le transport professionnel de personnes au moyen de tels v\u00e9hicules \u00e0 une autorisation d'admission. Toutes les personnes et entreprises actives dans le secteur des taxis seront ainsi soumises aux m\u00eames conditions.
","ReasonText":"Chacun peut aujourd'hui proposer des services de taxis moyennant un v\u00e9hicule priv\u00e9 et un \u00e9quipement technique minimal (enseigne de taxi, taxim\u00e8tre, tachygraphe). Cette situation a men\u00e9 \u00e0 un v\u00e9ritable foisonnement dans le secteur, \u00e0 quoi s'ajoute que le nombre de services de taxis \"sauvages\" ou de chauffeurs exer\u00e7ant sans \u00e9quipement ad\u00e9quat ni autorisation augmente aussi. Les nombreux r\u00e8glements cantonaux et r\u00e9gionaux distordent la concurrence et ont ainsi des effets contraires aux buts initiaux.
On ne rem\u00e9diera \u00e0 cette situation intol\u00e9rable qu'en introduisant une autorisation obligatoire pour l'activit\u00e9 d'une entreprise de taxi analogue \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (cf. LTV\u00a0; RS 744.10). Le durcissement des exigences impos\u00e9es aux entreprises de taxis revalorisera l'ensemble du secteur.
L'autorisation professionnelle rendra caduque l'OTR 2, dont l'abrogation entra\u00eenera une forte r\u00e9duction de la charge administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des entreprises de taxis. Il en r\u00e9sultera aussi des \u00e9conomies, une lib\u00e9ralisation, une ouverture et une \u00e9puration du march\u00e9 au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI\u00a0; RS 943.02).
L'abrogation de l'OTR 2 soulagera les organes de contr\u00f4le. Dans la pratique, il s'est av\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le concentraient leurs efforts avant tout sur la surveillance des entreprises \u00e9quip\u00e9es de v\u00e9hicules lourds. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a reconnu et n'a pas repris les contr\u00f4les selon l'OTR 2 dans la nouvelle ordonnance sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re (OCCR\u00a0; RS 741.013). L'OTR 2 n'est plus que l'ombre d'elle-m\u00eame et son abrogation ne serait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
La comp\u00e9tence des cantons et des communes en mati\u00e8re d'\u00e9diction de r\u00e8glements sur les taxis doit \u00eatre maintenue, mais il faut qu'elle respecte des directives uniformes du droit f\u00e9d\u00e9ral. En cas d'abrogation de l'OTR 2, les entreprises de taxis pourront aussi \u00eatre surveill\u00e9es et r\u00e9gies efficacement par le biais des r\u00e8glements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises de taxis ne sont actuellement pas tenues d'obtenir l'autorisation vis\u00e9e aux articles 7 et suivants de la loi sur le transport des voyageurs (LTV\u00a0; RS 744.10), car seuls les transports effectu\u00e9s par des v\u00e9hicules de plus de 9 places assises sont concern\u00e9s par cette r\u00e8gle. Pour soumettre le transport professionnel de voyageurs avec ces v\u00e9hicules \u00e0 une autorisation obligatoire, il faudrait soit \u00e9tendre le champ d'application de la LTV, soit \u00e9laborer une prescription analogue \u00e0 cette derni\u00e8re.
Si cette r\u00e8gle devenait applicable aux taxis, les entreprises concern\u00e9es devraient obtenir une autorisation aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Cette derni\u00e8re serait octroy\u00e9e \u00e0 condition que les crit\u00e8res en mati\u00e8re d'honorabilit\u00e9, de capacit\u00e9 financi\u00e8re et de capacit\u00e9 professionnelle soient remplis. L'OFT devrait alors examiner les demandes, octroyer les autorisations, tenir un registre des titulaires et contr\u00f4ler, au moins tous les cinq ans, si l'entreprise de taxis r\u00e9pond toujours aux exigences. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cela engendrerait un surco\u00fbt consid\u00e9rable.
Une autorisation octroy\u00e9e sur la base d'une r\u00e8gle analogue \u00e0 la LTV aurait des cons\u00e9quences similaires.
En outre, la proposition d'abroger l'ordonnance sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222) appelle le commentaire suivant\u00a0: l'OTR 2 se fonde sur l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), disposition qui contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9gler la dur\u00e9e de travail et de pr\u00e9sence de tous les conducteurs professionnels de v\u00e9hicules automobiles et de leur assurer un repos quotidien suffisant ainsi que des jours de cong\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli cette obligation en \u00e9dictant l'OTR 2. Cette derni\u00e8re a pour but de prot\u00e9ger les conducteurs et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. C'est la raison pour laquelle la loi sur le travail (art. 71 let. a LTr\u00a0; RS 822.11) r\u00e9serve express\u00e9ment la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules automobiles. Ainsi, dans les domaines non r\u00e9glement\u00e9s par cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, les conducteurs professionnels sont soumis aux dispositions de la LTr. La proposition d'abroger l'OTR 2 faite par l'auteur de la motion ne tient pas compte du mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de favoriser la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, formul\u00e9 \u00e0 l'article 56 LCR. S'il est vrai que la loi sur le transport des voyageurs, sur laquelle l'auteur de la motion fonde sa demande, r\u00e8gle les conditions devant \u00eatre remplies pour obtenir une autorisation \u00e0 une entreprise de transport des voyageurs (honorabilit\u00e9, capacit\u00e9 financi\u00e8re, capacit\u00e9 professionnelle), son but premier n'est pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Ind\u00e9pendemment de cela, une telle abrogation ne ferait que transf\u00e9rer la surveillance de l'organe cantonal de contr\u00f4le de l'OTR \u00e0 celui de la loi sur le travail et ne r\u00e9duirait donc en rien la charge des cantons. Les chauffeurs de taxis ind\u00e9pendants ne seraient toutefois pas soumis \u00e0 la LTr. En l'absence des limitations du temps de conduite aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9es dans l'OTR 2, ces conducteurs pourraient en pratique rouler 24 heures par jour, ce qui aurait de lourdes cons\u00e9quences pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
L'abrogation de l'OTR 2 ferait \u00e9galement tomber l'obligation d'\u00e9quiper les taxis d'un tachygraphe. Or cet appareil non seulement constitue un outil majeur pour le contr\u00f4le du temps de travail, de conduite et de repos, mais il est aussi tr\u00e8s utile en cas de litiges relevant du droit du travail ou lors de l'\u00e9lucidation d'accidents. La suppression de cette obligation ne faciliterait donc ni la t\u00e2che des organes de contr\u00f4le, ni celle des employeurs et des employ\u00e9s.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la solution propos\u00e9e dans la motion ne r\u00e8gle pas les probl\u00e8mes expos\u00e9s et ne fait que modifier le syst\u00e8me, sans pour autant y apporter d'am\u00e9lioration. En outre, elle causerait des difficult\u00e9s quant \u00e0 la d\u00e9limitation entre le droit cantonal et le droit communal sur l'inspection du travail si la comp\u00e9tence des cantons et des communes en mati\u00e8re d'\u00e9diction de r\u00e8glements sur les taxis \u00e9tait maintenue.
Si la motion \u00e9tait toutefois transmise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve de proposer des modifications au second conseil. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la limitation du temps de conduite pour les chauffeurs de taxis ind\u00e9pendants ainsi qu'au maintien de l'obligation d'\u00e9quiper ces v\u00e9hicules d'un tachygraphe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Zuppiger Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300147200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551898643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}