Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit, pour toute la dur\u00e9e de la r\u00e9cession, c'est-\u00e0-dire jusqu'en 2011 au moins, les modalit\u00e9s de paiement appliqu\u00e9es par les pouvoirs publics (Conf\u00e9d\u00e9ration et entreprises en r\u00e9gie):
a. les d\u00e9lais de paiement pour les imp\u00f4ts sont prolong\u00e9s de trois mois (cette mesure est \u00e9galement pr\u00f4n\u00e9e par l'OCDE);
b. les pouvoirs publics r\u00e8glent les factures dues aux entreprises suisses dans les vingt jours (la Commission europ\u00e9enne a recommand\u00e9 une mesure analogue, avec un d\u00e9lai de dix jours);
c. les ventes hors taxe dans les terminaux d'arriv\u00e9e des a\u00e9roports suisses sont introduites selon une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, ce qui permettrait de cr\u00e9er environ 80 emplois et augmenterait de quelque 25 millions de francs les loyers encaiss\u00e9s par les a\u00e9roports.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion propose trois mesures, deux qui ont trait aux modalit\u00e9s de paiement et d'encaissement du secteur public, et une troisi\u00e8me tr\u00e8s cibl\u00e9e qui concerne les achats hors taxes dans les a\u00e9roports.
Les deux premi\u00e8res mesures ne sont pas des mesures de relance ou de stabilisation au sens traditionnel du terme, puisqu'elles ne visent pas une expansion \u00e9conomique. Elles visent plut\u00f4t, en modifiant les d\u00e9lais de paiement et d'encaissement du secteur public, une am\u00e9lioration de la tr\u00e9sorerie des entreprises et des particuliers. Pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces mesures, il faut donc observer la situation des entreprises en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et en particulier de cr\u00e9dit.
Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, la part des PME connaissant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit n'avait pas augment\u00e9 dans des proportions inhabituelles, comme l'a constat\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 f\u00e9vrier 2009 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Robbiani 08.4002. Toutefois, on constate depuis peu une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9t\u00e9rioration des conditions du cr\u00e9dit. En effet, une d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives \u00e9conomiques pour les entreprises a tendance \u00e0 augmenter le risque des cr\u00e9dits accord\u00e9s par les institutions financi\u00e8res, d'o\u00f9 un acc\u00e8s moins ais\u00e9 au financement.
Pour pouvoir suivre l'\u00e9volution de pr\u00e8s, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie avec des repr\u00e9sentants de l'administration, des entreprises et des banques. Si la situation devait se d\u00e9t\u00e9riorer fortement, des mesures suppl\u00e9mentaires seraient examin\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9ventuelle troisi\u00e8me phase de mesures de stabilisation.
Pour ce qui concerne les propositions concr\u00e8tes\u00a0:
a. La motion ne pr\u00e9cise pas quels imp\u00f4ts seraient concern\u00e9s. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une telle mesure est probl\u00e9matique car le jour o\u00f9 elle prend fin, les entreprises devraient payer simultan\u00e9ment les imp\u00f4ts de plusieurs p\u00e9riodes et seraient \u00e0 ce moment confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Il pourrait \u00eatre difficile de revenir en arri\u00e8re, ce qui fait que la mesure aurait alors un caract\u00e8re permanent. De plus, par exemple en ce qui concerne la TVA, les entreprises peuvent n\u00e9gocier des d\u00e9lais individuels en cas de difficult\u00e9s temporaires. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en plus des probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 l'adaptation des programmes informatiques, ce sont les cantons qui effectuent la perception de l'imp\u00f4t.
b. Cette question a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans la motion von Rotz 08.3298 et a plus r\u00e9cemment fait l'objet de la question urgente Egger-Wyss 09.1013.
La Coordination des services f\u00e9d\u00e9raux de la construction et des immeubles, \u00e9paul\u00e9e par constructionsuisse, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re du secteur de la construction, est en train d'examiner dans quelle mesure il est possible de r\u00e9duire encore les d\u00e9lais de paiement tant pour les entreprises priv\u00e9es que pour les ma\u00eetres d'ouvrage publics. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ne sont pas encore disponibles.
Eu \u00e9gard \u00e0 la situation \u00e9conomique actuelle, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) a invit\u00e9 par \u00e9crit, en mars 2009, toutes les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 se montrer des partenaires de confiance dans les relations avec leurs mandataires et \u00e0 respecter strictement les d\u00e9lais de paiement convenus. L'AFF enjoindra \u00e9galement aux unit\u00e9s administratives d'honorer les paiements d\u00e8s que les factures sont contr\u00f4l\u00e9es, m\u00eame si le d\u00e9lai de paiement n'est pas arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.
c. Ce printemps, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de consulter les cantons, les partis politiques, les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes, des villes et des r\u00e9gions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie qui oeuvrent au niveau national et les autres milieux concern\u00e9s au sujet des adaptations de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.
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