La crise financi\u00e8re a de graves cons\u00e9quences non seulement pour l'\u00e9conomie r\u00e9elle, mais aussi pour les caisses de pension, pour le Fonds AVS et pour d'autres institutions d'assurance sociale, qui ont subi des pertes consid\u00e9rables. En cons\u00e9quence, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer les mesures qu'il entend prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour faire face aux sc\u00e9narios de crise des march\u00e9s financiers suivants\u00a0:
1. La plupart des caisses de pension suisses sont en d\u00e9couvert. Nombre d'entre elles ont un degr\u00e9 de couverture inf\u00e9rieur \u00e0 la limite de 85\u00a0%. Les taux d'int\u00e9r\u00eats devraient rester bas pendant une p\u00e9riode relativement longue. Les march\u00e9s des actions ne se reprennent que lentement. Quant aux prix de l'immobilier suisse, ils commencent eux aussi \u00e0 s'effriter et le revenu des loyers est en baisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que des mesures d'assainissement importantes devront \u00eatre prises en faveur des caisses de pension dans les entreprises suisses\u00a0? Si c'est le cas\u00a0:
a. Quelle sera l'ampleur de ces mesures\u00a0?
b. Dans quel laps de temps devront-elles \u00eatre prises\u00a0?
c. Seront-elles adopt\u00e9es de mani\u00e8re paritaire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il toujours inutile d'appliquer aux caisses de pension des tests de stress analogues \u00e0 ceux qui sont r\u00e9alis\u00e9s pour les banques\u00a0?
3. L'institution suppl\u00e9tive LPP dispose-t-elle de ressources suffisantes pour pouvoir faire face \u00e0 plusieurs cas d'insolvabilit\u00e9 majeurs\u00a0? Si ce n'est pas le cas, o\u00f9 seraient puis\u00e9s les fonds suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires\u00a0?
4. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en l'\u00e9tat actuel de la situation, concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures d'assainissement, et sur quels faits fonde-t-il son appr\u00e9ciation\u00a0?
5. Combien de temps encore le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e9rera-t-il les d\u00e9couverts de l'ASCOOP et de la Caisse de pension des CFF\u00a0? Quelles mesures d'assainissement sont prises concernant ces caisses\u00a0?
6. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les institutions collectives qui subissent de fortes pertes pour avoir pris des risques excessifs (60\u00a0% d'actions)?
7. Des probl\u00e8mes se posent-ils dans la surveillance des caisses de pensions\u00a0? Ces caisses ne devraient-elles pas \u00eatre soumises \u00e0 la surveillance d'une autorit\u00e9 centrale professionnelle\u00a0?
8. Qui est responsable des pertes excessives enregistr\u00e9es dans l'AVS sur les placements dits durables, placements mis sur pied pour des raisons essentiellement politiques\u00a0?
9. En ce qui concerne les caisses maladie, quelle incidence auront sur le montant des primes-maladie 2010 les pertes massives enregistr\u00e9es dans les placements pendant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\u00a0? Est-ce \u00e0 cause de ces pertes que les augmentations de primes ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9es aux assur\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des estimations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) indiquent qu'\u00e0 fin mars 2009, 57\u00a0% des institutions de pr\u00e9voyance \u00e9taient en d\u00e9couvert\u00a0; 18\u00a0% avaient un taux de couverture inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0%. Au vu des incertitudes concernant l'\u00e9volution \u00e9conomique \u00e0 moyen terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures d'assainissement appropri\u00e9es - d\u00e9finies dans la LPP et pr\u00e9cis\u00e9es dans les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 octobre 2004 - doivent imp\u00e9rativement \u00eatre prises d\u00e8s maintenant, sans attendre que la situation empire encore.
a. Diff\u00e9rentes mesures efficaces sont envisageables, selon l'importance du d\u00e9couvert et de la structure de l'institution (art. 65d LPP). Elles peuvent porter sur les prestations (par exemple r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au taux minimal ou absence de r\u00e9mun\u00e9ration dans le cas des institutions enveloppantes) ou sur le financement (par ex. contributions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9sorber le d\u00e9couvert ou r\u00e9serves de cotisation d'employeur avec d\u00e9claration de renonciation \u00e0 leur utilisation).
b. Selon les directives mentionn\u00e9es, le d\u00e9lai au terme duquel l'assainissement doit avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre de cinq \u00e0 sept ans, mais il ne doit pas s'\u00e9tendre au-del\u00e0 de dix ans.
c. Les mesures d'assainissement doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l'organe supr\u00eame paritaire de l'institution et reposer sur des bases r\u00e9glementaires. Quand des cotisations d'assainissement sont pr\u00e9lev\u00e9es, elles le sont sur une base paritaire, comme les cotisations ordinaires. Si les avoirs sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, les mesures affectent en premier lieu les assur\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Les rentiers ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 contribution que lorsque des conditions tr\u00e8s strictes sont remplies et seules les prestations surobligatoires ne r\u00e9pondant pas \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires peuvent \u00eatre affect\u00e9es. Les mesures doivent toujours \u00eatre \u00e9quilib\u00e9res.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 l'importance de la responsabilit\u00e9 propre, du devoir de diligence et de la diversification dans les prescriptions de placement entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009. La gestion actif-passif fait partie int\u00e9grante de cette approche, comme les tests de r\u00e9sistance (\"stresstests\"), lorsque la complexit\u00e9 des placements et les risques encourus le justifient.
3. C'est le Fonds de garantie LPP, et non pas l'Institution suppl\u00e9tive, qui garantit les prestations (soumises \u00e0 la loi sur le libre passage - LFLP) dues par les institutions de pr\u00e9voyance devenues insolvables ou qui ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es. Ce fonds ne prend en charge que la diff\u00e9rence entre la fortune existante des institutions et leurs engagements. \u00c9tant donn\u00e9 que tous les actifs ne peuvent \u00eatre liquid\u00e9s imm\u00e9diatement (immeubles par ex.), les d\u00e9penses peuvent d\u00e9passer dans un premier temps les d\u00e9penses nettes finalement n\u00e9cessaires. \u00c0 l'heure actuelle, on ne peut pas partir du principe qu'il y aura plusieurs \"d\u00e9faillances totales\" en raison de l'\u00e9volution conjoncturelle. \u00c0 ce jour, aucune d\u00e9faillance de grande ampleur n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 l'organe de direction ni aux autres organes du Fonds de garantie. Celui-ci dispose actuellement de suffisamment de fonds pour faire face \u00e0 un accroissement du taux d'insolvabilit\u00e9. Fin 2008, ses r\u00e9serves se montaient en effet \u00e0 349 millions de francs, soit cinq fois plus que la plus grande d\u00e9faillance enregistr\u00e9e \u00e0 ce jour (Vera/Pevos). En cas de sc\u00e9nario catastrophe, des sommes suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre obtenues gr\u00e2ce \u00e0 une hausse des contributions au fonds les ann\u00e9es suivantes.
4. Au vu des consid\u00e9rations faites dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les institutions qui pr\u00e9sentent un d\u00e9couvert ne peuvent en aucun cas faire l'\u00e9conomie de mesures d'assainissement. Une analyse men\u00e9e par l'OFAS, prenant en compte diff\u00e9rents sc\u00e9narios \u00e9conomiques et concernant la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9voyance professionnelle ces prochaines ann\u00e9es, aboutit au m\u00eame r\u00e9sultat. \u00c9tant donn\u00e9 les probl\u00e8mes que peuvent entra\u00eener les d\u00e9couverts (par ex. lors d'une liquidation partielle ou lorsqu'une institution pr\u00e9sentant un d\u00e9couvert important recrute du personnel), il faut agir rapidement.
5. Le 2 juillet 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation son projet sur l'assainissement de la caisse de pension des CFF, comprenant quatre solutions envisageables. Un rapport sur la situation de la caisse de pension ASCOOP a \u00e9t\u00e9 joint \u00e0 la documentation. Les prises de position devaient \u00eatre remises avant le 3 novembre 2008. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera les r\u00e9sultats de la consultation durant le premier semestre 2009. \u00c0 cette occasion, il se prononcera aussi sur la suite de la proc\u00e9dure.
6. L'OPP 2 fixe \u00e0 50\u00a0% la part maximum autoris\u00e9e pour les placements en actions (r\u00e9glementation actuelle et r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente). Avant la r\u00e9vision des prescriptions de placement, la part pouvait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e lorsque la capacit\u00e9 de risque le permettait, que les principes de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9partition des risques \u00e9taient respect\u00e9s et que le r\u00e8glement pr\u00e9voyait une extension des limites dans ce sens. Un rapport devait \u00e9tablir de fa\u00e7on concluante que les principes mentionn\u00e9s \u00e9taient respect\u00e9s. La possibilit\u00e9 d'une extension des limites a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e dans les nouvelles prescriptions, mais un poids plus important encore a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aux principes de pr\u00e9caution et de diligence. Par ailleurs, une extension ne peut avoir lieu que si le r\u00e8glement le pr\u00e9voit.
Fin 2007, la part moyenne en actions \u00e9tait de 28\u00a0%. Si une institution d\u00e9tient 60\u00a0% d'actions, elle n'est pas repr\u00e9sentative, une telle allocation r\u00e9sultant d'une vision irr\u00e9aliste de l'\u00e9volution du march\u00e9 des actions.
7. Une am\u00e9lioration de la surveillance est pr\u00e9vue dans le cadre de la r\u00e9forme structurelle. Selon le nouveau mod\u00e8le, la surveillance directe doit \u00eatre cantonalis\u00e9e ou r\u00e9gionalis\u00e9e, et la haute surveillance exerc\u00e9e par une commission ind\u00e9pendante de l'administration. Cette commission aura davantage de comp\u00e9tences et veillera \u00e0 ce que le droit soit appliqu\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re partout en Suisse. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'op\u00e9ration permettra de mieux adapter la surveillance \u00e0 un environnement de plus en plus complexe. Le projet est pendant devant le Parlement.
8. C'est le conseil d'administration du Fonds AVS, nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est responsable de la strat\u00e9gie de placement de ce fonds. La d\u00e9finition et l'application de celle-ci ne r\u00e9pond pas \u00e0 des exigences politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce une influence ni sur la strat\u00e9gie ni sur les concepts d'application \u00e0 moyen terme. Les segments Europe et Am\u00e9rique du Nord (actions \u00e0 forte pond\u00e9ration) ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s selon le principe de la gestion durable. La performance de 2008 refl\u00e8te la baisse de l'ensemble du march\u00e9 des actions.
9. Les assureurs-maladie ont enregistr\u00e9 des pertes moins importantes que d'autres branches ou d'autres assurances sociales. Le ph\u00e9nom\u00e8ne provient du fait que, les assurances-maladie \u00e9tant financ\u00e9es par r\u00e9partition, les montants accumul\u00e9s sont moins \u00e9lev\u00e9s que lorsque les assurances sont financ\u00e9es par capitalisation.
Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des assureurs-maladie a montr\u00e9 qu'en 2008, les pertes de capital r\u00e9alis\u00e9es se montaient \u00e0 115 millions de francs. Du fait des pertes sur les placements et de l'\u00e9volution n\u00e9gative des op\u00e9rations d'assurance, le taux de r\u00e9serves a baiss\u00e9 \u00e0 16\u00a0% fin 2008. On peut s'attendre \u00e0 une nouvelle baisse du taux moyen de r\u00e9serves des assureurs d'ici fin 2009. En 2010, les primes augmenteront donc plus fortement qu'en 2009. L'ann\u00e9e prochaine, les hausses de primes seront sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne dans les cantons o\u00f9 les r\u00e9serves sont insuffisantes, et inf\u00e9rieures dans ceux o\u00f9 les r\u00e9serves sont plus que suffisantes.
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