Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- de donner des directives claires afin que la r\u00e9duction de l'horaire de travail ne soit pas emp\u00each\u00e9e par une application exag\u00e9r\u00e9ment rigoureuse de la LACI dans les cantons\u00a0;
- d'inviter express\u00e9ment les partenaires sociaux \u00e0 privil\u00e9gier la r\u00e9duction de l'horaire de travail pour \u00e9viter les licenciements (tout particuli\u00e8rement apr\u00e8s l'application prolong\u00e9e de cette mesure);
- de veiller \u00e0 ce que les demandes de r\u00e9duction de l'horaire de travail soient trait\u00e9es rapidement\u00a0;
- d'\u00e9tendre la r\u00e9duction de l'horaire de travail \u00e0 des secteurs qui en sont souvent exclus (notamment le tourisme) ou largement priv\u00e9s (notamment le b\u00e2timent) en raison d'une l'interpr\u00e9tation trop large du risque d'entreprise et o\u00f9 la crise commence \u00e0 se faire sentir\u00a0;
- de subventionner, dans le cadre de la LACI, les partenariats entre les entreprises qui appliquent la r\u00e9duction de l'horaire de travail et les \u00e9coles qui font de la recherche appliqu\u00e9e, en vue de d\u00e9velopper la capacit\u00e9 d'innovation des entreprises.
","ReasonText":"La r\u00e9duction de l'horaire de travail, avantageuse pour les salari\u00e9s comme pour les entreprises, est la r\u00e9ponse la plus efficace \u00e0 la crise qui s'\u00e9tend. Les entreprises sont en proie \u00e0 des difficult\u00e9s qui ne sont pas dues \u00e0 des carences structurelles. La croissance des derni\u00e8res ann\u00e9es montre bien que l'\u00e9conomie suisse a su s'adapter. Il faut donc soutenir les entreprises afin qu'elles puissent r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 la demande du march\u00e9 lors de la reprise conjoncturelle et par cons\u00e9quent privil\u00e9gier la r\u00e9duction de l'horaire de travail afin d'\u00e9viter les licenciements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument efficace et rapidement applicable en cas de difficult\u00e9s conjoncturelles. En effet, l'indemnit\u00e9 RHT doit emp\u00eacher que les pertes de travail temporaires imputables aux facteurs conjoncturels conduisent \u00e0 des licenciements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mise en oeuvre de la RHT dans tous les milieux \u00e9conomiques \u00e0 large \u00e9chelle parce que cette mesure permet de surmonter un effondrement dramatique dans l'\u00e9conomie.
\u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res applicables \u00e0 l'octroi des indemnit\u00e9s RHT. Cette r\u00e9glementation est en vigueur depuis des ann\u00e9es et permet aux entreprises de recourir rapidement aux RHT lors de p\u00e9riodes de r\u00e9cession. En parall\u00e8le, il y a lieu d'\u00e9viter que les risques \u00e9conomiques usuels inh\u00e9rents aux entreprises soient report\u00e9s sur l'assurance-ch\u00f4mage. En particulier les pertes de travail imputables \u00e0 la branche, \u00e0 la profession ou \u00e0 l'entreprise ainsi que les pertes de travail pr\u00e9visibles qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre calcul\u00e9es \u00e0 l'avance par les entreprises, ne doivent pas \u00eatre indemnis\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage, car cela reviendrait \u00e0 subventionner certaines entreprises.
Concernant la dur\u00e9e de l'examen des demandes, il faut rester attentif au fait qu'en d\u00e9pit de l'importante augmentation desdites demandes, les autorit\u00e9s cantonales r\u00e9ussissent \u00e0 \u00e9dicter rapidement des d\u00e9cisions. Les cantons ont \u00e9galement grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure inh\u00e9rente \u00e0 l'indemnit\u00e9 RHT soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re rapide et efficace afin de pr\u00e9server le potentiel \u00e9conomique et les emplois dans les cantons. Les conditions relatives au droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT doivent par ailleurs \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9quente. Dans ce but, le DFE contr\u00f4le en permanence que l'instrument soit utilis\u00e9 \u00e0 bon escient afin de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique.
Finalement, s'agissant de la proposition visant \u00e0 subventionner des projets de recherche ax\u00e9s sur l'application et r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et les hautes \u00e9coles, il convient de mentionner l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) qui a pour but de promouvoir et de mettre sur pied de tels projets. Il n'incombe donc pas \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage de financer ce type de projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253030365693)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238066393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}