En 1994, la Suisse a ratifi\u00e9 le programme d'action de la Conf\u00e9rence internationale sur la population et le d\u00e9veloppement du Caire (CIPD). Ce programme reconna\u00eet qu'am\u00e9liorer la sant\u00e9 reproductive, renforcer le r\u00f4le des femmes et leur donner acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la planification familiale sont des conditions essentielles du d\u00e9veloppement durable de la population. En outre, le cinqui\u00e8me Objectif du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD 5) r\u00e9clame une am\u00e9lioration de la sant\u00e9 maternelle, soulignant l'importance de la sant\u00e9 reproductive.
A cinq ans de l'expiration du programme d'action de la CIPD, \u00e9tal\u00e9 sur vingt ans, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour s'assurer que la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement servira \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s au plan international, des buts exprim\u00e9s dans le programme d'action de la CIPD et des OMD, en particulier dans les secteurs de la sant\u00e9 reproductive et de la planification familiale, et pour garantir que les besoins des jeunes b\u00e9n\u00e9ficieront d'une attention particuli\u00e8re\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que les moyens financiers n\u00e9cessaires soient attribu\u00e9s aux lignes budg\u00e9taires correspondant \u00e0 ces objectifs, autrement dit \u00e0 ce que 10\u00a0% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement servent \u00e0 des programmes de sant\u00e9 reproductive et d'aide \u00e0 la population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La sant\u00e9 sexuelle et reproductive est une priorit\u00e9 strat\u00e9gique dans le domaine de la sant\u00e9 qui est explicitement mentionn\u00e9e dans la politique de d\u00e9veloppement de la Suisse. Concr\u00e8tement, la Suisse s'engage dans la promotion des droits de l'homme se rapportant \u00e0 la sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9sique et au choix de procr\u00e9ation des femmes, hommes et adolescents ainsi que dans la promotion de services de sant\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s et dans le soutien aux efforts de r\u00e9duction de la violence li\u00e9e aux in\u00e9galit\u00e9s de genre.
Au niveau bilat\u00e9ral la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement soutient plusieurs projets et programmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, dont certains de taille en Afrique australe qui produisent de nombreux r\u00e9sultats, comme par exemple\u00a0:
- l'appui au syst\u00e8me de sant\u00e9 du Mozambique, qui permet d'assurer le traitement aux antir\u00e9troviraux de 112 000 personnes infect\u00e9es par le VIH dans quelque 400 \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0;
- le programme \"Regional Psycho-Social Initiative\"qui fournit un appui psychologique \u00e0 5 millions d'enfants et adolescents infect\u00e9s ou affect\u00e9s par le VIH/sida, depuis 2002\u00a0;
- le programme \"Media in \u00c9ducation Trust, Africa\" qui vise \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9ducation dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et du d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9laboration et la diffusion de mat\u00e9riel scolaire.
En Europe de l'Est et en Asie centrale, plusieurs programmes sont en cours de r\u00e9alisation avec des r\u00e9sultats probants\u00a0:
- promotion de la sant\u00e9 primaire et de la m\u00e9decine familiale dans les zones rurales avec un axe sp\u00e9cifique sur l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 maternelle (Tadjikistan);
- renforcement de l'\u00e9ducation parentale en Moldavie, au travers de services de conseil et soutien principalement aux jeunes futurs parents, pour pr\u00e9parer la grossesse, l'accouchement et les soins aux petits enfants\u00a0;
- am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s et de la qualit\u00e9 des services de sant\u00e9 prioritaires, dont font partie la sant\u00e9 maternelle, sexuelle et reproductive, au travers du soutien sectoriel budg\u00e9taire au Kirghizistan et de la pr\u00e9paration d'une approche sectorielle au Tadjikistan\u00a0;
- soutien aux r\u00e9formes de la sant\u00e9, sp\u00e9cifiquement dans le cadre des services pr\u00e9nataux et p\u00e9rinataux, au Tadjikistan (avec l'Unicef).
De plus, la DDC appuie financi\u00e8rement de nombreuses organisations non gouvernementales dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive (par ex. International Planned Parenthood Federation - IPPF, Medicus Mundi et Aidsfocus, plateforme d'ONG suisses de lutte contre le VIH/sida) afin de soutenir leurs efforts dans diff\u00e9rents pays du Sud.
Au niveau multilat\u00e9ral, la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement alloue \u00e9galement des contributions aux principales organisations internationales actives dans le domaine de la sant\u00e9 y compris la sant\u00e9 sexuelle et reproductive (Unicef, Fonds des Nations Unies pour la population FNUAP, Programme commun des Nations Unies pour le VIH/sida Onusida, OMS et Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme GFATM). La participation de la Suisse aux organes de gouvernance d'organisations internationales et de fonds permet d'influencer non seulement les priorit\u00e9s dans l'allocation des fonds, mais encore les r\u00e9sultats \u00e0 atteindre.
Malgr\u00e9 des progr\u00e8s importants, beaucoup reste \u00e0 faire pour la mise en oeuvre de l'OMD 5 et du programme d'action CIPD. Certaines r\u00e9gions sont plus touch\u00e9es que d'autres\u00a0: en Afrique subsaharienne, par exemple, le taux de risques encourus par une femme de succomber \u00e0 des complications \u00e9vitables ou pouvant \u00eatre trait\u00e9es, pendant la grossesse et l'accouchement, durant l'ensemble de sa vie, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 sur 22, alors qu'il est de 1 sur 7300 dans les r\u00e9gions d\u00e9velopp\u00e9es. Le taux de mortalit\u00e9 maternelle continue d'\u00eatre trop haut dans de nombreux pays du monde\u00a0: il a recul\u00e9 de moins de 1\u00a0% entre 1990 et 2005, une diminution largement inf\u00e9rieure aux 5,5\u00a0% n\u00e9cessaires pour atteindre la cible.
2. Il est difficile de conna\u00eetre exactement les montants consacr\u00e9s au th\u00e8me de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, \u00e9tant donn\u00e9 que cette probl\u00e9matique requiert une approche syst\u00e9mique et fait donc souvent partie int\u00e9grante d'autres activit\u00e9s de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des genres ou encore d'appui \u00e0 la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Pour cette raison, il serait difficile non seulement de fixer un seuil \u00e0 atteindre, mais aussi parce que cela restreindrait la marge de manoeuvre pour le financement d'autres t\u00e2ches partielles tout aussi importantes.
En 2008, 41 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 \u00e0 des organisations multilat\u00e9rales comme le GFATM (7 millions de francs), Onusida (5 millions de francs), OMS (5,5 millions de francs), entre autres. Ces contributions ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour diff\u00e9rentes activit\u00e9s en lien direct avec la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, puisque toutes ces organisations internationales oeuvrent \u00e9galement dans ce domaine sp\u00e9cifique.
La Suisse recherche continuellement la construction de synergies entre l'aide bilat\u00e9rale mise en oeuvre dans les pays prioritaires et les programmes correspondants des organisations multilat\u00e9rales dont elle est membre. La collaboration et la coop\u00e9ration avec d'autres donateurs permettent \u00e9galement une mise \u00e0 l'\u00e9chelle des exp\u00e9riences acquises dans les projets bilat\u00e9raux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243337097573)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538043097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Sant\u00e9"}}