Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 abolir la peine p\u00e9cuniaire et \u00e0 r\u00e9tablir le syst\u00e8me des amendes en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de 2006 (notamment l'ancien art. 106 du Code p\u00e9nal) pour les crimes et les d\u00e9lits.
","ReasonText":"La peine p\u00e9cuniaire est une nouvelle sanction issue de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal. Il arrive qu'elle soit ridiculement basse lorsque l'auteur de l'infraction a de faibles revenus. La peine perd alors sa valeur expiatoire. Le juge peut fixer le jour-amende \u00e0 un franc si l'auteur est sans le sou puisque la loi ne pr\u00e9voit pas de montant minimum. La peine p\u00e9cuniaire est alors priv\u00e9e de tout caract\u00e8re dissuasif.
Pire encore et contrairement \u00e0 ce qui se passe en Allemagne et en Italie, l'ex\u00e9cution de la peine p\u00e9cuniaire peut \u00eatre suspendue\u00a0; la r\u00e8gle veut m\u00eame qu'elle le soit. Il est donc possible d'enfreindre la loi sans \u00eatre puni, malgr\u00e9 une condamnation judiciaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime des peines a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2007 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal (CP). La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amende) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En r\u00e9ponse aux postulats Sommaruga (08.3381) et Amherd (08.3377), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en automne 2008 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime dans le domaine des peines de courte dur\u00e9e. L'\u00e9valuation portera \u00e9galement sur les domaines de l'internement et du droit p\u00e9nal des mineurs.
Le nouveau r\u00e9gime des peines a certes \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une large majorit\u00e9 lors de la consultation et des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, n'ont jamais pu \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9es. Bien au contraire, elles se sont consid\u00e9rablement amplifi\u00e9es au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant \u00e0 recueillir les exp\u00e9riences qu'ils ont faites avec le nouveau r\u00e9gime et leur avis sur des propositions de modification concr\u00e8tes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'\u00e0 fin mai pour renvoyer ce questionnaire.
Le nouveau r\u00e9gime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses r\u00e9percussions et remettre en question tout le syst\u00e8me. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le r\u00e9gime des peines. Il vaut donc mieux \u00e9viter de proc\u00e9der \u00e0 des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du syst\u00e8me global.
La conversion de la peine p\u00e9cuniaire exprim\u00e9e sous forme de jours-amende en peine privative de libert\u00e9 ou en travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est clairement d\u00e9finie par les articles 36 alin\u00e9a 1 et 39 alin\u00e9a 2 CP. Si l'on r\u00e9introduisait l'amende telle que pr\u00e9vue par l'ancien droit (avec un plafond fix\u00e9 \u00e0 40 000 francs) en lieu et place de la peine p\u00e9cuniaire (avec une limite \u00e0 1 080 000 francs), le r\u00e9gime des peines s'en trouverait compl\u00e8tement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9.
Par ailleurs, de nombreux principes applicables \u00e0 la peine p\u00e9cuniaire et aujourd'hui critiqu\u00e9s valaient d\u00e9j\u00e0 pour l'amende. Ainsi, l'ancien droit ne pr\u00e9voyait pas de montant minimal pour ce genre de peine (art. 48 ch. 1 aCP). De plus, le juge devait davantage tenir compte de la situation personnelle et \u00e9conomique de l'auteur de l'infraction pour fixer le montant. Il prenait en consid\u00e9ration notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: \"revenu et capital, \u00e9tat civil et charges de famille, profession et gain professionnel, \u00e2ge et \u00e9tat de sant\u00e9\" (art. 48 ch. 2 al. 2 aCP).
En outre, certaines dispositions de l'ancien droit r\u00e9gissant les amendes n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Ainsi, lorsque le condamn\u00e9 ne payait pas son amende, sa peine pouvait \u00eatre convertie en arr\u00eats, sachant qu'un jour d'arr\u00eat \u00e9tait compt\u00e9 pour 30 francs d'amende et que la dur\u00e9e des arr\u00eats ne pouvait pas d\u00e9passer trois mois (art. 49 ch. 3 al. 3 aCP). Il \u00e9tait donc difficile de convertir correctement les amendes de plus de 2700 francs. Enfin, la r\u00e8gle qui permettait au juge d'exclure la conversion lorsque le condamn\u00e9 ne pouvait pas payer son amende, et donc de laisser ce dernier impuni, est aujourd'hui inconcevable (art. 49 ch. 3 al. 2 aCP).
Au vu des arguments susmentionn\u00e9s, il convient de rejeter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 signaler que le DFJP est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en train de r\u00e9examiner le nouveau r\u00e9gime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et ses rapports avec les autres sanctions et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux correctifs n\u00e9cessaires. Sont notamment concern\u00e9s le domaine fortement controvers\u00e9 des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, mais aussi les peines p\u00e9cuniaires et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9examen permettra \u00e9galement de tenir compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028192810)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534871553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}