Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur la diffusion, le succ\u00e8s et l'efficacit\u00e9 des fonds en faveur de la formation professionnelle cr\u00e9\u00e9s par des organisations ou des cantons, ainsi que sur d'\u00e9ventuelles propositions d'am\u00e9lioration. Le rapport traitera notamment des questions suivantes\u00a0:
1. Quel est en Suisse le nombre de fonds en faveur de la formation professionnelle et combien d'entre eux ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s obligatoires en vertu de l'art.\u00a060, al.\u00a03, LFPr ou en vertu de dispositions cantonales\u00a0? Combien de contrats d'apprentissage sont-ils couverts par chacun de ces fonds et combien en tout\u00a0?
2. Quel est le budget de ces fonds\u00a0? Quelle est la part de leurs frais administratifs\u00a0? De quel all\u00e9gement les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient-elles par apprenti ou quelle contribution correspondante l'entreprise formatrice per\u00e7oit-elle\u00a0?
3. Peut-on d\u00e9montrer empiriquement le succ\u00e8s des fonds en faveur de la formation professionnelle, en termes d'accroissement de l'offre de places d'apprentissage ou d'am\u00e9lioration qualitative de la formation\u00a0?
4. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur le succ\u00e8s et l'efficacit\u00e9 des fonds en faveur de la formation professionnelle\u00a0?
5. Quelles conclusions tire-t-il de ses r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 4\u00a0?
","ReasonText":"Les fonds en faveur de la formation professionnelle sont destin\u00e9s \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 former des apprentis, par le biais du transfert de moyens financiers, \u00e0 charge des entreprises qui ne s'occupent pas de formation et au profit des entreprises formatrices. La formule est plausible mais ne suffit pas \u00e0 prouver qu'il s'agit l\u00e0 d'une forme efficace et rationnelle de promotion de la formation professionnelle. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que la formation d'apprentis est intrins\u00e8quement rentable pour les deux parties\u00a0: tant pour les personnes \u00e0 former, qui obtiennent en fin de compte un meilleur salaire, que pour les entreprises formatrices. On ne peut s'emp\u00eacher de penser que les moyens redistribu\u00e9s par les fonds en faveur de la formation professionnelle sont trop modestes pour exercer une influence significative. On entend souvent dire aussi que la distinction entre les entreprises astreintes au paiement et celles qui ne le sont pas est difficile \u00e0 \u00e9tablir et qu'elle entra\u00eene des charges \u00e9lev\u00e9es. Maintenant qu'un certain nombre d'ann\u00e9es d'exp\u00e9rience ont pu \u00eatre accumul\u00e9es, il est temps de dresser le bilan des fonds en faveur de la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les associations professionnelles ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des fonds en faveur de la formation professionnelle et de les d\u00e9clarer obligatoires depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. L'introduction ne s'est pas faite sans heurts. En raison d'exigences sans compromis, les petites associations en particulier ont d\u00fb faire face \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation en ce qui concerne, d'une part, l'aspect de la branche et, d'autre part, la subordination des entreprises. D'autres fonds cantonaux ont en outre \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis.
Le paysage des fonds n'est pas encore \u00e9tabli et certaines branches sont encore en pleine mutation. C'est pourquoi l'OFFT a fait \u00e9tablir et a publi\u00e9 une \"analyse de l'impact des fonds en faveur de la formation professionnelle d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire\". Sur la base de cette \u00e9tude, il entend clarifier, au sein d'un groupe de travail r\u00e9unissant les milieux concern\u00e9s, les points critiques que sont l'information, la transparence de l'utilisation des moyens, l'organisation des subventions ainsi que les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et \u00e9laborer des propositions de solutions.
Il est r\u00e9pondu aux diff\u00e9rentes questions comme suit\u00a0:
1. Le nombre de fonds recens\u00e9s en avril 2009 est de 17. Des fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoires pour plusieurs branches existent en outre dans huit cantons. Selon l'\u00e9tude mentionn\u00e9e plus haut, environ 16\u00a0% des entreprises sont concern\u00e9es. Les fonds ne concernent pas seulement la formation professionnelle initiale, mais aussi des offres de formation continue \u00e0 des fins professionnelles.
2. Les chiffres d'affaires et les co\u00fbts des fonds sont tr\u00e8s diff\u00e9rents. Pris individuellement, les frais administratifs repr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 un tiers du chiffre d'affaires. Il convient de tenir compte du fait que les co\u00fbts d'introduction pendant la phase de lancement sont plus \u00e9lev\u00e9s que lorsque les fonds sont totalement op\u00e9rationnels. L'all\u00e8gement pour les entreprises formatrices est \u00e9galement tr\u00e8s variable. L'objectif l\u00e9gal du fonds n'\u00e9tait pas la promotion des places d'apprentissage, mais la participation de toutes les entreprises d'une branche, m\u00eame les non-membres du fonds, au financement des co\u00fbts de formation professionnelle de l'association.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au point 2, aucune preuve empirique ne peut \u00eatre apport\u00e9e en ce qui concerne l'augmentation de l'offre de places d'apprentissage ou l'am\u00e9lioration de l'offre de formation.
4. Plus de la moiti\u00e9 des fonds de branche ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est par cons\u00e9quent trop t\u00f4t pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale. Deux fonds en particulier, cr\u00e9\u00e9s dans la phase de lancement, ont rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie ici au paragraphe 2 des commentaires introductifs du pr\u00e9sent avis et \u00e0 ses r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 4.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238016863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}