Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9silier la concession de Swissinfo au plus vite, en tenant compte des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a0107, al.\u00a02, LRTV.
","ReasonText":"Financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la plateforme multim\u00e9dia Swissinfo a pour mission \"d'augmenter le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\". En f\u00e9vrier 2009, Swissinfo a \u00e9t\u00e9 le premier m\u00e9dia \u00e0 informer l'opinion publique internationale d'une pr\u00e9tendue agression commise \u00e0 Zurich sur une ressortissante br\u00e9silienne. Mettant cette affaire \u00e0 la une de son \u00e9dition portugaise, la r\u00e9daction a affirm\u00e9 que la femme en question se serait vu infliger de nombreuses coupures par des extr\u00e9mistes de droite et qu'elle aurait ensuite perdu les jumeaux dont elle \u00e9tait enceinte. Plusieurs articles ont fait appara\u00eetre la Suisse comme un pays domin\u00e9 par l'UDC, en proie \u00e0 une x\u00e9nophobie latente et dot\u00e9 d'autorit\u00e9s et de policiers n'intervenant qu'\u00e0 contrecoeur contre les d\u00e9linquants d'extr\u00eame droite\u00a0; l'UDC aurait, par ses campagnes d'affichage mettant en sc\u00e8ne des moutons et des corbeaux, fait le lit du racisme et favoris\u00e9 les agressions \u00e0 caract\u00e8re x\u00e9nophobe\u00a0; Swissinfo a m\u00eame invit\u00e9 les pr\u00e9sidents de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme et d'Amnesty International \u00e0 s'exprimer. Peu apr\u00e8s, il est apparu que le r\u00e9cit de la Br\u00e9silienne n'\u00e9tait qu'un tissu de mensonges. Au lieu d'am\u00e9liorer l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, Swissinfo a ainsi contribu\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement active \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer l'image du pays \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Il n'est pas tr\u00e8s rationnel de financer \u00e0 hauteur de millions de francs une organisation qui a pour mission de promouvoir l'image de la Suisse dans le monde (\u00e0 savoir Pr\u00e9sence Suisse) si, dans le m\u00eame temps, cette image est sabot\u00e9e par Swissinfo, une autre institution financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, l'offre sur Internet est aujourd'hui telle qu'il n'est plus gu\u00e8re justifi\u00e9 que l'\u00c9tat investisse d'importants montants dans l'exploitation d'une plateforme multim\u00e9dia.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9silier la concession de Swissinfo dans les meilleurs d\u00e9lais, en r\u00e9action \u00e0 un compte rendu sur le fait divers impliquant une ressortissante br\u00e9silienne \u00e0 Zurich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas lieu d'estimer que les journalistes auraient commis des fautes. \u00c0 l'origine du compte rendu, une personne priv\u00e9e a \u00e9galement induit frauduleusement en erreur d'autres institutions (police, etc.). M\u00eame si les journalistes n'avaient pas fait preuve de la diligence requise, il n'y aurait pas de raison de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la concession.
Un tel proc\u00e9d\u00e9 serait non seulement inappropri\u00e9 et disproportionn\u00e9, mais aussi impossible sur le plan juridique. En effet, la SSR, respectivement Swissinfo, a re\u00e7u le mandat l\u00e9gal de fournir une offre journalistique destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 24, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision LRTV\u00a0; RS 784.40). Ce mandat est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 14 de la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023) ainsi que dans un accord de prestations conclu entre la SSR et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (art. 28, al. 2, LRTV).
Quant \u00e0 la suppression \u00e9ventuelle de Swissinfo, il s'agit d'une autre question qui doit \u00eatre examin\u00e9e avec d'autres crit\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300147200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534557073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}