Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire des bons de formation pour les personnes ayant temporairement r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle ou l'ayant interrompue. Le montant de l'incitation financi\u00e8re sous forme de bons doit d\u00e9pendre du revenu\u00a0; plus ce dernier est faible, plus l'incitation financi\u00e8re doit \u00eatre \u00e9lev\u00e9e.
","ReasonText":"Une \u00e9tude du Centre de recherche sur l'\u00e9conomie de l'\u00e9ducation de l'Universit\u00e9 de Berne (Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie\u00a0; \u00e9diteur, Stefan C. Wolter et Dolores Messer, 2009\u00a0: Formation continue et bons de formation. R\u00e9sultats d'une exp\u00e9rience men\u00e9e sur le terrain, Berne), r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), a montr\u00e9 que l'utilisation cibl\u00e9e de bons peut faire grimper la participation \u00e0 des cours de formation continue, ce \u00e9galement pour les groupes \u00e0 faible niveau de formation. L'\u00e9tude a par ailleurs mis en \u00e9vidence qu'une incitation financi\u00e8re est, en termes de participation \u00e0 des cours de formation continue, nettement plus efficace qu'un service de conseil.
Ces r\u00e9sultats montrent qu'il est possible, gr\u00e2ce \u00e0 des bons de formation, d'am\u00e9liorer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 revenus modestes, issues de classes sociales \u00e0 faible niveau de formation, et de leur permettre ainsi de se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail. Il en r\u00e9sulterait des effets positifs sur le march\u00e9 du travail et sur les assurances sociales. La limitation au groupe des personnes r\u00e9int\u00e9grant le monde professionnel permet de r\u00e9duire l'effet d'aubaine - un ph\u00e9nom\u00e8ne souvent critiqu\u00e9 - et de maximiser l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des moyens.
En vertu de l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les offres visant \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des personnes ayant temporairement r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle ou l'ayant interrompue. Le financement de telles offres n'a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation continue, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de l'espace suisse de formation, ne dispose actuellement pas de base constitutionnelle. Les dispositions qui la concernent sont inscrites dans diff\u00e9rentes lois sp\u00e9ciales. Toutefois, aucun consensus n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli quant \u00e0 la conception g\u00e9n\u00e9rale de la politique en mati\u00e8re de formation continue, \u00e0 l'encouragement de domaines sp\u00e9cifiques et au financement.
En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de fixer les principes applicables \u00e0 la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.). Elle re\u00e7oit en outre la comp\u00e9tence d'encourager la formation continue (al. 2) et d'en fixer les crit\u00e8res (al. 3).
Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires en vue de la mise en oeuvre de ces dispositions constitutionnelles, la question des groupes cibles auxquels l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue sera facilit\u00e9 et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie. La situation des personnes qui r\u00e9int\u00e8grent le monde professionnel sera \u00e9galement examin\u00e9e de plus pr\u00e8s, en tenant compte des r\u00e9sultats de la r\u00e9cente \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Berne sur les bons de formation.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Il se r\u00e9serve le droit, si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, de demander \u00e0 la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
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