De nombreux citoyens suisses \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite partent s'\u00e9tablir dans des pays exotiques lointains et ils y trouvent des partenaires plus jeunes, qui ont d\u00e9j\u00e0 des enfants. D'apr\u00e8s la LAVS (art. 22ter), les enfants recueillis par des personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente de vieillesse ont droit \u00e0 une rente, s'ils sont les enfants de l'autre conjoint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste que des femmes divorc\u00e9es et dont le mari meurt re\u00e7oivent une rente \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Peut-il r\u00e9pondre aux questions qui suivent\u00a0:
1. Quel est actuellement le nombre de rentes (AVS, enfants reccueillis, veuves, veuves divorc\u00e9es) export\u00e9es\u00a0?
2. La tendance est-elle en augmentation\u00a0? Si oui, la LAVS est-elle encore adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle situation\u00a0?
3. Quelle est la somme globale export\u00e9e chaque ann\u00e9e\u00a0?
4. Les rentes d'enfants reccueillis et de veuves divorc\u00e9es ne devraient-elles pas \u00eatre supprim\u00e9es\u00a0?
5. Y a-t-il des abus dans l'exportation de rentes selon l'article 22ter LAVS\u00a0? Si oui, quelle en est la quantit\u00e9\u00a0?
6. Comment et avec quels moyens se font les contr\u00f4les \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
7. Quelles sont les cons\u00e9quences, dans ce domaine, de l'introduction de la libre circulation sur le nombre et la somme des rentes export\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de vieillesse ont droit \u00e0 des rentes pour leurs propres enfants et, \u00e0 des conditions plus restrictives, pour les enfants recueillis. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'enfant recueilli, l'enfant mineur doit avoir \u00e9t\u00e9 recueilli pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans le m\u00e9nage des parents nourriciers et ces derniers doivent assumer gratuitement et de mani\u00e8re durable la responsabilit\u00e9 de son entretien et de son \u00e9ducation, comme \u00e0 l'\u00e9gard d'un propre enfant. Les enfants recueillis apr\u00e8s la naissance du droit \u00e0 la rente de vieillesse ne donnent pas droit \u00e0 la prestation, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.
Les veuves ont droit \u00e0 une rente si, au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants, ou si elles ont atteint 45 ans r\u00e9volus et ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es pendant cinq ans au moins. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 une rente de veuve, les femmes divorc\u00e9es doivent quant \u00e0 elles r\u00e9pondre \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes, notamment pr\u00e9senter une dur\u00e9e de mariage minimale de 10 ans avec le conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et avoir un ou plusieurs enfants.
S'agissant de l'exportation des rentes ordinaires de citoyens suisses, tant les rentes de vieillesse que celles en faveur de leurs enfants et de leurs survivants, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 de ces derniers, sont export\u00e9es sans restriction dans le monde entier. Le m\u00eame principe s'applique aux ressortissants de l'UE/AELE et des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Concernant les titulaires de rentes AVS ressortissants d'\u00c9tats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aucune exportation n'est pr\u00e9vue. Ces personnes perdent le droit \u00e0 leur prestation d\u00e8s qu'elles prennent domicile \u00e0 l'\u00e9tranger.
1./2./3. Donn\u00e9es statistiques\u00a0: En 2008 l'AVS a vers\u00e9 2 037 449 rentes pour un montant de 32 566 millions de francs.
Totalit\u00e9 des rentes de vieillesse, d'enfants, d'orphelins et de veuves vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger = 608 726 pour un montant de 4124 millions de francs, \u00e9gal \u00e0 12,7\u00a0% des d\u00e9penses des rentes.
En d\u00e9tail\u00a0:
- 532 081 rentes de vieillesse pour un montant de 3733 millions de francs,
- 7282 rentes pour enfants pour un montant de 29 millions (il n'y a pas de statistiques sp\u00e9cifiques pour les enfants recueillis),
- 11 687 rentes d'orphelins pour un montant de 53 millions (il n'y a pas de statistiques sp\u00e9cifiques pour les enfants recueillis),
- 55 804 rentes de veuves pour un montant de 391 millions, et
- 1872 rentes de veuves divorc\u00e9es pour un montant de 17 millions,
dont 14 701 rentes de vieillesse, d'enfants, d'orphelins et de veuves export\u00e9es dans les pays non-conventionn\u00e9s pour un montant d'environ 166 millions de francs \u00e9gal \u00e0 0,5\u00a0% des d\u00e9penses des rentes.
En d\u00e9tail\u00a0:
- 12 007 rentes de vieillesse pour un montant de 142 millions de francs,
- 783 rentes pour enfants pour un montant de 5 millions (il n'y a pas de statistiques sp\u00e9cifiques pour les enfants recueillis),
- 677 rentes d'orphelins pour un montant de 4 millions (il n'y a pas de statistiques sp\u00e9cifiques pour les enfants recueillis),
- 1175 rentes de veuves pour un montant de 14 millions, et
- 59 rentes de veuves divorc\u00e9es pour un montant de 1 million de francs.
Le nombre des prestations vers\u00e9es pour les veuves et les enfants dans les pays non conventionn\u00e9s a en effet augment\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette tendance est \u00e9galement observ\u00e9e dans l'exportation des rentes de vieillesse. La flexibilit\u00e9 et la facilit\u00e9 de mobilit\u00e9 qui se d\u00e9veloppent actuellement dans notre soci\u00e9t\u00e9 sont en partie \u00e0 l'origine de cette \u00e9volution. Compar\u00e9e au volume total des co\u00fbts de l'AVS, il convient toutefois de constater que la part des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le versement des rentes AVS dans les pays non-conventionn\u00e9s se r\u00e9v\u00e8le modeste et ne remet par cons\u00e9quent pas en question les dispositions l\u00e9gales en vigueur (en 2001 le taux des d\u00e9penses dans les pays non conventionn\u00e9 repr\u00e9sentait 0,34\u00a0% des co\u00fbts totaux\u00a0; en 2008 il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,49\u00a0%).
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales m\u00e8ne actuellement un projet de recherche sur la situation \u00e9conomique des veuves et des veufs qui devrait s'achever fin 2009. Les r\u00e9sultats issus de cette \u00e9tude permettront de r\u00e9pondre au postulat 08.3235 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, visant \u00e0 savoir si les prestations accord\u00e9es aux survivants correspondent \u00e0 leur situation \u00e9conomique. Les \u00e9ventuelles conclusions seront prises en consid\u00e9ration dans le cadre de la 12e r\u00e9vision de l'AVS.
5./6. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et afin de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 des prestations vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, la Caisse suisse de compensation, l'organe comp\u00e9tent dans ce domaine, effectue des contr\u00f4les p\u00e9riodiques et prend les mesures ad\u00e9quates si elle d\u00e9tecte des irr\u00e9gularit\u00e9s. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par le biais de certificats de vie et d'attestations authentifi\u00e9es par les autorit\u00e9s ou par les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
7. Avant la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse disposait d\u00e9j\u00e0, avec la plupart des pays europ\u00e9ens, de conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voyaient l'exportation des prestations AVS. L'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP n'a par cons\u00e9quent qu'une faible incidence dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814083157)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540504490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}