Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications de loi n\u00e9cessaires afin d'adapter au co\u00fbt r\u00e9el les d\u00e9ductions fiscales autoris\u00e9es des parents divorc\u00e9s qui ont \u00e0 leur charge des enfants majeurs en formation.
","ReasonText":"Tr\u00e8s rares sont les parents ne devant plus entretenir leurs filles et fils ayant atteint l'\u00e2ge de leur majorit\u00e9 civile. Les jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 ans sont normalement encore en cours de formation et d\u00e9pendent de l'aide financi\u00e8re de leurs parents. Apprentissage, \u00e9coles sup\u00e9rieures ou \u00e9tudes universitaires occasionnent des co\u00fbts annuels estim\u00e9s dans une fourchette entre 18 000 et 30 000 francs par ann\u00e9e et par enfant. Les parents peuvent faire valoir une d\u00e9duction par enfant dans leur d\u00e9claration d'imp\u00f4ts\u00a0: 6100 francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et taux diff\u00e9rents selon cantons et communes. Si la charge fiscale est lourde pour les couples mari\u00e9s, elle peut devenir insupportable pour les parents divorc\u00e9s. Un syst\u00e8me plus \u00e9quitable doit \u00eatre mis en place, permettant une d\u00e9duction qui repr\u00e9sente le co\u00fbt r\u00e9el, la somme r\u00e9elle mise \u00e0 disposition par la m\u00e8re et le p\u00e8re pour la formation de leurs enfants. La d\u00e9duction fiscale doit \u00eatre ajust\u00e9e afin d'\u00eatre socialement supportable et ne pas rendre encore plus pr\u00e9caires les conditions de vie des femmes et des hommes que les al\u00e9as de la vie ont s\u00e9par\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais de formation ne sont pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 34 let. b LIFD). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) ne pr\u00e9voit pas non plus de d\u00e9duction pour les frais de formation. Ces frais sont des \"co\u00fbts d'investissement\" destin\u00e9s \u00e0 l'exercice futur d'une activit\u00e9 professionnelle et sont donc des frais d'entretien qu'il n'est pas possible de d\u00e9duire. L'inexistence d'une d\u00e9duction pour les frais de formation dans le droit en vigueur est li\u00e9e au principe du revenu net total. Selon ce principe, les co\u00fbts de la vie, c'est-\u00e0-dire les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour assurer son entretien, ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable. Ces co\u00fbts ne peuvent pas \u00eatre class\u00e9s dans les frais d'acquisition du revenu parce qu'ils ne sont pas occasionn\u00e9s de fa\u00e7on significative par l'acquisition du revenu imposable. Ce n'est que lorsque la formation est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e qu'elle a le caract\u00e8re de frais d'acquisition du revenu et qu'elle peut \u00eatre d\u00e9duite du revenu.
Les co\u00fbts li\u00e9s aux enfants, dans lesquels on compte \u00e9galement les frais engag\u00e9s pour leur formation, sont pris en compte par la l\u00e9gislation actuelle, qui accorde une d\u00e9duction pour enfants. Cette d\u00e9duction est \u00e9galement accord\u00e9e pour les enfants majeurs en formation. Si les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la pratique en vigueur dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permet au parent qui verse une pension alimentaire de demander, pour des motifs d'\u00e9quit\u00e9, la d\u00e9duction pour frais d'entretien, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne peut plus d\u00e9duire la pension vers\u00e9e. L'autre parent, avec lequel vit l'enfant devenu majeur, peut par contre faire valoir la d\u00e9duction pour enfants. Les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s sont donc favoris\u00e9s par rapport aux couples mari\u00e9s vivant sous le m\u00eame toit. Mis \u00e0 part d'autres d\u00e9ductions pertinentes pour les enfants, ils peuvent faire valoir le m\u00eame montant pour la d\u00e9duction pour enfants et pour celle pour les frais d'entretien, alors que les couples mari\u00e9s non s\u00e9par\u00e9s ne peuvent faire valoir que la d\u00e9duction pour enfants.
Le texte de la motion ne pr\u00e9cise pas si la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de formation demand\u00e9e doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e comme une d\u00e9duction sociale, comme c'est le cas de la d\u00e9duction pour enfants, comme une d\u00e9duction anorganique ou comme une d\u00e9duction pour les frais d'acquisition. Ce qui est certain, par contre, c'est que l'octroi de cette d\u00e9duction aux parents divorc\u00e9s uniquement renforcerait de mani\u00e8re notable l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui existe d\u00e9j\u00e0 par rapport aux couples mari\u00e9s non s\u00e9par\u00e9s. En effet, les frais de formation des enfants sont tout aussi lourds \u00e0 porter pour les parents non s\u00e9par\u00e9s.
L'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction sur les frais de formation pour tous les parents d'enfants majeurs n'est pas indispensable, d'autant moins que les co\u00fbts des enfants seront mieux pris en consid\u00e9ration gr\u00e2ce aux mesures envisag\u00e9es dans la r\u00e9forme concernant le d\u00e9gr\u00e8vement des familles avec enfants. L'institution de la d\u00e9duction propos\u00e9e par la motion irait \u00e0 l'encontre de ces mesures.
Les cantons prennent eux aussi en compte les frais de formation des enfants dans l'octroi de leurs d\u00e9ductions pour enfants. Certains cantons \u00e9chelonnent m\u00eame ces d\u00e9ductions (sous diverses formes) en accordant par exemple une d\u00e9duction plus \u00e9lev\u00e9e pour les enfants qui vont \u00e0 l'\u00e9cole ou suivent une formation professionnelle que pour les enfants en bas \u00e2ge. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons prennent d\u00e9j\u00e0 en consid\u00e9ration les frais de formation des enfants dans leur l\u00e9gislation fiscale, l'introduction d'une d\u00e9duction anorganique pour les frais de formation dans la LHID n'est pas n\u00e9cessaire non plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299456000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543683823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}