Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle diff\u00e9rence fait-il exactement entre la reprise automatique du droit de l'UE et la conclusion d'un accord-cadre visant \u00e0 rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE\u00a0?
2. A-t-il ordonn\u00e9 l'ouverture de n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord d'association ou d'un accord-cadre\u00a0?
3. O\u00f9 en sont exactement les n\u00e9gociations avec l'UE en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Qui a donn\u00e9 mandat au Bureau de l'int\u00e9gration d'ouvrir des n\u00e9gociations\u00a0?
5. Quels avantages \u00e9conomiques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il d'un tel accord\u00a0?
6. La conclusion d'un accord-cadre ne sert-elle pas au premier chef \u00e0 pr\u00e9parer l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\u00a0?
7. Combien de postes pourrait-on supprimer au DFAE si l'on concluait un accord-cadre visant \u00e0 rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE\u00a0?
8. Quels points encore non r\u00e9gl\u00e9s un tel accord devrait-il couvrir\u00a0?
9. Il y a contradiction entre la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du peuple d'opter pour la voie bilat\u00e9rale afin d'\u00e9carter tout lien institutionnel et le fait qu'un accord d'association a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de reprendre automatiquement les d\u00e9veloppements futurs du droit de l'UE. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
10. Comment justifie-t-il que la d\u00e9mocratie directe et les droits du peuple soient bafou\u00e9s au seul profit de cette reprise automatique\u00a0?
","ReasonText":"Un jour apr\u00e8s la votation sur la libre-circulation des personnes, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a affirm\u00e9 que la Suisse avait besoin d'un accord-cadre avec l'UE. La voie bilat\u00e9rale est \"une voie difficile\" a-t-elle dit, et l'ouverture permanente de nouvelles n\u00e9gociations \"lourde et complexe\". Elle a encore ajout\u00e9 qu'il \u00e9tait \"hors de question de reprendre le d\u00e9veloppement de l'acquis communautaire de mani\u00e8re automatique\" mais qu'il fallait adapter les institutions. Dans le m\u00eame temps, le Bureau de l'int\u00e9gration annon\u00e7ait que des entretiens \u00e9taient en cours avec l'UE depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0 dans le but de rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE (\"Blick\" en ligne, 9 f\u00e9vrier 2009). Ces d\u00e9clarations surprennent d'autant plus que le peuple s'est prononc\u00e9 clairement et \u00e0 plusieurs reprises contre l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE et pour la voie bilat\u00e9rale. Le bilat\u00e9ralisme a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de r\u00e9gler des questions sp\u00e9cifiques en \u00e9vitant tout lien institutionnel. Un accord d'association, par contre, vise \u00e0 doter l'ensemble des accords bilat\u00e9raux d'une \"base institutionnelle\", ce qui va exactement en sens contraire de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l'UE sont pour l'essentiel statiques. Ils doivent n\u00e9anmoins \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement pour permettre une application homog\u00e8ne du droit communautaire pertinent pour les parties et pour \u00e9viter aussi \u00e0 la Suisse des distorsions d\u00e9favorables. Un accord-cadre devrait permettre d'am\u00e9liorer et de rationaliser ce processus de mise \u00e0 jour. Cela ne pourrait toutefois se faire que dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat et de la souverainet\u00e9 des parties et sans p\u00e9jorer les dispositions proc\u00e9durales des accords existants. La Suisse n'acceptera pas de reprise de l'acquis communautaire qui soit automatique. Un accord-cadre ne devrait toutefois pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un simple instrument de d\u00e9veloppement des accords sectoriels, mais devrait avoir pour objectif g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gler de mani\u00e8re commune diverses questions horizontales qui se posent avec la plupart des accords bilat\u00e9raux.
2. Aucune n\u00e9gociation n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. L'ouverture \u00e9ventuelle de n\u00e9gociations devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un tel mandat sera soumis au pr\u00e9alable aux cantons et aux Commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement pour consultation.
3. Il n'y a aucune n\u00e9gociation en cours.
4. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il n'y a aucune n\u00e9gociation en cours. Sur la base de diverses interventions parlementaires, et en particulier du postulat St\u00e4helin de 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser la faisabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 d'un \u00e9ventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Dans le programme de l\u00e9gislature 2007-2011, le Parlement a ins\u00e9r\u00e9 la n\u00e9gociation d'un tel accord comme une des mesures pour consolider nos relations. \u00c0 ces fins, des r\u00e9flexions internes sont men\u00e9es et des contacts entre experts suisses et communautaires ont eu lieu pour tenter d'identifier l'opportunit\u00e9 et le contenu d'un \u00e9ventuel accord-cadre.
5. La conclusion d'un accord-cadre avec l'UE n'aurait pas de cons\u00e9quence \u00e9conomique en soi, puisqu'il ne d\u00e9finirait que des proc\u00e9dures. Par contre, la reprise d'un d\u00e9veloppement particulier du droit communautaire dans un accord bilat\u00e9ral existant au travers des proc\u00e9dures d\u00e9finies par l'accord-cadre pourrait engendrer des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, qu'on ne peut toutefois quantifier, puisqu'elles seraient fonction de l'acte repris.
6. Non.
7. Un accord-cadre ne remplacerait pas les accords bilat\u00e9raux existants. Le travail engendr\u00e9 par le suivi des accords resterait le m\u00eame. Un tel accord n'impliquerait donc pas de r\u00e9duction de postes de travail.
8. Au vu des \u00e9l\u00e9ments actuels, l'int\u00e9r\u00eat d'un tel accord pour la Suisse pourrait \u00eatre de\u00a0:
- poser les principes d'une coop\u00e9ration mutuellement avantageuse dans le respect de la souverainet\u00e9 des parties\u00a0;
- garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'ensemble de nos accords bilat\u00e9raux\u00a0;
- d\u00e9finir les proc\u00e9dures communes pour la mise \u00e0 jour de l'acquis\u00a0;
- assurer une participation ad\u00e9quate au processus de \"decision shaping\";
- contenir des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 divers programmes ou agences communautaires\u00a0;
- institutionnaliser un dialogue politique r\u00e9gulier \u00e0 haut niveau.
9. Un accord-cadre aurait pour but une gestion plus efficace des accords bilat\u00e9raux. Celle-ci n'impliquerait pas une reprise automatique de l'acquis communautaire.
10. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il n'est aucunement question d'automatisme. Toute d\u00e9cision de reprise de l'acquis continuerait \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le respect des proc\u00e9dures internes d'approbation. La Suisse n'approuverait pas, dans le cadre de l'\u00e9valuation finale des r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation, de m\u00e9canisme de reprise du droit qui ne soit pas dans son int\u00e9r\u00eat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535675737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}