1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il avoir inform\u00e9 les citoyens de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e sur les avantages et les inconv\u00e9nients de l'extension et de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin du 8 f\u00e9vrier 2009\u00a0?
2. \u00c0 quelle occasion en a-t-il expos\u00e9 les inconv\u00e9nients\u00a0?
3. Consid\u00e8re-t-il qu'il lui incombe de mener une campagne de votation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi des repr\u00e9sentants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils consenti \u00e0 appara\u00eetre comme des partisans du oui lors d'innombrables tables rondes et conf\u00e9rences\u00a0?
4. Juge-t-il proportionn\u00e9 son engagement unilat\u00e9ral et hyperactif\u00a0? Tout scrutin sur la politique europ\u00e9enne donnera-t-il d\u00e9sormais lieu \u00e0 un tel activisme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Quels effectifs ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s dans l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour cette campagne de votation (y compris le soutien apport\u00e9 au sein des d\u00e9partements aux trois conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de la communication du gouvernement)?
6. Des entreprises ext\u00e9rieures ont-elles \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es pour \u00e9laborer des plans de communication\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont ces entreprises, par qui ont-elles \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es et combien leurs travaux ont co\u00fbt\u00e9 au contribuable\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle soutenu au cours de la campagne des organisations ou des partis sur les plans financier ou logistique ou pour mettre au point leur argumentaire\u00a0?
8. Combien d'argent au total la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle vers\u00e9 pour cette propagande d'\u00c9tat\u00a0?
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l'information donn\u00e9e aux citoyens consistait \u00e0 les sensibiliser aux avantages et aux inconv\u00e9nients d'un projet et qu'il y avait propagande lorsque le gouvernement cherchait \u00e0 influencer le vote des citoyens. La campagne pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin du 8 f\u00e9vrier 2009 sur l'extension et la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes constituait d\u00e8s lors tr\u00e8s clairement de la propagande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait fix\u00e9 pour but de remporter la votation et il s'est efforc\u00e9 \u00e0 cet effet de gagner les citoyens \u00e0 sa cause, agissant de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, d\u00e9formant la r\u00e9alit\u00e9 et n'h\u00e9sitant pas \u00e0 recourir \u00e0 la menace. Les trois conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es du dossier se sont ainsi livr\u00e9es pendant des mois aux quatre coins du pays \u00e0 un v\u00e9ritable plaidoyer en faveur de la libre circulation, cet activisme culminant dans un message vid\u00e9o du pr\u00e9sident la Conf\u00e9d\u00e9ration Hans-Rudolf Merz, qui a abus\u00e9 \u00e0 cette occasion de la dignit\u00e9 de sa fonction.
Une telle propagande d'\u00c9tat enfreint la libre formation de l'opinion et la libert\u00e9 de vote, garantis par l'article 34 de la Constitution. Notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe tourne en d\u00e9mocratie dirig\u00e9e, o\u00f9 ce n'est plus la majorit\u00e9 d'un peuple \u00e9clair\u00e9 qui d\u00e9cide, mais une petite \u00e9lite jalouse de son pouvoir qui impose son point de vue. Il est inadmissible que le contribuable doive payer les frais d'une propagande destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les r\u00eaves europ\u00e9ens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En informant les citoyens avant les votations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration remplissent le mandat que leur assigne la loi. L'article 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) pr\u00e9voit en effet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re suivie sur les objets soumis \u00e0 la votation f\u00e9d\u00e9rale, en respectant les principes de l'exhaustivit\u00e9, de l'objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9. Il dispose par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit exposer les principaux avis exprim\u00e9s lors de la proc\u00e9dure parlementaire et qu'il ne doit pas d\u00e9fendre de recommandation de vote diff\u00e9rente de celle formul\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration se tiennent \u00e0 ces r\u00e8gles (voir \u00e9galement art. 10 LOGA et art. 23 OLOGA). En rejetant l'initiative populaire \"Souverainet\u00e9 du peuple sans propagande gouvernementale\", les citoyens ont confirm\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit conserver la possibilit\u00e9, et qu'il a m\u00eame l'obligation, de s'exprimer lors des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les scrutins.
1. Oui.
2. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'autres documents concernant la votation (fiches d'information) indiquaient, par exemple, que les immigrants auraient droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage suisse et pr\u00e9cisaient les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la libre circulation. Il y \u00e9tait \u00e9galement indiqu\u00e9 que le renforcement de la concurrence sur le march\u00e9 du travail risquait de freiner la baisse du ch\u00f4mage et la hausse des salaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur l'article 10a LDP, qui r\u00e9git l'information des \u00e9lecteurs lors des votations. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En pr\u00e9sentant les objets soumis au vote lors de diverses manifestations auxquelles il est convi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit son mandat d'information, quelle que soit la position des organisateurs sur le scrutin. Les membres du gouvernement sont tenus d'y d\u00e9fendre le point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.
4. Outre le point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose en premier lieu les faits concernant l'objet soumis au vote. L'engagement plus ou moins marqu\u00e9 des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pend notamment de la port\u00e9e de l'objet pour les int\u00e9r\u00eats du pays.
5. La campagne d'information men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration a pu en grande partie \u00eatre assur\u00e9e par le personnel existant. Seul le service d'information du Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE a vu ses effectifs renforc\u00e9s temporairement d'un poste \u00e0 80\u00a0%, pour r\u00e9pondre au besoin accru d'information du public. La campagne de votation sur la libre circulation des personnes ayant mobilis\u00e9, avec une plus ou moins grande intensit\u00e9, plusieurs unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur une longue p\u00e9riode (notamment du fait des renseignements donn\u00e9s aux citoyens), il n'est pas possible d'en chiffrer la charge totale.
6. Aucune entreprise ext\u00e9rieure n'a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e. Seul un auteur ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour collaborer \u00e0 la r\u00e9daction de la brochure d'information \"Libre circulation des personnes Suisse-UE\" (honoraires touch\u00e9s\u00a0: 4842 francs).
7. Deux manifestations li\u00e9es \u00e0 la votation sur la libre circulation des personnes ont obtenu un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration (budget ordinaire affect\u00e9 \u00e0 l'information). Europa Forum Luzern re\u00e7oit chaque ann\u00e9e une contribution\u00a0: son \u00e9dition du 10 novembre 2008 (\"La Suisse en Europe\u00a0: entre autonomie politique et int\u00e9gration \u00e9conomique\") a \u00e9t\u00e9 soutenue \u00e0 hauteur de 30 000 francs. L'organisation f\u00e9minine interpartis bourgeoise Fraueninfo a pour sa part re\u00e7u 10 000 francs pour sa manifestation du 12 janvier 2009 \u00e0 Zurich (\"Libre circulation des personnes\").
8. Cf. r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions 5, 6 et 7.