Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors des n\u00e9gociations portant sur l'apr\u00e8s-Kyoto, de faire en sorte que tous les principaux pays \u00e9metteurs s'engagent \u00e0 fixer des objectifs de r\u00e9duction. Si une entente \u00e0 ce sujet n'est pas possible, il veillera \u00e0 ce que la Suisse n'adh\u00e8re pas \u00e0 un \u00e9ventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto.
","ReasonText":"Des n\u00e9gociations sont en cours sur un \u00e9ventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto. Aucune nation n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 d'objectifs de r\u00e9duction concrets ni d\u00e9cid\u00e9 d'une \u00e9ventuelle participation. Une chose est toutefois certaine\u00a0: pour mener \u00e0 bien une future politique climatique, il est imp\u00e9ratif que les objectifs de r\u00e9duction soient fix\u00e9s dans le cadre de n\u00e9gociations internationales et que tous les pays \u00e9metteurs y participent. C'est d'autant plus important que les pays qui g\u00e9n\u00e8rent le plus d'\u00e9missions de CO2 \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, \u00e0 savoir les \u00c9tats-Unis, la Chine et l'Inde, n'ont jusqu'alors pas sign\u00e9 le protocole ni fix\u00e9 d'objectifs de r\u00e9duction concrets. Or, la part de ces trois pays dans les \u00e9missions de CO2 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale \u00e9tait de quelque 46\u00a0% en 2004. Les \u00e9missions engendr\u00e9es par la Chine, l'Inde et d'autres pays \u00e9mergents vont continuer d'augmenter au rythme de la croissance de ces \u00c9tats. La part des \u00e9missions de CO2 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale imputable \u00e0 la Suisse se chiffre, quant \u00e0 elle, \u00e0 0,15\u00a0%. Il est donc manifeste qu'on ne parviendra \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions que si la communaut\u00e9 internationale d\u00e9ploie des efforts coordonn\u00e9s. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vue de la mise en place d'une politique climatique \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, d'inciter les grands pays \u00e9metteurs \u00e0 fixer des objectifs de r\u00e9duction et, au cas o\u00f9 il n'y parviendrait pas, de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9ventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse ne peut pas ma\u00eetriser \u00e0 elle seule le probl\u00e8me du climat. Dans les n\u00e9gociations internationales, la d\u00e9l\u00e9gation suisse s'engage d\u00e8s lors, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en faveur de l'int\u00e9gration de tous les grands \u00e9metteurs dans un r\u00e9gime climatique international pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2012.
Le principe d'une \"responsabilit\u00e9 commune, mais diff\u00e9renci\u00e9e\" ancr\u00e9 dans la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques restera valable pour l'apr\u00e8s-Kyoto. Ce principe tient compte du fait que les pays ont une histoire diff\u00e9rente en mati\u00e8re de nuisances environnementales et que leurs possibilit\u00e9s ne sont pas les m\u00eames. Apr\u00e8s 2012 aussi, les pays industrialis\u00e9s devront assumer un r\u00f4le de leader dans la lutte contre les changements climatiques en r\u00e9duisant leurs propres \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et en aidant les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 ma\u00eetriser les cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique.
En tant que petit pays disposant d'une \u00e9conomie ouverte, la Suisse est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce qu'une entente sur un accord climatique contraignant et efficace soit trouv\u00e9e en d\u00e9cembre 2009, \u00e0 Copenhague. Amener les pays \u00e9mergents \u00e0 limiter leurs \u00e9missions sans pour autant les restreindre dans leur besoin l\u00e9gitime de diminuer la pauvret\u00e9 et d'accro\u00eetre le bien-\u00eatre repr\u00e9sentera un d\u00e9fi particulier, \u00e9tant donn\u00e9 la croissance \u00e9conomique et la forte augmentation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de ces pays.
Lors du processus de ratification de l'accord portant sur l'apr\u00e8s-Kyoto, le Parlement d\u00e9cidera de la participation de la Suisse au r\u00e9gime climatique international. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 proposer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au Parlement des conditions \u00e0 une ratification.
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