Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les propositions qu'il adressera au Parlement en vue d'une r\u00e9duction des \u00e9missions dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'apr\u00e8s-Kyoto n'impliquent pas de r\u00e9glementation nationale plus s\u00e9v\u00e8re que ne l'exigent les obligations internationales. En fixant les objectifs de r\u00e9duction, il tiendra notamment compte du fait que la Suisse affiche d\u00e9j\u00e0 des concentrations de CO2 tr\u00e8s faibles par habitant et que sa production d'\u00e9lectricit\u00e9 est pour ainsi dire exempte d'\u00e9missions.
","ReasonText":"Le Protocole de Kyoto a \u00e9t\u00e9 conclu en d\u00e9cembre 1997, dans l'attente d'un r\u00e9chauffement climatique. En y adh\u00e9rant, la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens, y compris la Russie et quelques rares pays non europ\u00e9ens, se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire, d'ici \u00e0 la p\u00e9riode 2008-2012, leurs \u00e9missions de CO2 et d'autres gaz \u00e0 effet de serre de 5\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Les diff\u00e9rents pays ne se sont pas engag\u00e9s dans la m\u00eame mesure. L'UE, par exemple, a fix\u00e9 un objectif de r\u00e9duction de 8\u00a0%. La Suisse, qui affiche les plus faibles concentrations de CO2 par habitant et qui se distingue des autres pays du point de vue g\u00e9ographique et climatique (pays montagneux caract\u00e9ris\u00e9 par des temp\u00e9ratures moyennes plus basses), s'est m\u00eame fix\u00e9 un objectif de r\u00e9duction de 10\u00a0%\u00a0! Non seulement elle s'est fix\u00e9 un objectif plus s\u00e9v\u00e8re, mais elle a encore instaur\u00e9 une nouvelle taxe (taxe sur le CO2) pour remplir les objectifs de Kyoto. Contrairement aux autres pays, la Suisse a \u00e9t\u00e9 plus que bonne \u00e9l\u00e8ve. Il est donc imp\u00e9ratif de souligner ce constat lorsqu'on n\u00e9gociera un \u00e9ventuel apr\u00e8s-Kyoto au plan international. En outre, il faut \u00e9viter que la Suisse contracte \u00e0 nouveau des engagements plus contraignants que ceux qui d\u00e9coulent des r\u00e9glementations internationales. Ce serait n\u00e9faste pour le p\u00f4le \u00e9conomique suisse et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Enfin, toujours dans le cadre de ces n\u00e9gociations \u00e9ventuelles, il est indispensable que la Suisse maintienne toutes les options en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et fasse en sorte que les objectifs de r\u00e9duction qui lui sont applicables soient adapt\u00e9s comme il se doit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par la ratification de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, 192 \u00c9tats, dont la Suisse, se sont engag\u00e9s \u00e0 stabiliser la concentration des gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 un niveau ne pr\u00e9sentant pas de danger. Le Protocole de Kyoto est un premier pas en vue d'atteindre cet objectif. Dans le cadre de ce protocole, la Suisse s'est engag\u00e9e, comme l'UE, \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 8\u00a0% en moyenne par rapport \u00e0 l'\u00e9tat de 1990 pour la p\u00e9riode allant de 2008 \u00e0 2012. La Suisse a fix\u00e9 cet engagement international dans sa loi sur le CO2, qui r\u00e9glemente les \u00e9missions de CO2 issues de la consommation d'\u00e9nergie fossile, soit pr\u00e8s de 80\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Si l'objectif l\u00e9gal de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 10\u00a0% est respect\u00e9, la Suisse remplira son engagement international pour autant que, dans l'ensemble, les \u00e9missions d'autres gaz \u00e0 effet de serre n'augmentent pas.
Selon le quatri\u00e8me rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC), la stabilisation \u00e0 long terme de la concentration de gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 un niveau ne pr\u00e9sentant pas de danger n\u00e9cessite une r\u00e9duction, jusqu'en 2050, des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50 \u00e0 85\u00a0% par rapport \u00e0 l'\u00e9tat de l'an 2000. Il s'ensuit que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par habitant devront \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 long terme dans tous les pays \u00e0 un niveau se situant, selon l'\u00e9volution d\u00e9mographique, entre 1 et 1,5 tonne par ann\u00e9e au maximum. La moyenne mondiale est aujourd'hui d'environ 6,3 tonnes. L'UE s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e unilat\u00e9ralement \u00e0 r\u00e9duire, jusqu'en 2020, ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Lors de la s\u00e9ance de printemps 2007, les chefs des \u00c9tats et les gouvernements de l'UE ont en outre soulign\u00e9 qu'ils entendent r\u00e9duire, jusqu'en 2050, leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 60 \u00e0 80\u00a0% par rapport \u00e0 1990.
Plusieurs \u00e9tudes montrent qu'il existe encore un grand potentiel technique et \u00e9conomique de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse, notamment dans les secteurs du b\u00e2timent et des transports. En mati\u00e8re d'\u00e9conomie et de politique d'approvisionnement, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de r\u00e9duire aussi rapidement que possible sa d\u00e9pendance aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300147200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485670453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}