Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures incitatives visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. \u00c0 cet effet, il \u00e9tudiera les mesures suivantes\u00a0:
1. red\u00e9finir les marges en tenant compte des diff\u00e9rents canaux de distribution\u00a0;
2. am\u00e9liorer l'observance, \u00e9viter tout sur-approvisionnement et tout gaspillage\u00a0;
3. adopter des emballages plus petits.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le DFI a appliqu\u00e9 des mesures efficaces contre la hausse des co\u00fbts des m\u00e9dicaments, \u00e0 savoir la baisse des prix et la substitution par des g\u00e9n\u00e9riques.
Toutefois, il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'adapter les marges aux divers canaux de distribution, ni de combattre le sur-approvisionnement, voire le gaspillage. Actuellement, la marge de distribution ne d\u00e9pend ni du canal de distribution, ni de la prestation fournie. Cela est inad\u00e9quat, car la remise directe par les m\u00e9decins et la vente par correspondance engendrent bien moins de frais logistiques que la vente en pharmacie. C'est pourquoi les marges doivent \u00eatre red\u00e9finies et adapt\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts plus bas. Alors que ces derni\u00e8res ann\u00e9es les b\u00e9n\u00e9fices de la remise directe par les m\u00e9decins ont augment\u00e9 plus fortement que les b\u00e9n\u00e9fices des pharmacies, une telle diff\u00e9renciation s'impose.
Un autre probl\u00e8me dont il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu question jusqu'ici est le sur-approvisionnement en m\u00e9dicaments. Pr\u00e8s d'une personne \u00e2g\u00e9e sur cinq prend quotidiennement cinq m\u00e9dicaments ou plus, ce qui engendre souvent des effets secondaires et des complications. Un mauvais dosage et certaines interactions m\u00e9dicamenteuses peuvent nuire \u00e0 la sant\u00e9 plus qu'ils ne l'am\u00e9liorent. C'est pourquoi il conviendrait entre autres de distribuer des emballages plus petits. Par ailleurs, de nombreux m\u00e9dicaments sont prescrits et distribu\u00e9s, mais sont directement jet\u00e9s sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s. On estime \u00e0 500 millions de francs les co\u00fbts, pour les caisses-maladie, engendr\u00e9s par ces m\u00e9dicaments non consomm\u00e9s. Ces exemples montrent que d'importantes \u00e9conomies peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\u00a0; ces \u00e9conomies doivent avoir pour but une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et une r\u00e9duction des co\u00fbts de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'approvisionnement suffisant et \u00e0 des co\u00fbts avantageux de la population en m\u00e9dicaments est l'une des t\u00e2ches cl\u00e9s de tout syst\u00e8me de sant\u00e9. Il appartient au m\u00e9decin de d\u00e9cider, en fonction de l'anamn\u00e8se du patient et du diagnostic \u00e9tabli, quel traitement et donc quel m\u00e9dicament est le plus adapt\u00e9. Lors de la prescription et de la remise d'un m\u00e9dicament, il est imp\u00e9ratif de respecter les r\u00e8gles reconnues des sciences pharmaceutiques et m\u00e9dicales (art. 26 LPTh). Pour ce qui concerne le contr\u00f4le par le pharmacien des m\u00e9dicaments prescrits par le m\u00e9decin, il s'agit entre autres de v\u00e9rifier le dosage prescrit par le m\u00e9decin. Effectu\u00e9 en collaboration avec le m\u00e9decin traitant, ce contr\u00f4le peut contribuer \u00e0 garantir une meilleure observance du traitement par le patient. Force est toutefois de constater que de nombreux patients ne prennent pas les m\u00e9dicaments qui leur ont \u00e9t\u00e9 prescrits, ou ne respectent pas la posologie. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 d'influencer directement la mani\u00e8re dont les patients prennent leurs m\u00e9dicaments. Il importe ici en premier lieu que le m\u00e9decin prescripteur et le pharmacien conseillent le patient de mani\u00e8re adapt\u00e9e.
Concernant la question de la taille des emballages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 ce sujet dans son avis du 31 mai 2006 relatif \u00e0 la motion Joder 06.3124\u00a0: lors de l'inscription de leurs m\u00e9dicaments sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), les fabricants doivent avoir pr\u00e9vu des emballages de taille appropri\u00e9e afin que le m\u00e9dicament r\u00e9ponde au crit\u00e8re d'ad\u00e9quation et soit pris en charge par l'assurance-maladie (art. 32 LAMal). A noter toutefois que le seul fait de v\u00e9rifier que la taille de l'emballage est appropri\u00e9e ne peut pas contribuer de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il appartient \u00e0 tous les acteurs du domaine de la sant\u00e9 de travailler effectivement main dans la main pour imposer un traitement de qualit\u00e9 des assur\u00e9s, \u00e0 un prix aussi bas que possible. C'est notamment la seule mani\u00e8re de parer \u00e0 un sur-approvisionnement en m\u00e9dicaments.
S'agissant de la marge de distribution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans son avis relatif \u00e0 la motion Diener 09.3089. Le syst\u00e8me actuel de prix maximal offre aux prestataires de services la possibilit\u00e9 d'offrir des prix plus bas afin de faire jouer la concurrence. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration diff\u00e9renciait les prix maximaux, elle devrait pond\u00e9rer les canaux de distribution, ce qui aurait un impact consid\u00e9rable sur la concurrence. Or cette situation n'est pas souhaitable \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547397483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}