Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer au plus tard d'ici la mi-2010 une strat\u00e9gie nationale pour l'extension du r\u00e9seau \u00e0 fibre optique. On pourrait envisager par exemple une soci\u00e9t\u00e9 nationale d'infrastructure, dirig\u00e9e par les op\u00e9rateurs ou la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou d'autres mod\u00e8les.
Cette soci\u00e9t\u00e9 aura pour t\u00e2ches\u00a0:
- d'\u00e9tendre le r\u00e9seau \u00e0 fibre optique \u00e0 l'ensemble de la Suisse,
- d'instaurer une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les agglom\u00e9rations et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, et
- d'exclure toute discrimination entre les op\u00e9rateurs.
","ReasonText":"Un r\u00e9seau \u00e0 fibre optique national fait partie des infrastructures de base dont a besoin la place \u00e9conomique suisse. Or il existe un risque r\u00e9el de pl\u00e9thore dans les villes, tandis que les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques sont n\u00e9glig\u00e9es. L'\u00c9tat doit garantir la desserte de base et l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, afin que la concurrence puisse jouer.
La construction de plusieurs r\u00e9seaux parall\u00e8les n'a pas de sens du point de vue \u00e9conomique. En m\u00eame temps, la concurrence dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9e par la disparition de l'actuel r\u00e9seau \u00e0 fil de cuivre. Les centrales d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9gionales disposent souvent des meilleurs atouts pour la desserte du r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, mais seule Swisscom entrerait en ligne de compte pour une desserte nationale \u00e9quilibr\u00e9e, compte tenu de son savoir-faire et de ses moyens. Des coop\u00e9rations sont in\u00e9vitables pour regrouper les atouts de l'ensemble des acteurs, pour assurer les fondements d'un r\u00e9seau plus \u00e9tendu et pour garantir le libre jeu de la concurrence.
Il faut pour cette raison \u00e9laborer rapidement un projet permettant la construction commune ou int\u00e9gr\u00e9e d'un r\u00e9seau \u00e0 fibre optique. Le regroupement, par exemple dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 d'infrastructure ou d'une association aux comptes transparents, dirig\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, permettrait d'\u00e9tablir un m\u00e9canisme de financement pour l'extension du r\u00e9seau, par exemple en investissant en permanence les b\u00e9n\u00e9fices dans les travaux d'extension jusqu'\u00e0 ce que les objectifs de desserte vis\u00e9s soient atteints. Une extension ordonn\u00e9e du r\u00e9seau favorise en outre des conditions de financement stables et offre donc des possibilit\u00e9s d'investissement attrayantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du 30 avril 1997 (LTC\u00a0; RS 784.10), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2007, le l\u00e9gislateur \u00e9tait anim\u00e9 par la volont\u00e9 de stimuler la concurrence au niveau des infrastructures et de cr\u00e9er un environnement favorable aux investissements dans les nouvelles technologies et \u00e0 l'innovation. Pour ce faire, il a renonc\u00e9 \u00e0 introduire une r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s technologiquement neutre et s'est essentiellement born\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer le d\u00e9groupage du c\u00e2ble de cuivre d\u00e9tenu par l'entreprise Swisscom. Dans un tel environnement, le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau sur la base de nouvelles technologies devait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du march\u00e9.
Cette politique semble avoir port\u00e9 ses fruits puisque l'on assiste, depuis quelques mois, \u00e0 l'\u00e9mergence de multiples projets visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9ploiement de fibres optiques. Certes, ces initiatives ne fleurissent pour l'instant que dans les centres urbains, ce qui peut notamment s'expliquer par le niveau \u00e9lev\u00e9 des investissements n\u00e9cessaires. Il est en effet \u00e9conomiquement rationnel que les investisseurs se concentrent d'abord l\u00e0 o\u00f9 les co\u00fbts de d\u00e9ploiement sont les moins \u00e9lev\u00e9s et la demande potentielle la plus importante.
A moyen ou long terme pourrait se poser la question de savoir si des prescriptions sont n\u00e9cessaires pour assurer la desserte de toutes les r\u00e9gions avec des r\u00e9seaux de fibres optiques. \u00c0 l'heure actuelle, on ignore dans quelle mesure cette technologie va se d\u00e9velopper et si son utilisation atteindra une proportion suffisamment importante pour justifier une obligation de service universel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cette question selon les crit\u00e8res habituels fix\u00e9s dans le \"Rapport sur le service public dans le domaine des infrastructures\". Il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de se pencher sur cette probl\u00e9matique alors qu'on n'a toujours pas d\u00e9cid\u00e9 s'il fallait soumettre le d\u00e9ploiement de la fibre optique \u00e0 une quelconque r\u00e9glementation. \u00c0 cet \u00e9gard, on rappellera que, suite \u00e0 l'adoption du postulat 09.3002 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu, en particulier, de se pencher sur cette question dans le cadre d'un rapport qu'il doit r\u00e9diger jusqu'\u00e0 mi-2010 au plus tard et dont les objectifs sont d'examiner en d\u00e9tails la situation qui pr\u00e9vaut sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des instruments susceptibles d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par la loi. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue de cette d\u00e9marche qu'il sera possible de d\u00e9cider s'il y a vraiment lieu d'intervenir par la voie l\u00e9gislative pour promouvoir le d\u00e9ploiement de la fibre optique en Suisse.
\u00c9tant donn\u00e9 que la question de r\u00e9glementer la fibre optique sera trait\u00e9e dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 09.3002 et que le besoin de la population en mati\u00e8re de r\u00e9seau de fibre optique sur l'ensemble du territoire reste \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est trop t\u00f4t de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 d'infrastructure s'\u00e9tendant sur l'ensemble du territoire. Cependant, les questions soulev\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat feront partie des r\u00e9flexions abord\u00e9es dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 qui servira de base de d\u00e9cision pour les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre concernant le d\u00e9ploiement de la fibre optique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244809255827)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539901293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}