Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les dispositions l\u00e9gales requises pour que la pr\u00e9voyance professionnelle collective des assureurs-vie soit g\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux principes de l'assurance mutuelle (mutual insurance).
- Les fondations collectives des assureurs-vie seront rendues juridiquement autonomes et devront recourir essentiellement \u00e0 leurs propres revenus pour constituer les r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie de la valeur nominale.
- Dans la mesure o\u00f9 ils assureront la garantie de la valeur nominale en s'appuyant sur leurs propres r\u00e9serves, les assureurs-vie actifs dans la pr\u00e9voyance professionnelle obtiendront une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, r\u00e9gl\u00e9e par la loi (rendement plafonn\u00e9 pour le capital propre), sans qu'ils puissent toucher aux revenus produits par les capitaux de pr\u00e9voyance.
- Les \u00e9moluments administratifs devront \u00eatre d\u00e9finis ex ante\u00a0; les prestations en faveur des actionnaires, des cadres et du conseil d'administration seront rendues publiques.
","ReasonText":"Le fonctionnement de la quote-part d'exc\u00e9dents obligatoire (\"legal quote\") dans la pr\u00e9voyance professionnelle est aujourd'hui hautement insatisfaisant. Quand les revenus sont \u00e0 la baisse, les prestations en faveur des assur\u00e9s sont r\u00e9duites par l'abaissement du taux de conversion dans les domaines obligatoire et surobligatoire, par l'abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et par la r\u00e9duction imminente de la participation aux gains des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes qui ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s aux fonds d'exc\u00e9dents. M\u00eame avec de faibles taux d'int\u00e9r\u00eats, les assureurs-vie ont obtenu une forte rentabilit\u00e9 de leurs capitaux propres gr\u00e2ce \u00e0 des primes de risque excessives (marges en 2007, env. 50\u00a0%), alors que les co\u00fbts \u00e9taient mis \u00e0 la charge des assur\u00e9s.
Lorsque les taux d'int\u00e9r\u00eat ou le cours des actions en bourse montent, les assureurs-vie peuvent divertir de la pr\u00e9voyance professionnelle des gains d'un montant quasiment illimit\u00e9, que ce soit en augmentant les frais administratifs ou en pr\u00e9levant une part des gains de la pr\u00e9voyance professionnelle. Aucune obligation ne leur est faite de restituer le fonds d'exc\u00e9dents aux assur\u00e9s ou de rehausser le taux de conversion, pas plus qu'il n'existe de protection des rentes-vieillesse contre l'inflation.
Le rendement du capital propre d\u00e9j\u00e0 imput\u00e9 au fonds de s\u00fbret\u00e9 au titre de la garantie de la valeur nominale doit \u00eatre limit\u00e9 par la loi. Les revenus du capital de couverture doivent int\u00e9gralement revenir aux assur\u00e9s, une fois les prestations d'assurance vers\u00e9es. La fortune des institutions de pr\u00e9voyance doit \u00eatre rendue autonome, les bilans et les comptes de profits et pertes rendus transparents dans les moindres d\u00e9tails.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me actuel a fait ses preuves. L'employeur est libre de d\u00e9cider s'il souhaite faire supporter certains risques par l'institution de pr\u00e9voyance elle-m\u00eame ou s'il pr\u00e9f\u00e8re les transf\u00e9rer enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 une entreprise d'assurances-vie, de fa\u00e7on \u00e0 se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels versements compl\u00e9mentaires ou d'autres mesures d'assainissement. Le changement propos\u00e9 par l'auteur de la motion conduirait dans les faits \u00e0 priver les institutions de pr\u00e9voyance de la solution dite de l'assurance compl\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite privil\u00e9gier la transparence et non restreindre la marge de manoeuvre des intervenants du domaine de l'assurance de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Les entreprises d'assurance-vie assument non pas la pr\u00e9voyance professionnelle, mais la r\u00e9assurance des institutions de pr\u00e9voyance qui, elles, s'occupent de g\u00e9rer la pr\u00e9voyance professionnelle conform\u00e9ment aux principes de l'assurance mutuelle. L'assureur-vie ne peut fournir de garantie de la valeur nominale et de garantie du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP que si deux conditions sont remplies\u00a0:
1. L'assureur-vie doit disposer librement des placements en capitaux pour pouvoir les placer, les g\u00e9rer et les contr\u00f4ler selon les principes de la gestion des actifs et passifs et conform\u00e9ment aux meilleures pratiques. L'\u00e9volution de la crise des march\u00e9s financiers montre qu'il ne suffit pas de fixer le prix d'un produit de placement dot\u00e9 de garanties de la valeur nominale et du taux d'int\u00e9r\u00eat et de le proposer aux institutions de pr\u00e9voyance. Ces produits requi\u00e8rent une gestion en continu.
2. L'assureur-vie doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de limiter ses risques li\u00e9s au march\u00e9 des capitaux, par le biais de la diversification. Ce n'est qu'ainsi qu'il pourra ma\u00eetriser les risques de march\u00e9 impos\u00e9s par la LPP, \u00e0 savoir ceux qui sont li\u00e9s \u00e0 l'assurance compl\u00e8te, au taux minimum garanti et au taux de conversion des rentes. Cette approche correspond au principe de l'assurance mutuelle invoqu\u00e9 par l'auteur de la motion\u00a0: l'assureur-vie veille \u00e0 compenser les risques en misant, suivant la loi des grands nombres, sur la dur\u00e9e et le nombre d'assur\u00e9s.
Depuis l'introduction de la LPP en 1985, le nombre d'assureurs-vie actifs dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle a progressivement diminu\u00e9 pour s'inscrire \u00e0 12, ce qui est r\u00e9v\u00e9lateur d'une perte d'attrait de ce secteur d'activit\u00e9. Le segment des PME et des tr\u00e8s petites entreprises accuse cependant un r\u00e9el besoin d'assurer les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Or, de par leur mode de fonctionnement, les fondations collectives sont mal plac\u00e9es pour alimenter \u00e0 partir de leurs revenus propres les r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 l'assurance de la valeur nominale. La plupart des institutions collectives autonomes ne fournissent pas de garantie sur la valeur nominale. Les institutions collectives qui ont conclu un contrat collectif d'assurance compl\u00e8te avec un assureur-vie d\u00e9l\u00e8guent enti\u00e8rement \u00e0 celui-ci le pouvoir de d\u00e9cision sur les placements.
Les assureurs-vie doivent tenir une comptabilit\u00e9 annuelle d'exploitation s\u00e9par\u00e9e. Celle-ci indique notamment les frais d'acquisition et les frais administratifs av\u00e9r\u00e9s. Les assureurs-vie pr\u00e9l\u00e8vent des primes sur les co\u00fbts. Lorsqu'ils ne rentrent pas dans leurs frais par le biais de ces derni\u00e8res, ils ont la possibilit\u00e9 de compenser leurs co\u00fbts exc\u00e9dentaires par le biais des exc\u00e9dents dans le cadre du processus d'\u00e9pargne et du processus de risque. L'auteur de la motion voudrait restreindre ces possibilit\u00e9s de diversification, ce qui pourrait entra\u00eener un rench\u00e9rissement des primes.
Les bases l\u00e9gales existantes excluent que les assureurs-vie puissent \"divertir de la pr\u00e9voyance professionnelle des gains d'un montant quasiment illimit\u00e9\", comme le fait valoir l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis rendu sur la motion Rechsteiner-Basel 09.3263.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317081600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556757993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}