Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les assureurs-vie et les caisses de pension autonomes fassent appara\u00eetre les papiers-valeurs \u00e0 int\u00e9r\u00eats fixes dans leur bilan en respectant les m\u00eames r\u00e8gles comptables.
","ReasonText":"Les assureurs-vie ont le droit d'inscrire leurs obligations au bilan en appliquant la m\u00e9thode dite du co\u00fbt amorti (\"cost amortised method\"). Ils en tirent un argument publicitaire et proclament haut et fort qu'ils pr\u00e9sentent un taux de couverture suffisant, contrairement aux caisses de pension autonomes. S'ils devaient inscrire leurs obligations au bilan \u00e0 leur valeur boursi\u00e8re ou si les caisses de pension avaient la possibilit\u00e9 de recourir elles aussi \u00e0 la m\u00e9thode du co\u00fbt amorti, les m\u00eames r\u00e8gles de jeu s'appliqueraient \u00e0 tous. Pour les caisses autonomes, la m\u00e9thode du co\u00fbt amorti aurait l'avantage de limiter les fluctuations de valeur sans que la rentabilit\u00e9 effective des caisses ne soit modifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la motion pourrait en th\u00e9orie \u00eatre atteint soit en imposant aux institutions de pr\u00e9voyance l'application de la m\u00e9thode d'\u00e9valuation utilis\u00e9e par les assureurs-vie, soit en obligeant ces derniers \u00e0 \u00e9valuer leurs obligations de la m\u00eame mani\u00e8re que les institutions de pr\u00e9voyance.
En ce qui concerne la premi\u00e8re variante, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'art.\u00a047, al.\u00a02, de l'OPP 2, les institutions de pr\u00e9voyance doivent \u00e9tablir et structurer leurs comptes annuels conform\u00e9ment aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26. Ces recommandations sont fond\u00e9es sur le principe \"true and fair view\" qui vise une pr\u00e9sentation des comptes annuels conforme \u00e0 la situation financi\u00e8re r\u00e9elle. Dans l'optique de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, les recommandations exigent que les \u00e9l\u00e9ments figurant \u00e0 l'actif du bilan, soit essentiellement les diff\u00e9rents placements qui constituent la fortune de l'institution de pr\u00e9voyance, soient \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur du march\u00e9, \u00e0 la date du bilan. Les effets de lissage ne sont pas autoris\u00e9s, la seule d\u00e9rogation admise \u00e9tant la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve de fluctuations de valeur. Or, le mode d'\u00e9valuation des obligations recourant \u00e0 la m\u00e9thode du co\u00fbt amorti induit pr\u00e9cis\u00e9ment un effet de lissage, ce qui le rend incompatible avec les recommandations RPC 26. Donner suite \u00e0 la motion et admettre qu'un compartiment des placements, en l'occurrence les obligations \u00e0 int\u00e9r\u00eats fixes, fassent l'objet d'une \u00e9valuation diff\u00e9rente des autres placements introduirait une importante distorsion et romprait l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'actif du bilan. Cela conduirait \u00e0 en compliquer la lecture et l'interpr\u00e9tation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent oppos\u00e9 \u00e0 une telle solution.
La seconde variante conduirait \u00e0 imposer aux assureurs d'inscrire les obligations \u00e0 int\u00e9r\u00eats fixes \u00e0 leur valeur du march\u00e9 dans leurs bilans. Actuellement, la majorit\u00e9 des assureurs-vie inscrivent au bilan leur portefeuille d'obligations en appliquant la m\u00e9thode du co\u00fbt amorti. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que dans le domaine de l'assurance, les passifs du bilan font eux aussi l'objet de lissages dans leur \u00e9valuation. Cela s'explique par le long terme dans lequel s'inscrivent l'activit\u00e9 d'assurance et les contrats pass\u00e9s entre entreprises d'assurance et assur\u00e9s. Le m\u00e9canisme de l'assurance fait intervenir une relation directe entre les passifs qui regroupent entre autres les engagements d'assurance, et les actifs qui constituent la fortune li\u00e9e. La garantie des pr\u00e9tentions des assur\u00e9s oblige l'assureur \u00e0 constituer des r\u00e9serves techniques suffisantes en appliquant des principes actuariels reconnus, et lesdites r\u00e9serves techniques doivent en tout temps \u00eatre couvertes par la fortune li\u00e9e. Or, les obligations repr\u00e9sentent une part de 60 \u00e0 80\u00a0% de la fortune li\u00e9e, de sorte que le passage \u00e0 leur \u00e9valuation \u00e0 la valeur du march\u00e9 aurait une tr\u00e8s forte influence sur l'\u00e9valuation de l'ensemble de ladite fortune li\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'un tel changement ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 sans une analyse approfondie de ses possibles cons\u00e9quences. Il estime par ailleurs que le changement pr\u00e9conis\u00e9 romprait l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du bilan dans son ensemble en ignorant la n\u00e9cessaire correspondance dans l'\u00e9valuation des actifs et des passifs.
Tous ces \u00e9l\u00e9ments militent par cons\u00e9quent pour un rejet de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550067597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}