Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les assur\u00e9s qui subiraient d'importantes pertes de rente en raison d'une liquidation partielle ou totale puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation provenant du fonds de garantie. Cette prestation ne sera pas fournie en cas de liquidation partielle suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat d'affiliation (changement de caisse de pension ou de fondation collective).
","ReasonText":"La r\u00e9cession qui s'aggrave donne lieu \u00e0 des licenciements massifs dans certaines entreprises. D\u00e8s 10\u00a0% de r\u00e9duction de ses effectifs, une entreprise peut faire valoir une liquidation partielle. En cas de d\u00e9couvert de sa caisse de pension, les d\u00e9ficits peuvent alors \u00eatre d\u00e9duits des prestations de sortie. Les personnes licenci\u00e9es sont ainsi doublement p\u00e9nalis\u00e9es, car elles se retrouvent d'une part sans emploi et subissent d'autre part des pertes de rente parfois \u00e9lev\u00e9es, alors que les rentes des autres assur\u00e9s ne sont pas n\u00e9cessairement affect\u00e9es. Une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e pour \u00e9viter les cas de rigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les t\u00e2ches imparties au Fonds de garantie se limitent \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 verser des subsides aux institutions de pr\u00e9voyance (IP) dont la structure d'\u00e2ge est d\u00e9favorable et \u00e0 garantir les prestations l\u00e9gales lorsqu'une IP ou un employeur est insolvable. L'\u00e9largissement des t\u00e2ches du fonds dans le sens souhait\u00e9 par la motion n'est pas indiqu\u00e9 pour les raisons suivantes\u00a0:
- En cas de d\u00e9couvert, c'est \u00e0 chaque institution de pr\u00e9voyance ou, dans le cas d'une institution collective, \u00e0 chaque collectif d'assur\u00e9s en situation de d\u00e9couvert de r\u00e9\u00e9quilibrer sa situation financi\u00e8re. Autrement dit, la solidarit\u00e9 entre IP n'existe pas. Il n'y a pas de raison de s'\u00e9carter de ce principe.
- Une intervention du Fonds de garantie irait \u00e0 l'encontre du principe fondamental de d\u00e9centralisation. Les ressources du fonds, qui appartiennent \u00e0 toutes les IP, seraient employ\u00e9es pour assainir certaines d'entre elles. Un droit aux prestations du Fonds de garantie pourrait inciter des IP \u00e0 pratiquer une politique de placement risqu\u00e9e. Le fonds, et ainsi l'ensemble des IP, seraient alors contraints de supporter en partie les risques de placement pris sciemment par quelques IP.
- Si le Fonds de garantie verse des prestations aux assur\u00e9s qui quittent une caisse en d\u00e9couvert, cela cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 ceux qui restent affili\u00e9s, car ceux-ci doivent assainir seuls l'institution, le Fonds de garantie ne leur versant aucune prestation. Il serait donc plus judicieux de compenser les d\u00e9couverts que peuvent cr\u00e9er un licenciement collectif ou une restructuration d'entreprise par des plans sociaux ou par des fonds patronaux de pr\u00e9voyance constitu\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9conomique favorable.
- Elargir les comp\u00e9tences du Fonds de garantie obligerait \u00e0 examiner le montant des cotisations en fonction du nombre de cas de liquidations attendus et des co\u00fbts qui y seraient li\u00e9s, avec pour cons\u00e9quence une hausse des contributions. Comme le nombre des liquidations partielles et celui des institutions de pr\u00e9voyance en situation de d\u00e9couvert tendent \u00e0 augmenter pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque le contexte \u00e9conomique se d\u00e9t\u00e9riore, le Fonds de garantie devrait aussi faire face en cette p\u00e9riode \u00e0 toujours plus de demandes de prestations. Cela entra\u00eenerait une hausse consid\u00e9rable des co\u00fbts du Fonds de garantie pour financer les d\u00e9couverts, \u00e0 un moment o\u00f9 il serait d\u00e9licat de relever les contributions pour alimenter le fonds.
Si l'on veut que les assur\u00e9s n'aient pas \u00e0 supporter des pertes en cas de liquidations partielles ou totales, il faut au contraire que les institutions de pr\u00e9voyance emp\u00eachent le d\u00e9couvert de se creuser en attendant trop pour intervenir, laissant ainsi le probl\u00e8me continuer \u00e0 s'aggraver. Plus les mesures d'assainissement sont prises t\u00f4t, plus elles sont efficaces. Limiter le d\u00e9ficit puis le compenser est dans l'int\u00e9r\u00eat tant des assur\u00e9s sortants qui, en cas de liquidation partielle, p\u00e2tiraient de l'augmentation des d\u00e9ductions sur leur avoir surobligatoire, que dans celui des assur\u00e9s restants, qui devraient supporter \u00e0 l'avenir des mesures d'assainissement d'autant plus radicales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1243555200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268222006347)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539444880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}