Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reprendre les travaux de r\u00e9vision de la LAMal visant \u00e0 instaurer un syst\u00e8me de financement moniste et \u00e0 \u00e9laborer un mod\u00e8le en la mati\u00e8re qui comprendra les grandes lignes suivantes\u00a0:
1. Les capitaux des pouvoirs publics doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour la compensation des risques, pour la formation de base et la formation postgrade des futurs membres des professions m\u00e9dicales et pour la r\u00e9duction des primes.
2. La participation des pouvoirs publics au financement des prestations de l'assurance de base doit \u00eatre garantie et \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la croissance des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 sur la base des moyens financiers actuels.
3. Toutes les prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires pr\u00e9vues dans la LAMal doivent \u00eatre financ\u00e9es par les assureurs-maladie.
","ReasonText":"Apr\u00e8s le rejet de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision de la LAMal par le Conseil national lors de la session d'hiver de 2003, on a stopp\u00e9 les travaux inh\u00e9rents \u00e0 la troisi\u00e8me r\u00e9vision de la LAMal, qui pr\u00e9voyait un financement hospitalier de type moniste. Cependant, il est incontestable que les incitations fondamentales ind\u00e9sirables dans notre syst\u00e8me sont \u00e0 mettre sur le compte de la diff\u00e9rence de financement entre le domaine ambulatoire et le domaine stationnaire. Dans son rapport de 2006 sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 en Suisse, l'OCDE recommande le passage \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 le financement des h\u00f4pitaux serait assur\u00e9 par une seule et unique entit\u00e9.
Les bases de ce syst\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9es en 2004 dans le rapport de recherche intitul\u00e9 \"Monistische Spitalfinanzierung, Grundlagen zur 3. KVG-Revision\" (financement hospitalier moniste, fondements de la 3e r\u00e9vision de la LAMal). Les principaux th\u00e8mes de discussion ont \u00e9t\u00e9, premi\u00e8rement, un mod\u00e8le de financement unique dans toute la Suisse pour le domaine hospitalier et, deuxi\u00e8mement, la question de savoir comment les contributions des cantons peuvent rester dans le syst\u00e8me et comment les cantons peuvent garder le contr\u00f4le sur l'utilisation et la gestion des capitaux publics. Le premier th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au clair avec le nouveau financement hospitalier et la mise en place de SwissDRG. On a d\u00e9velopp\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 six mod\u00e8les diff\u00e9rents pour mettre en oeuvre le syst\u00e8me moniste. Un mod\u00e8le n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, lequel pr\u00e9voyait que les pouvoirs publics utilisent leurs moyens financiers pour la correction des in\u00e9galit\u00e9s sociales, pour la formation de base et la formation postgrade et pour une compensation des risques bas\u00e9e sur la morbidit\u00e9. Les contributions pour la formation de base et la formation postgrade ainsi que pour la compensation des risques pourraient \u00eatre d\u00e9finies par les cantons sur la base de contrats de prestations conclus avec les h\u00f4pitaux et les assureurs, et vers\u00e9es aux h\u00f4pitaux et aux assureurs soit directement, soit par le biais d'un fonds que devraient cr\u00e9er les cantons. Ces derniers fixeraient les crit\u00e8res et contr\u00f4leraient l'utilisation des moyens, conservant ainsi leur capacit\u00e9 de pilotage et le contr\u00f4le sur l'utilisation des recettes fiscales. Les assureurs-maladie, pour leur part, seraient libres d'am\u00e9nager les primes, cessant ainsi de se concentrer sur une strat\u00e9gie de caisses bon march\u00e9, mais ils auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper avec les fournisseurs de prestations de bons syst\u00e8mes de traitement des patients polymorbides souffrant d'affections chroniques. La r\u00e9duction des primes continuerait d'\u00eatre pratiqu\u00e9e comme c'est le cas aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal concernant le financement hospitalier, des jalons ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s en vue d'un \u00e9ventuel financement de type moniste. Les prestations stationnaires fournies par les h\u00f4pitaux qui sont \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont cofinanc\u00e9es par les cantons, dans le respect du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, ce qui exclut plusieurs variantes de mod\u00e8le de financement moniste. L'introduction d'un syst\u00e8me moniste dans le domaine stationnaire n'entre donc plus en ligne de compte pour l'instant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, dans le cadre du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de l'assurance-maladie, de soumettre \u00e0 \u00e9valuation les diff\u00e9rents mod\u00e8les et leurs implications ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients de chaque alternative. Les travaux pr\u00e9paratoires correspondants ont \u00e9t\u00e9 entrepris par l'administration. Dans ce contexte, le mod\u00e8le de financement pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la motion pourra \u00e9galement \u00eatre pris en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est cependant pas opportun de privil\u00e9gier un mod\u00e8le moniste sp\u00e9cifique \u00e0 l'heure actuelle sans d\u00e9battre de l'orientation g\u00e9n\u00e9rale d'une proposition visant \u00e0 changer la r\u00e9glementation du financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538645437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}