Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des avantages, inconv\u00e9nients et effets de la pratique actuelle de la couverture perte de gain maladie pour les personnes prot\u00e9g\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les employeurs, les compagnies d'assurance. Seront \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es les cons\u00e9quences de ce syst\u00e8me sur le niveau des cotisations et des prestations, sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de pauvret\u00e9 et sur les in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui s\u00e9vissent dans ce domaine. Seront enfin analys\u00e9es les d\u00e9marches cantonales en cours.
","ReasonText":"La Suisse ne dispose pas d'assurance sociale perte de gain en cas de maladie. Notre pays est le seul pays d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre une telle lacune. Il en r\u00e9sulte une situation particuli\u00e8re, plurielle, fond\u00e9e sur les choix et strat\u00e9gies des employeurs et des assurances priv\u00e9es. D'innombrables in\u00e9galit\u00e9s de traitement sont observ\u00e9es, tant en ce qui concerne les primes/cotisations que les prestations.
Les cons\u00e9quences sociales de cette situation et de ce syst\u00e8me sont graves. L'absence d'une v\u00e9ritable assurance sociale perte de gain en cas de maladie provoque des exclusions et de la pauvret\u00e9, soit par un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 la couverture (r\u00e9serves, primes disproportionn\u00e9es), soit par des prestations limit\u00e9es et insuffisantes. Il est temps de porter un regard rigoureux et critique sur un tel syst\u00e8me. Seule une \u00e9valuation objective pourra ouvrir des perspectives en lien avec la r\u00e9alit\u00e9 de la population active de ce pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) r\u00e9git l'assurance-maladie sociale qui comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res (art. 1a). Les articles 67 \u00e0 77 LAMal d\u00e9finissent le cadre l\u00e9gal de l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. L'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal est une assurance sociale que les assureurs-maladie sont tenus de proposer aux conditions fix\u00e9es dans la loi. En outre, il existe \u00e9galement une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) que les assureurs-maladie, aussi bien que les compagnies d'assurances priv\u00e9es, peuvent offrir. Cette assurance n'est cependant pas une assurance sociale\u00a0; les principes de la libert\u00e9 contractuelle y sont prioritaires. Les deux types d'assurance coexistent.
Un postulat d\u00e9pos\u00e9 en 2004 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (04.3000) invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre \u00e0 une \u00e9valuation le syst\u00e8me actuel de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vu dans la LAMal ainsi que la pratique relative \u00e0 la LCA et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un rapport assorti de propositions de modifications l\u00e9gislatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 ce postulat en proposant qu'une \u00e9valuation du syst\u00e8me actuel de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res soit r\u00e9alis\u00e9e et qu'un rapport contenant des propositions de modifications l\u00e9gislatives sur la base de l'\u00e9valuation faite soit \u00e9tabli et soumis au Parlement si les conclusions de l'\u00e9valuation en d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9. Ce rapport, qui est en cours de finalisation, devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Parlement d'ici l'\u00e9t\u00e9 2009.
Les demandes formul\u00e9es par l'auteur du postulat seront largement trait\u00e9es dans le rapport en question. Dans cette mesure, la demande contenue dans le postulat est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir davantage dans ce sens. Il propose donc de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244808606293)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542276277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}