Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer dans les plus brefs d\u00e9lais le protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de l'ONU et d'engager imm\u00e9diatement le processus de ratification.
","ReasonText":"Le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pidesc) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU le 10 d\u00e9cembre 2008 et est d\u00e8s lors ouvert pour signature. Ce protocole donne \u00e0 un individu le droit de porter plainte contre son propre \u00c9tat, devant un comit\u00e9 de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pidesc, \u00e0 condition que l'\u00c9tat concern\u00e9 ait ratifi\u00e9 le protocole. Ainsi, l'ONU a enfin mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les droits sociaux et les droits civils et politiques, pour lesquels un m\u00e9canisme de plainte adress\u00e9 aux individus existe depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0.
En politique \u00e9trang\u00e8re, la Suisse s'est engag\u00e9e pour l'\u00e9tablissement d'un m\u00e9canisme de plainte individuelle qui s'applique au Pidesc. De plus, la Suisse a toujours sign\u00e9 et ratifi\u00e9 les protocoles additionnels \u00e0 d'autres conventions relatives aux droits de l'homme. Ainsi, le 29 septembre 2008, elle a ratifi\u00e9 le protocole facultatif \u00e0 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 un individu ou \u00e0 un groupe d'individus de saisir un comit\u00e9 de l'ONU en cas de violation de la Convention susmentionn\u00e9e. Lors de la session de printemps 2008, les deux chambres avaient accept\u00e9 la ratification \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9.
Il est temps d'\u00e9tablir un tel m\u00e9canisme de plainte dans le domaine des droits sociaux, \u00e9conomiques et culturels. Suite \u00e0 son adoption par dix \u00c9tats, le protocole facultatif est entr\u00e9 en vigueur. La Suisse ne peut plus h\u00e9siter\u00a0; elle doit ratifier et mettre en oeuvre ce protocole dans les plus brefs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 10 d\u00e9cembre 2008, apr\u00e8s un long processus de n\u00e9gociation \u00e9maill\u00e9 de controverses, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 par consensus le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ci-apr\u00e8s le Pacte I de l'ONU). \u00c0 ce jour, aucun \u00c9tat n'a encore sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 cet instrument.
La Suisse s'engage depuis toujours en faveur du renforcement des droits de l'homme et s'efforce de promouvoir l'application des normes internationales en la mati\u00e8re. Dans ce contexte, la mise en place d'instruments de contr\u00f4le efficaces constitue un moyen indispensable pour promouvoir le respect des droits de l'homme. Le contr\u00f4le est, en effet, un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de toute politique visant une meilleure protection des droits de l'homme. La Suisse a ainsi particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'adoption du Protocole facultatif \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture (OP CAT), que les deux chambres viennent d'approuver en vote final le 20 mars 2009 et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra probablement ratifier cette ann\u00e9e encore, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. La Suisse a \u00e9galement ratifi\u00e9 le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (OP CEDAW).
La situation est cependant tout autre dans le cas qui nous occupe ici\u00a0: pour de nombreux \u00c9tats, dont la Suisse, la mise en place d'un m\u00e9canisme de recours (appel\u00e9 \"communication individuelle\") pour le Pacte I de l'ONU dans le cadre du Protocole facultatif a soulev\u00e9 d'embl\u00e9e des probl\u00e8mes difficiles, en droit mat\u00e9riel comme en droit proc\u00e9dural. Le principal point litigieux r\u00e9side dans la question fondamentale de la justiciabilit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. La question de savoir si le Pacte I de l'ONU fonde directement des pr\u00e9tentions individuelles pouvant \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure quasi judiciaire \u00e9tait et reste controvers\u00e9e, aussi bien dans la pratique des \u00c9tats que dans la doctrine.
Au cours des n\u00e9gociations portant sur le Protocole facultatif, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a donc r\u00e9guli\u00e8rement et express\u00e9ment insist\u00e9 sur le fait que le Pacte I n'\u00e9tait pas directement applicable en Suisse et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne lui reconnaissaient qu'un simple caract\u00e8re programmatique. Face aux positions extr\u00eames d\u00e9fendues dans le groupe de travail (rejet total de l'instrument d'un c\u00f4t\u00e9 contre justiciabilit\u00e9 compl\u00e8te de tous les droits d\u00e9coulant du Pacte I de l'ONU de l'autre), notre pays - prenant en compte la situation juridique en Suisse - a adopt\u00e9 une attitude de compromis en pr\u00e9conisant, \u00e0 travers une clause d'\"opting out\", une limitation du champ d'application du Protocole facultatif et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des comp\u00e9tences de l'organe de contr\u00f4le habilit\u00e9. Cette approche aurait permis aux \u00c9tats parties au Protocole de d\u00e9finir les droits du Pacte I de l'ONU qui seraient soumis \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure de communication individuelle.
Malgr\u00e9 la r\u00e9sistance d'un large groupe d'\u00c9tats, c'est toutefois la solution du champ d'application complet du Protocole facultatif qui s'est impos\u00e9e dans la derni\u00e8re ronde de n\u00e9gociations, en 2008. Il n'est donc pas totalement exclu que le Comit\u00e9 de l'ONU examine aussi des plaintes pour violation de dispositions ayant un caract\u00e8re programmatique selon la conception juridique suisse. Le Pacte I de l'ONU rev\u00eatirait ainsi, a posteriori, une port\u00e9e allant bien au-del\u00e0 des intentions initiales du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement au moment de sa ratification. Il en r\u00e9sulte des cons\u00e9quences pour la compatibilit\u00e9 du Protocole facultatif avec l'ordre juridique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entreprendra pour l'heure aucune d\u00e9marche visant \u00e0 signer et ratifier le Protocole facultatif au Pacte I de l'ONU. Il confirme ainsi sa position\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la pratique observ\u00e9e jusqu'ici, la Suisse ne doit entreprendre aucune d\u00e9marche d'adh\u00e9sion \u00e0 une convention internationale tant qu'elle n'est pas s\u00fbre de pouvoir effectivement la ratifier par la suite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si la motion venait \u00e0 \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve de proposer \u00e0 la commission du deuxi\u00e8me conseil de formuler la motion en un mandat d'examen.","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259075004060)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540357660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}