Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assurances sociales, dans lequel il exposera comment il entend garantir la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la population, \u00e9tant donn\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuelles. Le rapport comprendra l'analyse des faiblesses et des probl\u00e8mes que pr\u00e9sente l'actuel syst\u00e8me des prestations visant \u00e0 assurer le minimum vital et exposera des propositions de solution.
","ReasonText":"Diverses propositions de r\u00e9vision des assurances sociales visent \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies par une r\u00e9duction des prestations, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quences pour les domaines connexes de la garantie du minimum vital. Dans le m\u00eame temps, un manque de coordination se fait sentir \u00e0 plusieurs niveaux, aussi bien entre le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste des prestations li\u00e9es aux besoins et les assurances sociales, qu'entre les diverses prestations li\u00e9es au besoin et l'aide sociale. Ces faiblesses ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'analyses, notamment dans un rapport r\u00e9cemment publi\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). L'id\u00e9e d'une loi sur la coordination des syst\u00e8mes de garantie du minimum vital, dans le cadre de la Constitution en vigueur, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 cette occasion. Parall\u00e8lement, la cr\u00e9ation d'un article constitutionnel relatif \u00e0 l'int\u00e9gration sociale et \u00e0 la garantie du minimum vital a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 titre de base pour une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie du minimum vital. La question d'une loi de ce type a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par les sp\u00e9cialistes r\u00e9unis \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e du 12 mars 2009 de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'exposer aussi dans son rapport s'il estime que les propositions de r\u00e9forme avanc\u00e9es par les cantons et la CSIAS sont praticables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport sur le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale demand\u00e9 par le postulat devrait r\u00e9pondre \u00e0 deux exigences\u00a0: d'une part, pr\u00e9senter des solutions \u00e0 court terme pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la population en p\u00e9riode de crise, et d'autre part, effectuer une analyse du syst\u00e8me de garantie du minimum vital en vue de mesures \u00e0 plus long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pr\u00e9paration d'un rapport global n'est pas une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9occupation. Il privil\u00e9gie en revanche la poursuite du train de mesures lanc\u00e9 pour soutenir la situation \u00e9conomique et les mesures conjoncturelles.
Quant \u00e0 l'analyse du syst\u00e8me dans son ensemble, et en particulier de la coordination entre assurances sociales et prestations cantonales sous condition de ressources, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la complexit\u00e9 du syst\u00e8me et la pertinence d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9. Les premiers r\u00e9sultats d'une \u00e9tude des relations entre assurance-ch\u00f4mage, assurance-invalidit\u00e9 et aide sociale, r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Fluder R. et al., Quantifizierung der \u00dcberg\u00e4nge zwischen Systemen der Sozialen Sicherheit - IV, ALV und Sozialhilfe. Berne\u00a0: OFAS, 2009), nuancent toutefois l'importance quantitative de \"l'effet tourniquet\", souvent incrimin\u00e9, entre ces trois instruments\u00a0; les passages de l'un \u00e0 l'autre ne concernent qu'un petit nombre de personnes sur la p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e et les flux sont loin d'\u00eatre syst\u00e9matiquement dirig\u00e9s vers l'aide sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cependant, en connaissance des revendications des cantons qui font \u00e9tat de r\u00e9percussions probl\u00e9matiques du manque de coordination sur l'aide sociale, qu'il appartient \u00e0 ceux-ci de poursuivre l'examen de la situation de leur point de vue et de d\u00e9finir leurs besoins concrets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate de son c\u00f4t\u00e9 que deux d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises et en observe l'avancement\u00a0:
D'une part, le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 saisi \u00e0 de nombreuses reprises de la garantie du minimum vital et d'\u00e9ventuelles alternatives au syst\u00e8me actuel. Les travaux effectu\u00e9s dans le prolongement de l'initiative de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national \"Droit au minimum vital\" (ad 92.426) ont abouti \u00e0 la conclusion qu'il fallait donner la priorit\u00e9 \u00e0 des r\u00e9formes partielles et \u00e0 la d\u00e9finition d'un plan national de lutte contre la pauvret\u00e9 (06.3001 Mo. CSSS-N). En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration travaille actuellement avec ses partenaires des cantons, des villes et des organismes d'entraide \u00e0 l'\u00e9laboration d'une telle strat\u00e9gie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e0 l'automne 2009 sur les r\u00e9sultats de cette entreprise. Une autre initiative parlementaire demandant une refonte structurelle du syst\u00e8me (07.453 Iv. pa. Rossini), notamment dans le but de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de coordination, n'a pas eu de suite.
D'autre part, parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux parlementaires, les cantons (Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales) ont souhait\u00e9 porter la discussion sur la garantie du minimum vital \u00e0 un niveau politique en engageant avec la Conf\u00e9d\u00e9ration (D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur) un Dialogue national sur la politique sociale. Ce dialogue est en cours et doit permettre de pr\u00e9ciser les attentes de chacun des partenaires.
Pour ces motifs et en l'\u00e9tat de la discussion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile d'\u00e9tablir un rapport et, singuli\u00e8rement, de prendre position sur les \u00e9bauches de r\u00e9formes avanc\u00e9es par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540671200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}