1. Selon les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure les Tigres de lib\u00e9ration de l'Eelam tamoul (LTTE) exercent-ils leur emprise sur la communaut\u00e9 tamoule qui vit en Suisse\u00a0?
2. A-t-on des raisons de craindre que l'activisme des Tigres tamouls en Suisse finisse par poser un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
3. A-t-on des raisons de craindre que le r\u00e9seau serr\u00e9 des LTTE soit consacr\u00e9 \u00e0 d'autres activit\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9faite des Tigres tamouls et qu'il se transforme en un r\u00e9seau de crime organis\u00e9\u00a0?
4. Quel est le risque que le chef rebelle Prabakharan ou d'autres figures importantes de la r\u00e9bellion se r\u00e9fugient en Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils disposent d'un r\u00e9seau dans ce pays et que les LTTE ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une organisation terroriste par la Suisse\u00a0?
5. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour endiguer les activit\u00e9s des LTTE en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Au Sri Lanka, les Tigres de lib\u00e9ration de l'Eelam (LTTE), qui appartiennent \u00e0 la minorit\u00e9 tamoule, luttent depuis 1976 pour un \u00c9tat ind\u00e9pendant. Leur probable d\u00e9faite militaire pourrait avoir des cons\u00e9quences pour la Suisse, qui est, d'apr\u00e8s les sp\u00e9cialistes des mouvements terroristes, le refuge privil\u00e9gi\u00e9 des rebelles tamouls. La Suisse est l'un des rares pays o\u00f9 les LTTE ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une organisation terroriste, bien qu'ils extorquent de l'argent pour la lutte arm\u00e9e aux familles qui vivent ici en les mena\u00e7ant d'exercer des repr\u00e9sailles sur leurs membres rest\u00e9s au Sri Lanka. De m\u00eame, l'argent r\u00e9colt\u00e9 dans d'autres pays transiterait d'abord par la Suisse, selon les sp\u00e9cialistes. Les LTTE ne se sont pas content\u00e9s d'intensifier la r\u00e9colte de fonds\u00a0; ils ont \u00e9galement renforc\u00e9 leur emprise sur la communaut\u00e9 tamoule qui vit en Suisse. Ils contr\u00f4lent de nombreuses associations tamoules pour la culture, les sports et la jeunesse et \u00e9tendent leur influence sur les \u00e9coles tamoules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La question des LTTE fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'une section dans le Rapport annuel sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse. Y sont mentionn\u00e9es les manifestations publiques, lors desquelles sont r\u00e9guli\u00e8rement arbor\u00e9s des drapeaux et embl\u00e8mes des LTTE, ce qui illustre l'influence de cette organisation sur la communaut\u00e9 tamoule. Sont \u00e9galement cit\u00e9s dans ces rapports les probl\u00e8mes mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement, en particulier l'extorsion de fonds et les activit\u00e9s de propagande. Il est d'autant plus difficile de quantifier l'importance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne que les plaintes p\u00e9nales sont rares voire inexistantes.
2. Les activit\u00e9s des LTTE en dehors du Sri Lanka constituent actuellement, sur le territoire des pays concern\u00e9s, un risque pour l'ordre public plut\u00f4t que pour la s\u00e9curit\u00e9. Les autorit\u00e9s suisses prennent des mesures pr\u00e9ventives, y compris en mati\u00e8re d'autorisation d'entr\u00e9e. On peut relever qu'en Suisse, hormis des cas tr\u00e8s rares, les manifestations publiques li\u00e9es au LTTE sont g\u00e9n\u00e9ralement pacifiques. Le fait que les personnes d'origine sri lankaise en Suisse soient environ 46 000 (dont 16 000 citoyens suisses), \u00e0 majorit\u00e9 tamoule, montre l'importance, en termes d'ordre public, qu'il y a \u00e0 pr\u00e9venir et si besoin \u00e0 sanctionner des actions ill\u00e9gales dont ces personnes seraient les victimes, les complices ou les auteurs.
3. Il s'agit d'une hypoth\u00e8se devant \u00eatre s\u00e9rieusement consid\u00e9r\u00e9e, et qui l'est par les organes comp\u00e9tents. \u00c0 ce stade, aucun \u00e9l\u00e9ment concret significatif ne vient soutenir cette hypoth\u00e8se. Les priorit\u00e9s urgentes des LTTE, sur le terrain, restent d'ordre militaire ; hors du Sri Lanka, les LTTE intensifient actuellement une activit\u00e9 de propagande politique dirig\u00e9e aussi bien vers la diaspora tamoule que vers les gouvernements \u00e9trangers et les organisations internationales.
4. Ce risque para\u00eet faible. La position de la Suisse concernant le statut des LTTE en tant qu'organisation ne devrait pas, en pratique, jouer un r\u00f4le significatif dans ce contexte. En effet, les mesures mises en place dans le cadre de Schengen/Dublin devraient permettre de contr\u00f4ler efficacement les \u00e9ventuels d\u00e9placements sur le territoire Schengen de M. Prabakharan ou d'autres responsables des op\u00e9rations des LTTE. En outre, l'importance accord\u00e9e par des \u00c9tats comme la Suisse au droit international humanitaire et \u00e0 la poursuite p\u00e9nale des crimes de guerre est plut\u00f4t de nature \u00e0 d\u00e9courager des chefs de mouvements arm\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse.
5. Les organes comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale suivent cette probl\u00e9matique et prennent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures telles que le prononc\u00e9 d'une interdiction d'entr\u00e9e contre les cadres des LTTE, ou d'autres mesures opportunes. Au plan strat\u00e9gique, la d\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la probl\u00e9matique du LTTE en Suisse par le pass\u00e9 et une coordination interd\u00e9partementale existe entre les services concern\u00e9s. Actuellement, une s\u00e9rie de mesures possibles est \u00e0 l'examen\u00a0; elles seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2009.
Outre des mesures \u00e0 court terme dans le cadre du droit et des moyens existants, en Suisse et dans le cadre d'une coop\u00e9ration internationale, une r\u00e9ponse efficace pourrait n\u00e9cessiter des instruments nouveaux, par exemple pour permettre une interdiction de droit administratif contre certaines activit\u00e9s repr\u00e9sentant une menace concr\u00e8te, ou pour mieux prot\u00e9ger les t\u00e9moins ; une loi sur la protection des t\u00e9moins est d'ailleurs en cours d'\u00e9laboration.
Il convient enfin de relever que l'engagement de la Suisse en faveur d'une am\u00e9lioration de la situation au Sri Lanka (paix et r\u00e9conciliation, droit international humanitaire, droits de l'homme, aide humanitaire, coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement) constitue une contribution \u00e0 l'\u00e9limination des racines de la violence\u00a0; la situation de la minorit\u00e9 tamoule au Sri Lanka a provoqu\u00e9 et entretenu le conflit arm\u00e9 interne qui affecte l'\u00eele depuis des ann\u00e9es et elle a suscit\u00e9 des mouvements de r\u00e9fugi\u00e9s notamment vers notre pays. L'engagement du DFAE a des effets positifs indirects, mais ind\u00e9niables, en Suisse \u00e9galement. Une r\u00e9ponse durable et d\u00e9finitive au probl\u00e8me des activit\u00e9s ill\u00e9gales de groupes tels que les LTTE sera trouv\u00e9e si le Sri Lanka parvient, avec le soutien de la communaut\u00e9 internationale, \u00e0 trouver une solution politique au conflit interne qui l'affecte depuis des d\u00e9cennies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244813732623)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549613193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}