Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des mesures de soutien \u00e0 la consommation, dans le cadre du troisi\u00e8me plan de relance de l'\u00e9conomie. Les primes de l'assurance-maladie gr\u00e8vent lourdement le budget des m\u00e9nages \u00e0 revenu moyen ou modeste et notamment celui des familles, du fait qu'elles s'apparentent \u00e0 une \"capitation\", et elles r\u00e9duisent le montant du revenu disponible. Un all\u00e8gement des m\u00e9nages dans ce domaine permettra donc de soutenir la consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en particulier les deux termes de l'alternative suivante\u00a0:
- prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration (inscription au budget), en 2010 et 2011, des primes d'assurance-maladie des enfants de moins de 18 ans et des jeunes adultes en formation de moins de 25 ans\u00a0; cette mesure permettrait de lib\u00e9rer chaque ann\u00e9e 2 milliards de francs, qui pourraient \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la consommation\u00a0;
- rel\u00e8vement, \u00e0 titre temporaire, du montant des subsides de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes d'assurance-maladie, pour un montant \u00e9quivalent.
Il s'agira de veiller \u00e0 ce que les all\u00e8gements vis\u00e9s profitent int\u00e9gralement aux personnes concern\u00e9es et ne servent pas \u00e0 d\u00e9charger les pouvoirs publics (cantons et communes).
","ReasonText":"L'an prochain, le nombre de ch\u00f4meurs devrait franchir la barre des 200 000. Dans ce contexte, il est \u00e0 craindre que la consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s, qui constitue le facteur conjoncturel le plus important, ne chute. Pour encourager la demande \u00e9manant des priv\u00e9s, il y a lieu de prendre des mesures profitant aux m\u00e9nages dont le niveau de consommation est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, \u00e0 savoir les familles ayant des enfants ou des jeunes en formation. Si, en 2010 et 2011, les familles \u00e9taient dispens\u00e9es de l'obligation de payer des primes pour les enfants de moins de 18 ans et les jeunes en formation de moins de 25 ans, cela permettrait de lib\u00e9rer environ 2 milliards de francs par an, qui pourraient imm\u00e9diatement \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la consommation. Un all\u00e8gement au niveau des primes d'assurance-maladie s'impose d'autant plus qu'une augmentation importante des primes est annonc\u00e9e pour l'an prochain. Or les augmentations de primes freinent la consommation, l'effet \u00e9tant le m\u00eame que celui du rel\u00e8vement d'un imp\u00f4t d\u00e9gressif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 r\u00e9cemment sur la lib\u00e9ration, pendant les ann\u00e9es 2010 et 2011, des primes de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes adultes en formation (motion Leutenegger Oberholzer 08.4027, Primes d'assurance-maladie. All\u00e9ger la charge des familles avec enfants). Dans sa r\u00e9ponse du 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment expos\u00e9 que la r\u00e9duction des primes constitue une mesure de politique sociale et familiale cibl\u00e9e bien plus ad\u00e9quate que la voie de l'exon\u00e9ration qui profiterait \u00e0 toutes les familles, quels que soient leurs revenus et leur fortune. En effet, une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des primes de l'assurance-maladie pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et pour un groupe d\u00e9fini d'assur\u00e9s correspondrait \u00e0 une politique de l'arrosoir et donnerait un signal erron\u00e9. Cela pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique au regard de l'\u00e9volution future si des assur\u00e9s, appartenant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une tranche d'\u00e2ge pour laquelle il est important d'assumer une responsabilit\u00e9 personnelle pour sa propre sant\u00e9, s'habituaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une sorte de m\u00e9decine gratuite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent propos\u00e9 le rejet de la motion Leutenegger Oberholzer 08.4027. Le Conseil national l'a rejet\u00e9e le 9 mars 2009. Les arguments avanc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Conseil national dans le cadre de cette motion sont toujours valables et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de revenir sur sa position.
En ce qui concerne la demande d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e la r\u00e9duction des primes au moyen des deniers de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 25 f\u00e9vrier 2009 \u00e0 la motion du roupe des Verts 08.3986, \"R\u00e9duction des primes d'assurance-maladie\". Il a relev\u00e9 que le syst\u00e8me actuel de la r\u00e9duction de primes d\u00e9coulant de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2008 et qu'il faut recueillir des exp\u00e9riences et les \u00e9valuer avant de pouvoir envisager des modifications. Ce point de vue, auquel s'est ralli\u00e9 le Conseil national le 9 mars 2009, conserve en principe toute sa validit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 le 6 mai 2009 d'approuver le principe d'une augmentation des subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes. Il n'est pas encore \u00e9tabli si cette augmentation fera partie du paquet des mesures urgentes de la LAMal ou des mesures de stabilisation (troisi\u00e8me \u00e9chelon \u00e9ventuel), ni quelles seront les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de ces nouveaux subsides.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253030584323)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107831783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}