Le 26 juillet 2008, les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'entraide administrative visant des clients d'UBS. Or cette demande n'indiquait aucun nom de contribuable am\u00e9ricain ni no de compte mais seulement des faits susceptibles d'\u00eatre constitutifs d'une fraude fiscale ou d'un d\u00e9lit analogue. Appel\u00e9 \u00e0 trancher sur recours, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a, dans son arr\u00eat A-7342/2008 du 5 mars 2009, statu\u00e9 sur cette demande d'entraide. Au chiffre 4.5 de ses consid\u00e9rants il constate qu'aux termes de la CDI conclue avec les \u00c9tats-Unis, la mention des personnes soup\u00e7onn\u00e9es des d\u00e9lits fiscaux signal\u00e9s dans la demande ou de d\u00e9lits analogues n'est pas requise pour l'octroi de l'entraide administrative. Il faut surtout, pour que la demande d'entraide puisse \u00eatre satisfaite, que celle-ci mentionne un soup\u00e7on de fraude fond\u00e9 et suffisamment \u00e9tay\u00e9.
1. Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines mais par UBS. Or selon les articles de presse, UBS n'aurait pas mentionn\u00e9 les noms des contribuables incrimin\u00e9s mais les raisons des personnes morales derri\u00e8re lesquelles ils se cachaient. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il le confirmer\u00a0? Sur quelles bases l\u00e9gales la communication de ces donn\u00e9es \u00e9tait-elle fond\u00e9e\u00a0? Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il ouvert une proc\u00e9dure contre UBS pour violation du secret bancaire\u00a0?
2. Quelles conditions une demande d'entraide administrative des \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re fiscale doit-elle satisfaire, selon les derni\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour qu'il puisse \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 la demande\u00a0? Quel soup\u00e7on de fraude est-il consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant\u00a0?
3. La condition de soup\u00e7on de fraude fond\u00e9 applicable aux demandes d'entraide administratives avec les \u00c9tats-Unis est-elle \u00e9galement valable pour d'autres pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions\u00a0?
4. Dans quelle mesure les conditions de l'entraide administrative diff\u00e8rent-elles selon qu'il s'agit de demandes n'indiquant pas de nom mais des soup\u00e7ons fond\u00e9s ou de ce qu'on appelle \"fishing expeditions\"?
5. Comment, en Suisse, l'entraide administrative fonctionne-t-elle et comment la protection du secret bancaire est-elle assur\u00e9e en cas de soup\u00e7on fond\u00e9 d'infraction fiscale\u00a0:
a. de soup\u00e7on de contravention\u00a0?
b. de soup\u00e7on de d\u00e9lit\u00a0?
6. Quelle est la port\u00e9e du secret bancaire dans le contexte suisse compar\u00e9e aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues avec l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, les informations bancaires suivantes ont \u00e9t\u00e9 transmises\u00a0:
1.1 Se fondant sur la demande d'assistance administrative de la \"US Securities and Exchange Commission\" (SEC) du 17 mars 2008, la CFB (aujourd'hui FINMA) a transmis \u00e0 la SEC des documents internes \u00e0 la banque (art. 38 al. 2 LBVM et ancien art. 23sexies al. 2 LB). Avec l'autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, la SEC a pu autoriser le d\u00e9partement de justice am\u00e9ricain (DoJ) \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces documents (art. 38 al. 6 LBVM et ancien art. 23sexies al. 2 LB). L'assistance administrative de la CFB/FINMA n'incluait pas la transmission des donn\u00e9es des clients. Aucun nom de contribuable ni de personne morale n'a donc \u00e9t\u00e9 transmis durant cette proc\u00e9dure. Si de telles donn\u00e9es figuraient dans les documents \u00e0 transmettre, elles \u00e9taient occult\u00e9es par du gris\u00e9.
1.2 La d\u00e9cision de la FINMA du 18 f\u00e9vrier 2009 concernant les mesures de protection ordonn\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 24 \u00e0 26 LB concernait en revanche des donn\u00e9es de clients (personnes physiques et morales) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par l'UBS selon des crit\u00e8res d\u00e9crits pr\u00e9c\u00e9demment de fa\u00e7on abstraite puis transmises au DoJ.
Il ressort des communiqu\u00e9s de presse que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait ouvert des enqu\u00eates \u00e0 ce sujet.
2. Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 appliquer les standards de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative dans les cas de fraudes fiscales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Cette d\u00e9cision sera mise en oeuvre dans le cadre des conventions bilat\u00e9rales contre la double imposition (CDI). Dans toutes les r\u00e9visions ou dans toutes les nouvelles n\u00e9gociations, la Suisse proposera \u00e0 ses partenaires le nouvel article concernant l'assistance administrative selon les standards de l'OCDE. Dor\u00e9navant, elle appliquera donc une politique conventionnelle uniforme. L'\u00e9change \u00e9largi de renseignements ne d\u00e9ploiera ses effets qu'avec l'entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles conventions encore \u00e0 n\u00e9gocier. L'assistance administrative future, en particulier avec les \u00c9tats-Unis, d\u00e9pendra donc du r\u00e9sultat concret des n\u00e9gociations en vue de la r\u00e9vision des CDI, n\u00e9gociations qui ont commenc\u00e9 le 28 avril 2009.
En prenant cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu le souhait de la population suisse de pouvoir continuer de compter sur une protection ad\u00e9quate de la sph\u00e8re priv\u00e9e. La sph\u00e8re priv\u00e9e des clients continuera d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de l'acc\u00e8s injustifi\u00e9 \u00e0 des informations concernant la fortune. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est indispensable, pour la politique future en mati\u00e8re d'assistance administrative dans les cas de fraudes fiscales, que l'assistance administrative soit limit\u00e9e \u00e0 des cas pr\u00e9cis et que la recherche non autoris\u00e9e de preuve soit interdite. Selon le standard de l'OCDE, il n'est pas n\u00e9cessaire qu'il y ait un soup\u00e7on de fraude fond\u00e9\u00a0; toutefois, le nom du contribuable \u00e9tranger vis\u00e9 et du d\u00e9tenteur de l'information (c'est-\u00e0-dire la banque), en particulier, doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans la demande d'assistance administrative.
3. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 2, il est pr\u00e9vu d'appliquer uniform\u00e9ment les principes de l'assistance administrative internationale dans toutes les futures r\u00e9visions ou les nouvelles n\u00e9gociations de CDI en conformit\u00e9 avec la nouvelle politique conventionnelle suisse.
4. Dans le domaine de l'\u00e9change international de renseignements, on entend par \"fishing expedition\" une recherche abusive de preuves dans le but de trouver des charges propres \u00e0 \u00e9tayer un soup\u00e7on sans poss\u00e9der pr\u00e9alablement des \u00e9l\u00e9ments concrets sur les faits ou les personnes permettant d'\u00e9mettre des soup\u00e7ons.
Comme l'a d\u00e9clar\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif dans sont arr\u00eat du 5 mars 2009, la demande d'assistance administrative de l'IRS ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \"fishing expedition\" (non autoris\u00e9e), car l'IRS donnait dans sa demande une description d\u00e9taill\u00e9e d'un cas qui pouvait s'appliquer \u00e0 un grand nombre de citoyens am\u00e9ricains. D'apr\u00e8s le Tribunal, il s'agissait en l'occurrence de crit\u00e8res de suspicion concrets et fond\u00e9s, que l'IRS tenait d'une personne interne \u00e0 la banque dont elle conna\u00eet le nom. Les crit\u00e8res de suspicion ne sont pertinents que s'ils ne s'appliquent pas \u00e0 un nombre illimit\u00e9 de clients bancaires, mais valent uniquement pour ceux qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 certains revenus aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, et ce en faisant un usage frauduleux de la relation de confiance particuli\u00e8re qui existe entre la banque et les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines et qui est bas\u00e9e sur le syst\u00e8me des interm\u00e9diaires qualifi\u00e9s propre aux \u00c9tats-Unis. Les circonstances de la demande d'assistance administrative dans le cas d'UBS \u00e9taient donc particuli\u00e8res.
Comme relev\u00e9 au chiffre 2, l'exclusion des \"fishing expeditions\" constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique suisse en mati\u00e8re d'assistance administrative.
5. La reprise par la Suisse des standards de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative dans le domaine fiscal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE, n'a aucune r\u00e9percussion sur les personnes physiques \u00e9tablies en Suisse. Les possibilit\u00e9s qui s'offrent actuellement aux autorit\u00e9s fiscales suisses d'acc\u00e9der \u00e0 des informations bancaires restent les m\u00eames dans le droit interne\u00a0:
a. Dans le domaine des imp\u00f4ts directs, seul un soup\u00e7on fond\u00e9 de grave infraction fiscale donne le droit de prendre des mesures de contrainte. Dans le cadre de ces enqu\u00eates fiscales sp\u00e9ciales, le secret bancaire peut \u00eatre lev\u00e9 en cas de soustraction av\u00e9r\u00e9 (cf. art. 190 et ss. LIFD). Par contre, le secret bancaire ne prot\u00e8ge pas contre une poursuite p\u00e9nale pour soustraction dans le domaine des imp\u00f4ts indirects pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration (par exemple l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et la TVA).
b. S'il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 de fraude en mati\u00e8re de taxe ou d'escroquerie fiscale, il est possible de prendre, pour tout type d'imp\u00f4t, des mesures de contrainte qui comprennent \u00e9galement l'acc\u00e8s \u00e0 des informations bancaires.
6. \u00c9tant donn\u00e9 la conception actuelle du droit et le souci de la population suisse de voir la sph\u00e8re priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate, il est justifi\u00e9 de continuer de garantir le secret bancaire aux personnes r\u00e9sidant en Suisse dans la m\u00eame mesure qu'actuellement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530426800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}