L'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 351.1) pr\u00e9voit que les demandes d'entraide administrative et p\u00e9nale sont irrecevables \"si la proc\u00e9dure vise un acte qui para\u00eet tendre \u00e0 diminuer des recettes fiscales\". Cette restriction doit \u00eatre abrog\u00e9e sans contrepartie.
","ReasonText":"Le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer la collaboration avec d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re d'infractions fiscales. Il a notamment laiss\u00e9 entendre que l'entraide administrative et p\u00e9nale serait accord\u00e9e non seulement en cas de fraude fiscale mais \u00e9galement pour certains cas d\u00fbment motiv\u00e9s de soustraction fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoyait ainsi un puissant signal aux divers \u00c9tats qui avaient adress\u00e9 des critiques, voire des menaces, \u00e0 la Suisse \u00e0 propos de la question des \u00e9changes d'informations en mati\u00e8re fiscale. Ce signal ne sera pas cr\u00e9dible tant que la Suisse exclura \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi toute entraide administrative et p\u00e9nale si la proc\u00e9dure vise un acte qui para\u00eet tendre \u00e0 diminuer des recettes fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de l'entraide administrative, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s fiscales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 13 mars 2009, de reprendre les normes de l'OCDE et de retirer la r\u00e9serve formul\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Il est pr\u00e9vu d'engager des n\u00e9gociations avec les autres \u00c9tats contractants en vue de r\u00e9viser les conventions suisses de double imposition. Une reprise des normes de l'OCDE dans les conventions de double imposition permettra \u00e0 la Suisse d'accorder l'entraide administrative dans des cas o\u00f9 aucune entraide judiciaire n'est possible selon le droit actuel.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP) r\u00e8gle la coop\u00e9ration internationale entre les autorit\u00e9s judiciaires. Par contre, elle ne concerne pas l'entraide administrative entre les autorit\u00e9s fiscales, qui se fonde sur les conventions de double imposition.
Le principe de l'exclusion de la coop\u00e9ration dans le cas de certaines infractions fiscales est inscrit \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP. La suppression de ce principe demand\u00e9e par l'auteur de la motion aurait pour cons\u00e9quence de rendre possible l'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale vis-\u00e0-vis de tous les \u00c9tats. Dans l'optique de l'adaptation des conventions de double imposition, une telle mesure risquerait d'affaiblir la position de la Suisse. En respectant le calendrier pr\u00e9vu pour les modifications, on devrait pouvoir \u00e9viter certains inconv\u00e9nients. Une modification pr\u00e9matur\u00e9e de l'EIMP emp\u00eacherait la Suisse de n\u00e9gocier d'importantes contreparties avec certains \u00c9tats. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'entraide administrative. Mais comme il existe aussi des points communs avec l'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui soumettre plusieurs solutions quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre pour le d\u00e9veloppement de l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est encore trop t\u00f4t pour prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 un projet concret de modification de l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP.
Si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit d'en proposer une modification dans le deuxi\u00e8me conseil.
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