Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal visant \u00e0 annuler tous les points de la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007 (modification des dispositions g\u00e9n\u00e9rales) portant sur le r\u00e9gime des peines appliqu\u00e9es aux crimes et aux d\u00e9lits (livre I, partie I, titre 3, chapitre 1, art. 34 \u00e0 55a) et sur les contraventions (partie 2, art. 103 \u00e0 109).
","ReasonText":"Les nouveaut\u00e9s introduites dans le r\u00e9gime des peines ont essuy\u00e9 un feu nourri de critiques d\u00e8s la premi\u00e8re semaine de leur entr\u00e9e en vigueur. G\u00fcnter Stratenwerth, grand sp\u00e9cialiste du droit p\u00e9nal suisse, d\u00e9clara m\u00eame publiquement que le l\u00e9gislateur s'\u00e9tait compl\u00e8tement fourvoy\u00e9. Apr\u00e8s quelques semaines seulement, d'innombrables praticiens se plaignirent que le nouveau r\u00e9gime \u00e9tait un \u00e9chec. L'opposition politique se manifesta \u00e9galement en un temps record, des partis de gauche aux partis de droite. La r\u00e9vision ne visait pas \u00e0 r\u00e9soudre des dysfonctionnements, mais \u00e0 \"faire moderne\". Au vu du r\u00e9sultat, le l\u00e9gislateur devrait avoir le courage d'admettre que la r\u00e9vision \u00e9tait inad\u00e9quate. Revenir au statu quo ante serait assez simple\u00a0: il suffirait de r\u00e9introduire l'ancien r\u00e9gime des peines, qui a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves, en rempla\u00e7ant les articles susmentionn\u00e9s par les dispositions en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2006. Il faudrait certes adapter quelques articles (par ex. l'art. 77b), mais cela ne pr\u00e9senterait pas de grandes difficult\u00e9s. Des dispositions transitoires permettraient enfin de r\u00e9gler les difficult\u00e9s de mise en oeuvre. Le fond du probl\u00e8me est l'abolition, depuis le 1er janvier 2007, des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois et l'introduction en contrepartie de peines p\u00e9cuniaires\u00a0: ces nouveaut\u00e9s ne convainquent pas. En outre, le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peut malheureusement pas jouer son r\u00f4le de peine de substitution, le nombre de places appropri\u00e9es \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 insuffisant. Ce sont cependant principalement les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer le droit qui sont confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses contradictions et complications. Revenir rapidement \u00e0 l'ancien syst\u00e8me permettrait d'\u00e9liminer ces probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime des peines a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2007 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal (CP). La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amende) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En r\u00e9ponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en automne 2008 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime dans le domaine des peines de courte dur\u00e9e. L'\u00e9valuation portera \u00e9galement sur les domaines de l'internement et du droit p\u00e9nal des mineurs.
On peut cependant d'ores et d\u00e9j\u00e0 affirmer qu'un retour complet \u00e0 l'ancien droit ne serait pas judicieux dans la mesure o\u00f9 celui-ci pr\u00e9sentait des lacunes manifestes. Ainsi, lorsque le condamn\u00e9 ne payait pas son amende, sa peine pouvait \u00eatre convertie en arr\u00eats, sachant qu'un jour d'arr\u00eat \u00e9tait compt\u00e9 pour 30 francs d'amende et que la dur\u00e9e des arr\u00eats ne pouvait pas d\u00e9passer trois mois (art. 49 ch. 3 al. 3 aCP). Il \u00e9tait donc difficile de convertir correctement les amendes de plus de 2700 francs. En outre, la r\u00e8gle qui permettait au juge d'exclure la conversion lorsque le condamn\u00e9 ne pouvait pas payer son amende, et donc de laisser ce dernier impuni, est aujourd'hui inconcevable (art. 49 ch. 3 al. 2 aCP). Enfin, certains probl\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s par le nouveau r\u00e9gime des peines et faisant l'objet de critiques \u00e9taient encore plus marqu\u00e9s auparavant. Prenons \u00e0 titre d'exemple le probl\u00e8me de d\u00e9limitation qui existait entre l'amende d'ordre et la contravention et entre la contravention et le d\u00e9lit.
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