Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification l\u00e9gislative visant \u00e0 r\u00e9introduire les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, avec ou sans sursis. Il modifiera \u00e0 cet effet l'article 40 du Code p\u00e9nal, notamment. Le nouveau texte de cet article sera analogue \u00e0 celui en vigueur jusqu'\u00e0 la fin 2006. L'article 41 sera abrog\u00e9, de m\u00eame que l'art.\u00a042, al.\u00a04,. Toutes les dispositions portant sur les peines p\u00e9cuniaires (p. ex. art. 39, Conversion) seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Une vaste r\u00e9vision du droit p\u00e9nal est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. D\u00e8s la premi\u00e8re semaine, cependant, les nouveaut\u00e9s introduites dans le r\u00e9gime des peines ont essuy\u00e9 un feu nourri de critiques. Apr\u00e8s quelques semaines seulement, d'innombrables praticiens se plaignaient que le nouveau r\u00e9gime \u00e9tait un \u00e9chec. Il s'av\u00e9rait notamment que l'abolition des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois avait de graves inconv\u00e9nients. En effet, l'introduction de peines p\u00e9cuniaires sous forme de jours-amende dans le Code p\u00e9nal a fait dispara\u00eetre les courtes peines privatives de libert\u00e9. Or, leur effet dissuasif \u00e9tait extr\u00eamement important, notamment pour les infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re ou \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. Les hommes du terrain continuent de critiquer ces changements. Aussi est-il urgent de r\u00e9introduire les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, avec ou sans sursis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime des peines a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2007 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal (CP). La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amende) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En r\u00e9ponse aux postulats Sommaruga (08.3381) et Amherd (08.3377), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en automne 2008 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime dans le domaine des peines de courte dur\u00e9e. L'\u00e9valuation portera \u00e9galement sur les domaines de l'internement et du droit p\u00e9nal des mineurs.
Le nouveau r\u00e9gime des peines a certes \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une large majorit\u00e9 lors de la consultation et des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, n'ont jamais pu \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9es. Bien au contraire, elles se sont consid\u00e9rablement amplifi\u00e9es au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant \u00e0 recueillir les exp\u00e9riences qu'ils ont faites du nouveau r\u00e9gime et leur avis sur des propositions de modification concr\u00e8tes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'\u00e0 fin mai pour renvoyer ce questionnaire.
Le nouveau r\u00e9gime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses r\u00e9percussions et remettre en question tout le syst\u00e8me. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le r\u00e9gime des peines. Il vaut donc mieux \u00e9viter de proc\u00e9der \u00e0 des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du syst\u00e8me global.
C'est notamment le cas de l'art.\u00a042, al.\u00a04, CP, dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pendant la phase d'am\u00e9lioration et que l'auteur de la motion veut aujourd'hui abroger. Si cette disposition n'existait plus, on ne pourrait plus prononcer une peine p\u00e9cuniaire sans sursis ou une amende en plus d'une peine privative de libert\u00e9 avec sursis, comme cela \u00e9tait le cas dans 50\u00a0% des jugements rendus sous l'empire de l'ancien droit. Le probl\u00e8me de d\u00e9limitation entre la contravention et le d\u00e9lit s'en trouverait accru, ce qui reviendrait \u00e0 faire un v\u00e9ritable retour en arri\u00e8re.
Au vu des arguments susmentionn\u00e9s, il convient de rejeter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 signaler que le DFJP est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en train de r\u00e9examiner le nouveau r\u00e9gime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et ses rapports avec les autres sanctions et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux correctifs n\u00e9cessaires. Sont notamment concern\u00e9s le domaine fortement controvers\u00e9 des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, mais aussi les peines p\u00e9cuniaires et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9examen permettra \u00e9galement de tenir compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260441191890)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540048370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}