Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inclure dans la troisi\u00e8me phase des mesures de stabilisation la cr\u00e9ation d'un \"Fonds pour les installations solaires thermiques\", qui sera dot\u00e9 d'environ 1 milliard de francs et limit\u00e9 dans le temps. Ce fonds sera utilis\u00e9 comme suit\u00a0:
- les propri\u00e9taires qui investiront dans les cinq prochaines ann\u00e9es dans des installations solaires thermiques verront 30\u00a0% de leurs frais rembours\u00e9s par le fonds\u00a0; si le prix du p\u00e9trole augmente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera habilit\u00e9 \u00e0 abaisser le taux du soutien \u00e0 20\u00a0%\u00a0;
- une part maximale de 0,5\u00a0% du fonds pourra \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des mesures de formation et de perfectionnement dans le domaine des installations solaires thermiques (installation, d\u00e9veloppement, etc.).
Le versement des contributions aux investissements incombera aux cantons, qui devront tenir compte des dispositions relatives \u00e0 la protection du patrimoine et \u00e0 la conservation des monuments historiques avant d'accorder tout soutien. Les mesures de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre en collaboration avec les cantons, voire avec les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP).
","ReasonText":"La plus grande partie des moyens du fonds devra servir \u00e0 encourager directement les investissements dans les installations solaires. Tant les investisseurs priv\u00e9s que les investisseurs publics pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Une petite part du fonds pourra \u00eatre affect\u00e9e au perfectionnement des concepteurs, des architectes et des ouvriers charg\u00e9s de planifier et de construire des capteurs solaires, ainsi qu'\u00e0 des projets de conseil, de sensibilisation et d'information. Les ORP pourront y \u00eatre associ\u00e9s.
Un fonds dot\u00e9 d'un volume d'investissement d'environ 1 milliard de francs d\u00e9clenche un total de 3,3 milliards d'investissements ou de 660 millions par an, ce qui permet de tabler sur la cr\u00e9ation de quelque 9000 emplois par an.
Un montant d'environ 1 milliard de francs permet de soutenir quelque 200 000 \u00e0 300 000 m\u00e9nages (soit de 8 \u00e0 10\u00a0% des m\u00e9nages) selon la taille des installations.
En partant du principe que chaque installation permet d'\u00e9conomiser en moyenne 500 litres de mazout, l'\u00e9conomie totale s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 quelque 100 000 tonnes, soit 2\u00a0% de la consommation totale de combustible (5 millions de tonnes). A 50 dollars le baril de p\u00e9trole, les consommateurs pourraient \u00e9conomiser 33 millions de francs, et davantage en cas d'augmentation du prix du p\u00e9trole. En outre, les \u00e9missions de CO2 seraient r\u00e9duites en proportion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le milliard de francs demand\u00e9 par la motion permettrait de soutenir la pose de 2,5 \u00e0 4,5 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux solaires thermiques pendant la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2014. Pour utiliser la totalit\u00e9 des fonds disponibles, il faudrait poser entre 500 000 et 900 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux solaires par an. Or, m\u00eame l'association professionnelle concern\u00e9e s'est fix\u00e9 comme objectif, dans l'optique d'une croissance g\u00e9rable, d'\u00e9tendre la surface des panneaux solaires thermiques \u00e0 environ 7 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 l'horizon 2020, c'est-\u00e0-dire beaucoup plus tard. Aujourd'hui, on pose environ 100 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux par an. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le taux de croissance s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 25\u00a0%, ce qui est encore g\u00e9rable par la branche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que la branche pourrait installer entre 0,5 et 0,9 million de m\u00e8tres carr\u00e9s par an d'ici 2014. En outre, il est pratiquement impossible de former \u00e0 court terme assez de sp\u00e9cialistes pour garantir la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des produits tout en \u00e9vitant des hausses de prix exag\u00e9r\u00e9es.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec les programmes d'encouragement pr\u00e9c\u00e9dents donnent certes \u00e0 penser qu'une contribution \u00e0 l'investissement de 30\u00a0% constituerait pour les personnes int\u00e9ress\u00e9es une incitation efficace \u00e0 la construction d'installations solaires. La possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ce taux \u00e0 20\u00a0% permettrait en outre de tenir compte d'une \u00e9ventuelle modification des conditions-cadres.
Globalement, on peut toutefois se demander, en se fondant sur les explications fournies, si l'effet de soutien conjoncturel recherch\u00e9 par la motion pourrait v\u00e9ritablement \u00eatre obtenu dans la mesure estim\u00e9e. Les \u00e9tapes de d\u00e9veloppement demand\u00e9es, notamment dans le secteur de la formation et du perfectionnement, sont difficilement r\u00e9alisables en si peu de temps. Le soutien demand\u00e9 par la motion devrait \u00eatre prolong\u00e9 au moins jusqu'en 2020. Seule une telle prolongation permettrait un d\u00e9veloppement continu, notamment pour la branche. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la baisse escompt\u00e9e des recettes imputables aux all\u00e8gements fiscaux d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s et l'augmentation des charges qui se dessine, les perspectives budg\u00e9taires permettront difficilement de r\u00e9unir des fonds d'un montant suffisant. En outre, les solutions ax\u00e9es sur la constitution d'un fonds sont par principe en contradiction avec la flexibilit\u00e9 et la transparence du budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253030672013)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541735873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}