\u00c0 l'heure actuelle, les conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI) ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es que lorsque les conditions exig\u00e9es en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 contre les abus (arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions, ACF 1962) sont remplies, en plus des conditions pr\u00e9vues par les CDI elles-m\u00eames. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A titre de mesure d'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas modifier la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en ce qui concerne l'ACF 1962, de sorte que des soci\u00e9t\u00e9s qui cr\u00e9ent des emplois et de la valeur ajout\u00e9e en Suisse soient consid\u00e9r\u00e9es sans justification compl\u00e9mentaire comme soci\u00e9t\u00e9s actives et donc exempt\u00e9es des dispositions de l'ACF 1962\u00a0?
2. A titre de mesure d'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas modifier la pratique de l'AFC en ce qui concerne l'ACF 1962, de sorte que l'\u00e9valuation du caract\u00e8re actif des activit\u00e9s commerciales exerc\u00e9es en Suisse repose sur les activit\u00e9s de l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s du groupe en Suisse et non sur celles de la seule soci\u00e9t\u00e9 qui entend invoquer la CDI\u00a0?
3. A titre de mesure d'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas modifier la pratique de l'AFC en ce qui concerne l'ACF 1962, de sorte que les soci\u00e9t\u00e9s qui apportent la preuve que l'invocation de la CDI ne leur procure aucun avantage fiscal (preuve lib\u00e9ratoire) ne soient pas soumises aux dispositions de l'ACF 1962\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es, il est important de mentionner que la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) concernant l'arr\u00eat\u00e9 1962 est r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9e par cette derni\u00e8re. L'AFC adapte, lorsque c'est n\u00e9cessaire, sa pratique conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements \u00e9conomiques au niveau international.
1. Les soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es comme actives sont exclues a priori de l'utilisation abusive d'une convention selon la pratique de l'AFC. Toutefois, pour pouvoir d\u00e9terminer si une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle, l'AFC doit avoir \u00e0 sa disposition les informations n\u00e9cessaires. Il incombe au contribuable de prouver les faits qu'il all\u00e8gue pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d'une convention.
2. L'arr\u00eat\u00e9 1962 vise \u00e0 combattre l'utilisation abusive des conventions. Tel est le cas notamment lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e ou constitu\u00e9e ayant pour but principal de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9seau des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse et qui re\u00e7oit des revenus d\u00e9grev\u00e9s pour ensuite les transf\u00e9rer \u00e0 des personnes n'ayant pas droit aux avantages de la convention (soci\u00e9t\u00e9s de relais). Ainsi, pour pouvoir qualifier une soci\u00e9t\u00e9 comme active, il ne suffit pas que la soci\u00e9t\u00e9 exerce des activit\u00e9s, mais il faut \u00e9galement que ces activit\u00e9s aient un lien direct avec les revenus d\u00e9grev\u00e9s. Consid\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 comme active par le seul fait qu'une autre soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe est active ne respecterait pas cette r\u00e8gle et donnerait l'occasion aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s de constituer des soci\u00e9t\u00e9s de relais.
3. Il n'est pas exclut qu'un contribuable puisse prendre contact avec l'AFC pour leur soumettre un cas sp\u00e9cifique. Toutefois, la pratique actuelle relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 1962 est adapt\u00e9e \u00e0 la situation actuelle et permet ainsi \u00e0 la Suisse de disposer d'instruments de lutte contre les v\u00e9ritables abus de conventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540549480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}