Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, \u00e0 l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20\u00a0% des surfaces agricoles suisses seront consacr\u00e9es \u00e0 l'agriculture biologique d'ici \u00e0 2015. \u00c0 cet effet, il mettra \u00e0 disposition 50 millions de francs par an dans le cadre du 3e programme de relance conjoncturelle.
","ReasonText":"En mai 2001, la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 lancer le Plan d'action europ\u00e9en pour l'agriculture biologique. Alors que l'Europe conna\u00eet depuis 2004 des directives en la mati\u00e8re, un plan d'action national, tel qu'il en existe en Europe, fait toujours totalement d\u00e9faut dans notre pays. Il est grand temps de cr\u00e9er une plus-value en encourageant l'agriculture biologique.
L'institut de recherche en agriculture biologique de Frick \u00e9value que la transition de 15 \u00e0 20\u00a0% des exploitations de plaine \u00e0 l'agriculture biologique co\u00fbterait environ 50 millions de francs par an. Afin que les agriculteurs, leurs organisations, l'industrie de transformation et les d\u00e9taillants aient suffisamment de temps pour se pr\u00e9parer \u00e0 la transition et au d\u00e9veloppement du march\u00e9, le passage \u00e0 l'agriculture biologique doit se faire progressivement en une p\u00e9riode de cinq \u00e0 six ans. Les co\u00fbts annuels seront ainsi inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux engendr\u00e9s par l'assainissement du march\u00e9 laitier durant l'hiver 2008/09, qui a d\u00fb se faire d'un coup.
Les avantages pour toute la soci\u00e9t\u00e9 sautent aux yeux. L'encouragement de l'agriculture biologique permettra\u00a0:
- de satisfaire, par des produits suisses, \u00e0 la demande importante de produits biologiques des grands distributeurs et des d\u00e9taillants\u00a0;
- de faire en sorte que la plus-value qui sera ainsi engendr\u00e9e et les emplois qui seront cr\u00e9\u00e9s (production, transformation et commerce de d\u00e9tail) restent en Suisse\u00a0;
- d'\u00e9conomiser des agents \u00e9nerg\u00e9tiques non renouvelables gr\u00e2ce \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 des trajets.
Par ailleurs, l'agriculture biologique engendre des externalit\u00e9s positives\u00a0:
- des cantons tels que les Grisons (part bio\u00a0: 56\u00a0%) rejaillissent positivement sur l'image de la Suisse et contribuent beaucoup \u00e0 sa valorisation touristique\u00a0;
- les terres cultiv\u00e9es selon les principes de l'agriculture biologique absorbent jusqu'\u00e0 3 tonnes de CO2 par hectare et par an.
Enfin, l'agriculture biologique \u00e9vite des externalit\u00e9s n\u00e9gatives et par l\u00e0 m\u00eame des co\u00fbts au secteur public\u00a0:
- elle \u00e9vite les r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentaires\u00a0;
- elle \u00e9vite les nitrates et autres substances polluantes dans l'eau potable\u00a0;
- elle diminue la pollution de l'air gr\u00e2ce \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 des trajets.
La Suisse doit pouvoir s'affirmer face \u00e0 la concurrence internationale. En effet, l'Autriche a adopt\u00e9 un plan d'action qui vise \u00e0 porter la part de l'agriculture biologique \u00e0 20\u00a0% d'ici \u00e0 2010. Et l'Allemagne m\u00e8ne depuis des ann\u00e9es un programme f\u00e9d\u00e9ral de promotion dont le but consiste \u00e0 am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l'agriculture \u00e9cologique. En 2009, 16 millions d'euros sont de nouveau disponibles \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 76 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions \u00e9cologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particuli\u00e8rement respectueux de la nature et de l'environnement. Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation \u00e9cologique particuli\u00e8re. Ce faisant, elle tient compte des recettes suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le march\u00e9.
De 2000 \u00e0 2007, la surface agricole utile (SAU) exploit\u00e9e selon les principes de la culture biologique a augment\u00e9, passant de 82 822 hectares \u00e0 113 531 hectares, ce qui correspond \u00e0 10,7\u00a0% de la SAU totale. Sur ces surfaces exploit\u00e9es biologiquement, 60\u00a0% se trouvent dans la r\u00e9gion de montagne, 21\u00a0% dans la r\u00e9gion des collines et 19\u00a0% dans la r\u00e9gion de plaine. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le nombre des exploitations bio est pass\u00e9 de 4904 \u00e0 6350. Parall\u00e8lement, les contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es au titre de l'article 76 pour la culture biologique ont progress\u00e9, passant de 12,2 millions \u00e0 28,1 millions de francs. La contribution bio par hectare est aujourd'hui de 200 francs pour les herbages, de 800 francs pour les terres ouvertes et de 1200 francs pour les cultures sp\u00e9ciales.
Le march\u00e9 des produits bio est en expansion croissante. Les plus r\u00e9cents r\u00e9sultats publi\u00e9s par Bio-Suisse indiquent une hausse de 11,2\u00a0% du chiffre d'affaires, qui est pass\u00e9 \u00e0 1,44 milliards de francs en 2008. Compte tenu de la demande croissante, il existe un besoin de fournisseurs suppl\u00e9mentaires en produits alimentaires bio du pays. Si la demande d\u00e9passe les quantit\u00e9s offertes, l'\u00e9cart de prix se creuse avec le produit correspondant issu de la culture conventionnelle. ce qui incite les producteurs \u00e0 se convertir \u00e0 la culture biologique. Par ailleurs, en cas d'offre exc\u00e9dentaire, les prix d\u00e9gringolent sur le march\u00e9 des produits biologiques.
Les donn\u00e9es comptables de la station de recherche Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon (ART) indiquent que durant la p\u00e9riode de 2005 \u00e0 2007, le revenu du travail des exploitations pratiquant la culture biologique a \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de respectivement 12,4\u00a0% pour la r\u00e9gion de plaine, 18,2\u00a0% pour la r\u00e9gion des collines et 18,1\u00a0% pour la r\u00e9gion de montagne que celui des exploitations partenaires produisant conform\u00e9ment aux prestations \u00e9cologiques requises. Les prix du march\u00e9 et les contributions bio rendent la culture biologique \u00e9conomiquement attrayante.
Une enqu\u00eate men\u00e9e par ART en 2009 sur mandat de Bio-Suisse va analyser les causes de la r\u00e9ticence des exploitations agricoles \u00e0 passer \u00e0 l'agriculture biologique.
Le soutien financier annuel de 50 millions de francs revendiqu\u00e9 dans la motion d\u00e9passe de pr\u00e8s de 22 millions de francs le montant des contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es en 2007, qui s'\u00e9levait \u00e0 28 millions de francs.
Des interventions \u00e9tatiques d'une telle ampleur peuvent susciter de fausses incitations et de mauvais investissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les contributions actuelles sont suffisamment incitatives et qu'aucun programme suppl\u00e9mentaire de soutien n'est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268304349810)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237732433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}