Les dispositions l\u00e9gales pertinentes, en particulier celles qui figurent dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, doivent \u00eatre modifi\u00e9es de telle sorte que les auteurs d'infractions soient mis en d\u00e9tention imm\u00e9diatement ou y soient maintenus dans les cas o\u00f9 leur culpabilit\u00e9 ne fait aucun doute.
","ReasonText":"L'auteur d'une infraction qui est pris en flagrant d\u00e9lit doit toujours \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 par la police, m\u00eame si aucun doute ne subsiste quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9 et \u00e0 la nature de l'acte. Il s'agit l\u00e0 d'une v\u00e9ritable anomalie. Comme les proc\u00e9dures judiciaires et l'ordre d'ex\u00e9cution des peines prennent \u00e9norm\u00e9ment de temps, les auteurs restent en libert\u00e9 pendant longtemps, m\u00eame s'ils finissent par \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9. Il va de soi qu'une telle situation est per\u00e7ue comme une anomalie. Les exemples qui nous viennent de l'\u00e9tranger montrent que les proc\u00e9dures judiciaires, y compris les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures de recours, peuvent \u00eatre si rapides que la d\u00e9tention et la suite des op\u00e9rations peuvent intervenir imm\u00e9diatement, sans soulever de conflit avec les droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP) vise entre autres \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure p\u00e9nale tout en garantissant le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. Ce point a \u00e9t\u00e9 l'un des principaux objets de discussion lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Le CPP pr\u00e9voit plusieurs mesures qui permettront de prononcer les jugements plus rapidement. Citons notamment la possibilit\u00e9 de demander l'ex\u00e9cution d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et le fait que le minist\u00e8re public dispose d'une plus grande marge de manoeuvre que sous le r\u00e9gime juridique actuel pour rendre des ordonnances p\u00e9nales. La proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale, au terme de laquelle une peine privative de libert\u00e9 de moins de six mois peut \u00eatre prononc\u00e9e, ne peut \u00eatre ouverte que si le pr\u00e9venu a admis les faits ou que ceux-ci sont \u00e9tablis. Il ne faut cependant pas oublier que la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure d\u00e9pend entre autres des ressources en personnel mises \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s p\u00e9nales par la collectivit\u00e9 publique comp\u00e9tente pour leur permettre de poursuivre et juger les infractions.
En outre, le CPP permet tout \u00e0 fait de mettre des suspects - qu'ils soient ou non pass\u00e9s aux aveux - en d\u00e9tention provisoire ou en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 et de les y maintenir lorsqu'il existe un risque de r\u00e9cidive, de fuite ou de collusion. Le tribunal des mesures de contrainte comp\u00e9tent ordonne cette premi\u00e8re d\u00e9tention imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception de la demande de l'autorit\u00e9 p\u00e9nale charg\u00e9e de diriger la proc\u00e9dure. Enfin, il convient d'\u00e9voquer la possibilit\u00e9 de commencer l'ex\u00e9cution de la peine de mani\u00e8re anticip\u00e9e s'il est \u00e0 pr\u00e9voir qu'une peine privative de libert\u00e9 ferme sera prononc\u00e9e (cf. art. 75 al. 2 CP). Cette possibilit\u00e9 est d'ailleurs souvent utilis\u00e9e dans la pratique dans les cas ne laissant planer aucun doute.
Permettre aux tribunaux de prononcer des peines privatives de libert\u00e9 sur la base simplement d'un aveu ou d'un soup\u00e7on initial vague - si c'est comme cela qu'il faut comprendre la demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion - serait contraire au droit sup\u00e9rieur et en particulier au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dont font partie l'examen approfondi et l'appr\u00e9ciation des faits fondant l'accusation. Par ailleurs, un pr\u00e9venu a le droit de d\u00e9poser des propositions relatives aux moyens de preuves et \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure et d'avoir une audience publique. La mise en place de proc\u00e9dures rapides dans le sens que nous venons de mentionner serait contraire \u00e0 ces principes.
De plus, n'oublions pas que des investigations suppl\u00e9mentaires peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires m\u00eame si le pr\u00e9venu est pass\u00e9 aux aveux ou a \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit. Et m\u00eame en pareils cas, les \u00e9l\u00e9ments permettant de fonder une d\u00e9cision judiciaire peuvent (encore) faire d\u00e9faut. S'il existe des cas o\u00f9 les faits sont \u00e9tablis sur la base simplement d'un aveu ou d'un flagrant d\u00e9lit sans qu'aucune investigation suppl\u00e9mentaire soit n\u00e9cessaire, il s'agit bien souvent d'infractions mineures, lesquelles sont de toute fa\u00e7on rarement sanctionn\u00e9es par une peine privative de libert\u00e9. Nous voyons donc l\u00e0 qu'une proc\u00e9dure rapide n'aboutirait pas forc\u00e9ment \u00e0 une mise en d\u00e9tention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285233631547)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551619150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}