Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions r\u00e9gissant le casier judiciaire (les art. 365 ss CP et l'ordonnance en la mati\u00e8re) de telle sorte que la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les inscriptions dans le casier judiciaire, en vigueur jusqu'\u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2006, soit r\u00e9introduite.
","ReasonText":"Auparavant, les infractions p\u00e9nales \u00e9taient certes \"radi\u00e9es\" du casier judiciaire, mais elles restaient visibles pour les autorit\u00e9s d'instruction et pour les autorit\u00e9s judiciaires\u00a0: les inscriptions radi\u00e9es \u00e9taient accompagn\u00e9es de la mention bien visible \"radi\u00e9\", si bien qu'une infraction p\u00e9nale remontant \u00e0 tr\u00e8s longtemps restait visible pour les autorit\u00e9s dans le cadre d'un nouveau cas de nature p\u00e9nale, alors qu'elle ne l'\u00e9tait plus dans l'extrait du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne qui en avait fait la demande.
En vertu du nouveau droit, les inscriptions relatives aux infractions p\u00e9nales sont \"\u00e9limin\u00e9es\" du casier judiciaire apr\u00e8s un nombre d'ann\u00e9es bien d\u00e9fini, ce qui signifie qu'il n'en reste plus aucune trace. En d'autres termes, commen\u00e7ant par ne plus figurer, apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, dans les extraits d\u00e9livr\u00e9s aux particuliers, elles finissent par dispara\u00eetre compl\u00e8tement du casier judiciaire en vertu de l'\"\u00e9limination\" prescrite dans la loi, si bien que plus personne ne peut les trouver. Par cons\u00e9quent, le juge confront\u00e9 \u00e0 un cas difficile n'a plus la possibilit\u00e9 de savoir que la personne accus\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour une grave infraction p\u00e9nale si l'affaire remonte \u00e0 plus de 15 ans.
Cette anomalie doit \u00eatre corrig\u00e9e de toute urgence. Comme il est d\u00e9j\u00e0 suffisamment grave que les anciennes donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es d\u00e9finitivement (\"\u00e9limin\u00e9es\") avec effet au 1er janvier 2007, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, il est d'autant plus important de r\u00e9introduire l'ancienne r\u00e9glementation pour les nouvelles peines prononc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion souhaite que les donn\u00e9es relatives aux jugements p\u00e9naux ne soient plus \u00e9limin\u00e9es du casier judiciaire apr\u00e8s un certain nombre d'ann\u00e9es mais restent accessibles aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations auxquelles ob\u00e9it cette demande. Cependant, la motion exige un retour \u00e0 l'ancien droit (c'est-\u00e0-dire \u00e0 celui qui \u00e9tait en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2006). Or, m\u00eame sous l'empire de celui-ci (cf. art. 14 de l'ordonnance du 1er d\u00e9cembre 1999 sur le casier judiciaire informatis\u00e9), les donn\u00e9es relatives aux jugements p\u00e9naux enregistr\u00e9es dans le casier judiciaire n'\u00e9taient pas conserv\u00e9es \u00e0 vie\u00a0:
- Une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ferme de plus de trois mois \u00e9tait \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire d\u00e8s lors que la personne condamn\u00e9e avait atteint l'\u00e2ge de 80 ans. Cette r\u00e8gle ne para\u00eet aujourd'hui plus appropri\u00e9e au vu de l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie.
- Une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ferme de moins de trois mois \u00e9tait \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire une ann\u00e9e seulement apr\u00e8s sa \"radiation\" de l'extrait destin\u00e9 aux particuliers. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une radiation anticip\u00e9e \u00e9tait possible apr\u00e8s cinq ans en cas de condamnation \u00e0 l'emprisonnement et apr\u00e8s deux ans en cas de condamnations aux arr\u00eats (cf. art. 80 al. 2 aCP), l'inscription \u00e9tait d\u00e9finitivement \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire apr\u00e8s six ans, respectivement apr\u00e8s trois ans.
- Une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avec sursis \u00e9tait \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire cinq ou dix ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'\u00e9preuve, selon la quotit\u00e9 de la peine.
A noter que sous l'empire de l'ancien droit, les jugement qui ne pronon\u00e7aient qu'une mesure (par ex., un traitement institutionnel ou l'internement), mais pas de peine du fait de l'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'auteur, ne pouvaient pas \u00eatre enregistr\u00e9s dans Vostra. Par ailleurs, l'auteur de la motion n'aurait probablement pas souhait\u00e9 le retour \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de radiation des jugements figurant sur les extraits destin\u00e9s aux particuliers, s'il avait pens\u00e9 que celui-ci exigeait beaucoup de travail de la part des cantons et que certains jugements figuraient m\u00eame moins longtemps sur lesdits extraits. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, un retour \u00e0 l'ancien droit ne nous para\u00eet donc pas \u00eatre la bonne solution.
M\u00eame sil'on peut admettre que les d\u00e9lais d'\u00e9limination pour les infractions graves sont devenus un peu plus courts, l'auteur de la motion donne une vision inexacte des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'\u00e9limination des donn\u00e9es lorsqu'il affirme que de nombreuses infractions graves ne sont d\u00e9j\u00e0 plus visibles au bout de 15 ans. En effet, il faut ajouter \u00e0 ce d\u00e9lai de base de 15 ans, pr\u00e9vu pour les jugements qui prononcent une peine privative de libert\u00e9 ferme de un an ou plus, mais de moins de cinq ans, la dur\u00e9e de la peine prononc\u00e9e et celle d'une peine privative de libert\u00e9 d\u00e9j\u00e0 inscrite. Les d\u00e9lais d'\u00e9limination des jugements qui prononcent des peines privatives de libert\u00e9 de plus de cinq ans sont m\u00eame beaucoup plus longs (cf. art. 369 al. 1 et 2 CP).
Le syst\u00e8me actuel rend d'autant plus n\u00e9cessaire de limiter dans le temps la conservation et l'exploitation des donn\u00e9es du casier judiciaire que la suppression des radiations permet \u00e0 toutes les autorit\u00e9s ayant acc\u00e8s \u00e0 Vostra de recevoir les m\u00eames jugements. L'\u00e9limination de l'inscription au bout d'un certain temps permet donc de tenir compte du besoin de resocialisation et de r\u00e9habilitation compl\u00e8te de l'auteur de l'infraction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir en 1999 qu'on ne saurait justifier qu'une personne se voie opposer par l'\u00c9tat un jugement des d\u00e9cennies apr\u00e8s qu'elle a purg\u00e9 sa peine (cf. FF 1999, 1787).
On a accord\u00e9 trop peu d'importance \u00e0 la question de savoir si les autorit\u00e9s d'instruction et les tribunaux, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres autorit\u00e9s, ne devraient pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9lais plus longs pour consulter les donn\u00e9es du casier judiciaire. En effet, la r\u00e9insertion sociale ne semble pas mise en danger de la m\u00eame mani\u00e8re que l'on acc\u00e8de aux donn\u00e9es du casier judiciaire dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou dans celui de proc\u00e9dures de naturalisation pour s'assurer de la bonne r\u00e9putation des requ\u00e9rants. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cadre de la r\u00e9vision totale du droit du casier judiciaire annonc\u00e9e, s'il faut octroyer aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (et non aux autres autorit\u00e9s qui ont acc\u00e8s \u00e0 Vostra) un acc\u00e8s illimit\u00e9 dans le temps aux donn\u00e9es du casier judiciaire, comme le souhaite l'auteur de la motion. En revenir purement et simplement \u00e0 l'ancien droit n'est cependant pas la bonne solution au vu de tous les d\u00e9fauts qu'il pr\u00e9sente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028390713)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515837053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}