Selon des informations parues dans la presse, une unit\u00e9 sp\u00e9ciale arm\u00e9e, compos\u00e9e de policiers d'\u00e9lite, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale sous le nom de \"Tigris\" au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde la cr\u00e9ation de l'unit\u00e9 sp\u00e9ciale Tigris\u00a0?
2. Quelles sont exactement ses missions et \u00e0 quelle doctrine d'engagement r\u00e9pond-elle\u00a0?
3. \u00c0 quel montant s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts engag\u00e9s \u00e0 ce jour pour la formation, l'\u00e9quipement et l'entretien de cette unit\u00e9\u00a0?
4. Quelles autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de sa mise sur pied et de sa disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et \u00e0 quel moment l'ont-elles \u00e9t\u00e9\u00a0?
5. En Suisse, les interventions relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9 sont normalement du ressort des cantons. Ces derniers ont-ils \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s et associ\u00e9s lors de la mise sur pied de cette unit\u00e9 sp\u00e9ciale\u00a0? Dans l'affirmative, quelle a \u00e9t\u00e9 leur r\u00e9action\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s\u00a0?
6. Selon la presse, l'unit\u00e9 sp\u00e9ciale \"Tigris\" aurait d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 diverses missions.
a. Les forces de police et les autorit\u00e9s cantonales et locales ont-elles \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es syst\u00e9matiquement de ces interventions\u00a0?
b. \u00c0 quel niveau de commandement se situait, sur place, la direction de l'engagement\u00a0?
c. Comment g\u00e8re-t-on la question de la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences\u00a0?
7. Comment le contr\u00f4le politique de cette unit\u00e9 sp\u00e9ciale est-il assur\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 au sein d'un office f\u00e9d\u00e9ral ne requiert pas en soi une base l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour subdiviser l'administration f\u00e9d\u00e9rale en offices et pour d\u00e9terminer les t\u00e2ches de ceux-ci (art. 43 al. 2 et 3 LOGA\u00a0; RS 172.010). La comp\u00e9tence de fixer les \u00e9l\u00e9ments principaux de la structure d'un office ressortit au chef du d\u00e9partement (art. 43 al. 4 LOGA). Une base l\u00e9gale formelle est en revanche n\u00e9cessaire pour les t\u00e2ches assum\u00e9es par une unit\u00e9 d'intervention. D'apr\u00e8s l'art.\u00a017, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF\u00a0; RS 312.0), les t\u00e2ches de police judiciaire sont exerc\u00e9es entre autres par les fonctionnaires et les employ\u00e9s de la police de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. L'attribution des t\u00e2ches de police judiciaire \u00e0 fedpol repose sur l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0c, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (RS 172.213.1). Avec la modification du Code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS 311.0) du 22 d\u00e9cembre 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2002), le nouvel article 337 CP (anciennement l'art. 341bis CP) a \u00e9largi les comp\u00e9tences de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux domaines de la grande criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, principalement du crime organis\u00e9, du financement du terrorisme, du blanchiment d'argent et de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, ainsi qu'\u00e0 d'autres d\u00e9lits. Il a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper les structures de la police judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, les polices cantonales n'avaient plus la capacit\u00e9 d'\u00e9pauler la police judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration en plus de leurs activit\u00e9s propres, m\u00eame si elles \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 le faire en vertu de l'art.\u00a017, al.\u00a02, PPF. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la PJF, comme les polices judiciaires cantonales, met en place des mesures de contrainte afin d'obtenir des preuves (voir art. 44 \u00e0 73quater PPF, et \u00e0 l'avenir les art. 196 ss. du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du 5 octobre 2007, CPP, FF 2007 6583ss.). Il s'agit de mesures telles que les comparutions, mandats d'amener, recherches, arrestations provisoires, perquisitions, fouilles et examens. C'est justement pour pouvoir mener \u00e0 bien cette mission, m\u00eame confront\u00e9e \u00e0 des personnes pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de violence, que la PJF dispose depuis l'ann\u00e9e 2002 de policiers particuli\u00e8rement bien form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s.
2. Les t\u00e2ches comprennent les mesures suivantes dans le cadre du mandat de police judiciaire de la PJF\u00a0: interpellations et arrestations statiques et mobiles, interventions d'urgence, ainsi que notamment soutien lors de perquisitions. Le groupe d'engagement n'est associ\u00e9 \u00e0 ces interventions que dans les cas pr\u00e9sentant un risque accru d'usage de la violence. Par ailleurs, ce groupe est charg\u00e9 de donner des cours en mati\u00e8re de police de s\u00e9curit\u00e9 et de former les collaborateurs de fedpol.
La doctrine d'engagement se fonde sur les m\u00e9thodes de formation et les techniques et tactiques polici\u00e8res enseign\u00e9es \u00e0 l'Institut suisse de police.
3. Pour ce qui est de sa composition en termes de personnel, le groupe d'engagement Tigris n'existe sous sa forme actuelle que depuis le 1er janvier 2008. Au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ses t\u00e2ches \u00e9taient prises en charge d'une part par les domaines Instruction et Engagement op\u00e9rationnel (OpEL) et d'autre part par les commissariats \"Recherches cibl\u00e9es\" et \"Enqu\u00eates pr\u00e9liminaires g\u00e9n\u00e9rales / Groupe d'engagement\". Vue d'ensemble des co\u00fbts totaux\u00a0: 2005\u00a0: 1 871 957.60 francs (dont 1 738 955 francs pour la r\u00e9tribution du personnel), 2006\u00a0: 2 186 276.57 francs (dont 1 970 186 francs pour la r\u00e9tribution du personnel), 2007\u00a0: 3 551 395.20 francs (dont 2 246 781 francs pour la r\u00e9tribution du personnel), 2008\u00a0: 3 550 708.45 francs (dont 2 190 848 francs pour la r\u00e9tribution du personnel) et 2009\u00a0: 3 277 304 francs (dont 2 246 744 francs pour la r\u00e9tribution du personnel). Les co\u00fbts totaux comprennent la r\u00e9tribution du personnel, y compris les contributions et allocations, les formations et les cours de perfectionnement, les frais de location des locaux et d'\u00e9quipement, ainsi que les frais et les investissements pour les appareils et les v\u00e9hicules. Le groupe d'engagement Tigris est financ\u00e9 par le budget ordinaire de fedpol.
4. La mise sur pied et le d\u00e9veloppement de la PJF, y compris la mise en place d'une unit\u00e9 de recherches cibl\u00e9es conform\u00e9ment au plan de mise en oeuvre du Projet d'efficacit\u00e9 au 1er janvier 2002, avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler, qui \u00e9tait alors cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Quant au groupe d'engagement Tigris lui-m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous sa forme actuelle pendant le mandat de son successeur, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher. Dans les organigrammes publi\u00e9s sur Internet, le groupe d'engagement apparaissait sous la d\u00e9nomination de \"Commissariat Enqu\u00eates pr\u00e9liminaires g\u00e9n\u00e9rales/Groupe d'engagement\" (1er janvier 2006) et \u00e0 partir du 1er janvier 2008 sous celle de \"Recherches cibl\u00e9es et groupe d'engagement\". Par ailleurs, mentionn\u00e9e dans les rapports de la PJF (2005 et 2006), l'existence de Tigris \u00e9tait connue des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale aussi bien au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. M\u00eame si le nom \"Tigris\" n'est pas cit\u00e9 express\u00e9ment sur le site Internet de fedpol, ce dernier mentionne clairement, dans le paragraphe consacr\u00e9 aux t\u00e2ches de la PJF, que la PJF dispose d'un groupe d'engagement\u00a0: \"Pour mener \u00e0 bien ses enqu\u00eates, la PJF peut ponctuellement recourir \u00e0 l'aide de ses propres sp\u00e9cialistes et unit\u00e9s sp\u00e9ciales comme par exemple des observateurs, des enqu\u00eateurs TI, des agents infiltr\u00e9s, des enqu\u00eateurs et un groupe d'intervention.\"
5. Selon l'article 57 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourvoient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de la population dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives et coordonnent leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re p\u00e9nale et notamment la poursuite des actes punissables rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des cantons (art. 123, al. 2, Cst.; art. 338 CP). Cependant, le Code p\u00e9nal attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence pour ce qui est de la poursuite p\u00e9nale de certaines infractions (art. 336s. CP). Il en va ainsi pour le domaine d'activit\u00e9 du groupe d'engagement Tigris. La cr\u00e9ation de cette unit\u00e9 n'enfreint en aucune fa\u00e7on la comp\u00e9tence originaire, pr\u00e9vue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, inh\u00e9rente aux cantons quant au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics sur leur territoire. En ce qui concerne l'information aux cantons et leur association au projet, les polices cantonales ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es depuis le d\u00e9but de la cr\u00e9ation du groupe d'engagement et de l'\u00e9ventail de ses activit\u00e9s par le biais du groupe de travail \"Collaboration op\u00e9rationnelle\" (AGOZ), qui repr\u00e9sente une plate-forme commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. En septembre 2005, le chef de la PJF Kurt Bl\u00f6chlinger a inform\u00e9 la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e ordinaire d'automne.
6a. Avant chaque engagement, les autorit\u00e9s de police cantonales comp\u00e9tentes sont inform\u00e9es par le biais de leur centrale d'engagement.
b. En g\u00e9n\u00e9ral, le groupe d'engagement Tigris est dirig\u00e9 par un chef d'engagement sp\u00e9cialement form\u00e9. Pour les actions de plus grande envergure de la PJF, un chef d'engagement est d\u00e9sign\u00e9 pour l'ensemble de la mission apr\u00e8s discussion avec les autorit\u00e9s de police cantonales comp\u00e9tentes.
c. Gr\u00e2ce \u00e0 l'application des recommandations de l'Institut suisse de police sur la marche \u00e0 suivre lors des engagements, l'interaction entre les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales fonctionne de mani\u00e8re coh\u00e9rente et efficace et les conflits de comp\u00e9tence sont rares. Le chef d'engagement entretient un contact \u00e9troit avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res concern\u00e9es et les informe sur l'\u00e9volution de la situation.
7. Selon l'article 15 PPF, \"le procureur g\u00e9n\u00e9ral dirige les recherches de la police judiciaire\". Faisant partie de la police judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le groupe d'engagement Tigris est soumis \u00e0 la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui dirige les proc\u00e9dures. L'entr\u00e9e en vigueur de la PPF ne changera pas cette situation. Selon l'art.\u00a015, al.\u00a02, CPP, la police est soumise \u00e0 la surveillance et aux instructions du minist\u00e8re public. Sur le plan administratif, le groupe d'engagement, qui fait partie de la PJF, est soumis \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Fedpol est quant \u00e0 lui soumis, comme tout office, \u00e0 la surveillance du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 38 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010). Par ailleurs, en vertu de l'article 169 de la Constitution et de l'article 26 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LParl\u00a0; RS 171.10), les Commissions de gestion (CdG) exercent, sur mandat des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et d'autres organes ou personnes auxquels sont confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493132470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}