Pour l'\u00e9valuation du nouvel avion de combat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de consid\u00e9rer - ind\u00e9pendamment des comp\u00e9tences militaires - les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de technologie (y compris le transfert des connaissances) et de mat\u00e9riel mises en avant par les entreprises militaires et civiles.
","ReasonText":"1. Dans le contexte de l'acquisition du nouvel avion de combat, des investissements de l'ordre de 100 \u00e0 150 millions de francs permettront \u00e0 la Suisse de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences technologiques pertinentes et de les entretenir pendant une p\u00e9riode de plus de 20 ans gr\u00e2ce au transfert de connaissances.
2. Ces investissements pourront \u00eatre rentabilis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des mod\u00e8les d'exploitation conclus entre l'industrie et les Forces a\u00e9riennes et gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation faite au constructeur d'avions de laisser participer l'industrie suisse au soutien global de la flotte.
3. Ind\u00e9pendamment de la question de la rentabilit\u00e9, ces investissements renforceront en tout cas la flexibilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des Forces a\u00e9riennes suisses.
Depuis la r\u00e9forme Arm\u00e9e 95, des centres de comp\u00e9tence pour le mat\u00e9riel (CCM) sont cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises industrielles suisses. La cr\u00e9ation d'un CCM dans le cadre de la prochaine acquisition d'un nouvel avion de combat est une condition essentielle pour satisfaire les exigences des Forces a\u00e9riennes concernant le maintien de comp\u00e9tences cl\u00e9s en Suisse\u00a0; elle influencera la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la flotte a\u00e9rienne en termes de flexibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Le soutien global de la flotte d'avions \u00e9toffera le carnet de commandes du CCM suisse et permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle. Les infrastructures dont a besoin la flotte suisse seront ainsi mieux utilis\u00e9es, ce qui r\u00e9duira les co\u00fbts des Forces a\u00e9riennes suisses (\u00e9conomies d'\u00e9chelle suppl\u00e9mentaires). Le d\u00e9veloppement et l'int\u00e9gration de fonctionnalit\u00e9s nouvelles ou suppl\u00e9mentaires, de m\u00eame que l'am\u00e9lioration des performances au cours de la dur\u00e9e de vie des nouveaux avions sont des comp\u00e9tences \u00e9prouv\u00e9es des CCM, dont les constructeurs du F-5 Tiger et du F/A-18 profitent d\u00e9j\u00e0. Un certain degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance est, pour la Suisse, la meilleure assurance contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'acquisition, \u00e0 l'introduction et \u00e0 l'exploitation de nouveaux avions. Les investissements cofinanc\u00e9s par les entreprises concern\u00e9es se montent environ \u00e0 10\u00a0% des co\u00fbts totaux d'acquisition des nouveaux avions. L'acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s au niveau mondial permettra d'amortir les investissements en l'espace de dix \u00e0 quinze ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences technologiques et mat\u00e9rielles ainsi que le transfert des connaissances correspondantes dans le cadre de l'acquisition des nouveaux avions ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer.
C'est pour cette raison que dans l'appel d'offres portant sur l'acquisition d'un nouvel avion de combat, des approches parfois tout nouvelles ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es afin de cr\u00e9er, dans le cadre de la politique de compensation et de participation industrielle, les conditions les plus optimales qui soient pour la base industrielle suisse. Au centre des pr\u00e9occupations\u00a0: le transfert de technologie et de connaissances qui doit \u00eatre garanti \u00e0 long terme, la coop\u00e9ration industrielle ax\u00e9e, elle aussi, sur le long terme, ainsi que la plus-value en terme de comp\u00e9tences qui en d\u00e9coule pour notre industrie militaire. En outre, une grande partie du volume de compensation doit imp\u00e9rativement trouver une justification en droit, et ce avant la signature du contrat.
Cinq des 26 modules d'offre concernent cette participation industrielle\u00a0: maintenance \u00e0 l'\u00e9chelon industriel, paquet de donn\u00e9es techniques et formation des ing\u00e9nieurs, participation de l'industrie suisse, montage final en Suisse et coop\u00e9ration strat\u00e9gique entre armasuisse, le constructeur d'avions et le centre de comp\u00e9tence pour le mat\u00e9riel des Forces a\u00e9riennes (RUAG Aerospace). Les r\u00e9sultats de ces cinq modules d'offre sont r\u00e9unis dans le rapport d'\u00e9valuation sur l'acquisition des nouveaux avions sous le crit\u00e8re d'\u00e9valuation intitul\u00e9 \"Qualit\u00e4t des Portfolios der Beteiligung der Schweizer Industrie\" (qualit\u00e9 du portefeuille de la participation de l'industrie suisse).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette nouvelle proc\u00e9dure comme exemplaire pour les grands projets d'acquisition \u00e0 venir et pour les affaires compensatoires qui leur sont li\u00e9es. De plus, la sous-commission de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, charg\u00e9e du remplacement partiel des Tiger, pourra consulter le rapport d'\u00e9valuation. De la sorte, les consid\u00e9rations de l'auteur du postulat sont toutes prises en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541160963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}