Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne modifie-t-il pas, \u00e0 titre de mesure d'urgence, la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en mati\u00e8re de financement des groupes, et notamment la d\u00e9finition de la notion d'obligation, afin d'\u00e9liminer sur le champ les cons\u00e9quences n\u00e9gatives av\u00e9r\u00e9es que pr\u00e9sentent l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et le droit de timbre\u00a0?
","ReasonText":"Sur la base d'aide-m\u00e9moire r\u00e9alis\u00e9s par l'AFC, le financement interne de consortiums d'entreprises suisses est assujetti au droit de timbre et \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 d\u00e8s lors qu'il atteint certaines valeurs-seuil, fix\u00e9es tr\u00e8s bas. L'initiative parlementaire Frick 07.448 demande que le financement interne des consortiums soit exon\u00e9r\u00e9 du droit de timbre d'\u00e9mission, du droit de timbre de n\u00e9gociation et de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, afin de renforcer la place \u00e9conomique suisse. D'apr\u00e8s un communiqu\u00e9 du DFF dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008, cette demande doit \u00eatre incluse dans la prochaine r\u00e9forme de l'imposition des entreprises\u00a0: \"Les principaux piliers de cette r\u00e9forme sont la suppression du droit d'\u00e9mission sur les fonds propres et sur les fonds de tiers, d'une part, et l'\u00e9limination des entraves fiscales au financement des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, d'autre part ... Pr\u00e9lev\u00e9 sur les fonds de tiers, le droit d'\u00e9mission contrarie les activit\u00e9s de financement des groupes de soci\u00e9t\u00e9s internationaux. C'est pourquoi il faut supprimer le droit d'\u00e9mission. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 et le droit d'\u00e9mission sont autant d'entraves aux transactions au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. En exon\u00e9rer les groupes internationaux les inciterait \u00e0 implanter leurs activit\u00e9s de financement en Suisse, ce qui augmenterait les recettes fiscales et cr\u00e9erait des emplois de haut niveau.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire le financement des groupes par des fonds propres ou par des fonds \u00e9trangers dans le message sur la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises et de proposer au Parlement une solution l\u00e9gale. Ces propositions se fondent sur la motion B\u00fchrer 04.3736 adopt\u00e9e par le Parlement et sur la motion de la CER-E 08.3239 adopt\u00e9e uniquement par le Conseil des \u00c9tats le 30 septembre 2008. Cette intervention remplace l'initiative parlementaire Frick 07.448 retir\u00e9e par ses auteurs et cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. L'\u00e9laboration d'un avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation est en cours.
La probl\u00e9matique du financement des groupes par des fonds propres ou par des fonds \u00e9trangers fait partie de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises qui est en pr\u00e9paration. En l'occurrence, diverses options sont \u00e0 l'\u00e9tude. La solution \u00e0 adopter doit effectivement r\u00e9soudre la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'interpellateur. Sur ce point, on rel\u00e8vera qu'il n'existe pas de dispositions sur la perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre qui s'appliquerait uniquement aux groupes. Les \"obligations\" ou les \"avoirs de clients\" sont des notions fiscales valables pour tous les sujets fiscaux concern\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, instituts financiers, industrie, etc.). De plus, ces objets de l'imp\u00f4t sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et aux droits de timbre en vertu des lois fiscales, et non pas en vertu des notices de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Ces notices ont pour seul but de fixer des limites claires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi en faveur de la praticabilit\u00e9 sans sortir du cadre de la l\u00e9galit\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 que les notices de l'administration n'ont qu'un caract\u00e8re de pr\u00e9cision, elles ne peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re contraire au but de la norme l\u00e9gislative. Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas prendre des mesures imm\u00e9diates avant d'avoir acquis une vue d'ensemble des solutions propos\u00e9es dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546930173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}