Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un inventaire du dommage subi par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) elle-m\u00eame et par ses partenaires \u00e0 Gaza lors de la derni\u00e8re guerre et \u00e0 solliciter la prise en charge des frais de reconstruction, de r\u00e9paration ou de remplacement de la part des responsables des dommages mat\u00e9riels commis sur les installations ou le mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la DDC, \u00e0 des partenaires de la DDC en Palestine ou \u00e0 des organisations onusiennes financ\u00e9es par la Suisse et actives en Palestine comme L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine au Moyen-Orient.
","ReasonText":"Des dizaines de millions de francs d'aide au d\u00e9veloppement ou d'aide humanitaire investis en Palestine, provenant de l'Union europ\u00e9enne, de pays europ\u00e9ens et de la Suisse, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits directement ou indirectement par les bombardements de l'aviation ou de l'artillerie de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne.
Cette situation s'est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Gaza. En ce qui concerne la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) bien que des propri\u00e9t\u00e9s de la DDC ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites, les locaux du partenaire local Gaza Community Mental Health Program - organisme de prise en charge des enfants et des jeunes traumatis\u00e9s - ont \u00e9t\u00e9 souffl\u00e9s par une puissante bombe l\u00e2ch\u00e9e par l'aviation isra\u00e9lienne \u00e0 proximit\u00e9, avec \u00e0 la cl\u00e9 la destruction de mat\u00e9riel et l'impossibilit\u00e9 de travailler.
En ce qui concerne les organisations de l'ONU, tout particuli\u00e8rement L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine au Moyen-Orient, tout le stock de l'aide humanitaire destin\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit par un incendie dont l'origine est - comme l'a rappell\u00e9 son directeur Monsieur John Ging - le bombardement de l'aviation isra\u00e9lienne.
Il n'est pas imaginable que d'une part les responsables de ces dommages commis de mani\u00e8re ill\u00e9gale ne r\u00e9pondent pas de leurs actes et que d'autre part le contribuable suisse paye les destructions commises en violation du droit international sans garantie pour l'avenir. Il est donc important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en coordination avec les autres \u00c9tats participant aux divers programmes de coop\u00e9ration en Palestine, fasse l'inventaire et \u00e9tablisse le montant des destructions de l'aide humanitaire et au d\u00e9veloppement et sollicite de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl la couverture des dommages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9g\u00e2ts subis par les partenaires priv\u00e9s de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) dans la bande de Gaza lors des combats ayant eu lieu entre le 27 d\u00e9cembre 2008 et le 18 janvier 2009 sont les suivants\u00a0:
- Gaza Community Mental Health Program (GCMHP) estime que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son b\u00e2timent se chiffrent \u00e0 environ 120 000 dollars am\u00e9ricains, et \u00e0 80 000 dollars am\u00e9ricains pour le mat\u00e9riel de bureautique.
- Palestinian Agricultural Development Association annonce que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son b\u00e2timent se somment \u00e0 quelque 193 000 dollars am\u00e9ricains, le remplacement du mat\u00e9riel de bureautique co\u00fbtera 50 000 dollars am\u00e9ricains et que les co\u00fbts de r\u00e9paration des terrains agricoles r\u00e9cemment r\u00e9habilit\u00e9s par cette organisation et re-d\u00e9truits lors des r\u00e9cents combats seront de 228 000 dollars am\u00e9ricains.
- L'organisation Sharek Youth Forum estime que les r\u00e9parations \u00e0 son b\u00e2timent co\u00fbteront 5000 dollars am\u00e9ricains.
Dans le cadre du programme d'aide au Territoire palestinien occup\u00e9, la Suisse ne finance pas directement la construction de b\u00e2timents pour lesquels elle serait ensuite d\u00e9tentrice de droits. Le financement intervient g\u00e9n\u00e9ralement dans le contexte d'une institution internationale, notamment L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine au Moyen-Orient (UNRWA), ou d'organisations non gouvernementales palestiniennes. C'est ainsi aux organismes d\u00e9tenteurs des droits qu'il revient si n\u00e9cessaire de demander r\u00e9paration.
Face aux cons\u00e9quences des combats \u00e0 Gaza, la Suisse pr\u00f4ne une action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale.
Les Nations Unies effectuent actuellement une enqu\u00eate sur les destructions des b\u00e2timents appartenant \u00e0 l'UNRWA. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, la Suisse a mis \u00e0 la disposition des Nations Unies un expert militaire. Cet expert fait d\u00e9sormais partie du conseil d'enqu\u00eate des Nations Unies en relation avec les dommages inflig\u00e9s au personnel et aux propri\u00e9t\u00e9s de l'ONU. Ce conseil, compos\u00e9 de quatre personnes (1 Britannique, 1 Am\u00e9ricain, 1 Sri Lankais et 1 Suisse) a commenc\u00e9 ses travaux le 12 f\u00e9vrier dernier sous la direction de Monsieur Ian Martin, ancien repr\u00e9sentant personnel du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9galement les conclusions du rapport d'enqu\u00eate ordonn\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies quant aux d\u00e9g\u00e2ts encourus lors des r\u00e9cents combats et prendra position le cas \u00e9ch\u00e9ant.
En outre, la Suisse soutiendra, de mani\u00e8re cibl\u00e9e et dans le cadre d'un programme \"Early Recovery\", les personnes qui ont perdu leurs biens suite au conflit arm\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259075074187)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487562967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}