Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre d'un \u00e9ventuel nouveau train de mesures conjoncturelles ou au plus tard en pr\u00e9vision du budget 2010, de pr\u00e9senter au Parlement, par une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, une modification de la loi sur l'\u00e9nergie qui supprime le plafond global mentionn\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a015b, al.\u00a04, en mati\u00e8re de r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 et les plafonds indiqu\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a04, pour les diff\u00e9rentes techniques de production.
","ReasonText":"Apr\u00e8s moins d'une ann\u00e9e, la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 arrive d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ses limites. De nombreux investisseurs sont revenus bredouilles. Face \u00e0 la p\u00e9joration de la situation \u00e9conomique, cette entrave \u00e0 la croissance est aberrante.
Afin de lever cette entrave \u00e0 l'innovation et \u00e0 la croissance, il convient donc de supprimer, par une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, les plafonds indiqu\u00e9s dans la loi sur l'\u00e9nergie. Gr\u00e2ce \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a02, la Conf\u00e9d\u00e9ration aura toujours la possibilit\u00e9 de fixer l'augmentation de capacit\u00e9 mais aussi la r\u00e9duction annuelle, et donc de g\u00e9rer les co\u00fbts.
Le financement pourra \u00eatre assur\u00e9 par une r\u00e9duction des co\u00fbts du r\u00e9seau et par d'autres mesures.
En outre il est important de ne pas se faire d\u00e9passer par d'autres pays dans ce secteur technologique prometteur. Ind\u00e9pendamment de la conjoncture, la suppression des plafonds susmentionn\u00e9s nous vaudra une politique \u00e9nerg\u00e9tique durable et une plus grande ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires sur le m\u00eame sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il pr\u00e9voyait d'\u00e9tablir un rapport complet sur la situation et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorations du syst\u00e8me de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) pour le mois de juin 2009. Il est en effet convaincu que les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires ne peuvent \u00eatre prises qu'en tenant compte de l'ensemble des faits. C'est donc en se fondant sur une analyse approfondie qu'il examinera toutes les options permettant d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me ainsi que l'opportunit\u00e9 d'une proc\u00e9dure d'urgence, et qu'il soumettra des propositions au Parlement. En l'absence de solution m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie, une suppression du plafond global ou des plafonds partiels serait pr\u00e9matur\u00e9e et irait \u00e0 l'encontre de l'optimisation de l'ensemble du syst\u00e8me de la RPC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275493635560)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536249320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}