Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la loi sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA) afin de limiter les possibilit\u00e9s d'affermage par parcelles des entreprises agricoles de personnes morales de droit public et priv\u00e9. Pour ce faire, un compl\u00e9ment \u00e0 la LBFA par un article 31bis est \u00e0 privil\u00e9gier\u00a0:
Art. 31bis Exceptions
L'autorisation d'affermage par parcelles n'est pas accord\u00e9e pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes\u00a0:
a. l'entreprise est propri\u00e9t\u00e9 d'une personne morale de droit public ou priv\u00e9\u00a0;
b. l'entreprise exige, dans les conditions usuelles d'exploitation dans le pays, au moins trois unit\u00e9s de main-d'oeuvre standard\u00a0;
c. l'entreprise est situ\u00e9e principalement en dehors d'une zone \u00e0 b\u00e2tir au sens de l'article 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;
d. l'entreprise est peu morcel\u00e9e.
","ReasonText":"En application de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, LBFA, plusieurs entreprises appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques ont fait l'objet d'affermage par parcelles durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la cha\u00eene jurassienne.
Il s'agit d'entreprises dont la surface agricole utile (SAU) se situe entre le double et le quadruple de la moyenne suisse. Ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par leur propri\u00e9taire afin, d'une part, d'obtenir un montant du fermage sup\u00e9rieur et, d'autre part, d'\u00e9viter des investissements dans les b\u00e2timents notamment. Elles ont \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9es par divers milieux car, en de nombreux points, elles sont contraires aux dispositions de l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux objectifs de la politique agricole.
Par ailleurs, les commentaires des sp\u00e9cialistes du droit rural vont dans le sens que cet art.\u00a031, al.\u00a02bis, \u00e0 l'instar de l'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, n'est pas applicable aux personnes morales de droit public et priv\u00e9. (Christina Schmid-Tschirren, Teilrevision des landwirtschaftlichen Bodenrechts, in Revue de la Soci\u00e9t\u00e9 des juristes bernois, volume 135, 1999, p. 153, ainsi que le renvoi au BO 1968, p. 368\u00a0; \"pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1994-1998\"; Sion, 1999, Yves Donzallaz\u00a0; voir \u00e9galement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme de la politique agricole\u00a0: deuxi\u00e8me \u00e9tape, politique agricole 2002\u00a0; FF 1996 IV 1 ss.)
Cette motion a donc pour but de clarifier ce point sachant que l'application qui est faite de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, LBFA n'est pas conforme \u00e0 l'esprit du l\u00e9gislateur et qu'elle a des effets dommageables du point de vue de l'\u00e9conomie des r\u00e9gions rurales et des incidences n\u00e9gatives des activit\u00e9s agricoles sur le milieu naturel. En effet, l'exploitation de parcelles par plusieurs agriculteurs qui parcourent des distances importantes avec de lourdes charges, apr\u00e8s l'affermage par parcelles, occasionne des impacts n\u00e9gatifs sur l'environnement naturel et est en contradiction avec les principes de d\u00e9centralisation de la population, de sauvegarde des ressources naturelles et d'entretien du paysage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de r\u00e9pondre \u00e0 l'interpellation Germanier 08.3710 sur le m\u00eame sujet.
Dans le cadre de la politique agricole 2002, le Parlement a adopt\u00e9 un art.\u00a031, al.\u00a02bis, de la loi du 4 octobre 1985 sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA), selon lequel l'affermage par parcelles d'une entreprise agricole peut \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il sert principalement \u00e0 am\u00e9liorer les structures d'autres entreprises agricoles. Dans son message relatif \u00e0 une disposition analogue dans la loi sur le droit foncier rural (LDFR\u00a0; art. 60 let. e du projet, devenu art. 60 al. 2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en son temps, d\u00e9clar\u00e9 que cette disposition ne s'appliquait \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public que si une personne physique poss\u00e9dait une participation majoritaire dans une personne morale dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole.
Dans un arr\u00eat du 6 septembre 2003 concernant la Bourgeoisie de Del\u00e9mont, le Tribunal cantonal du canton du Jura a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que les collectivit\u00e9s de droit public pouvaient \u00e9galement se pr\u00e9valoir de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, LBFA et estim\u00e9 que les explications figurant dans le message relatives aux personnes morales ne visaient que les conditions subjectives de l'autorisation. En r\u00e9alit\u00e9, le libell\u00e9 proprement dit de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, LBFA ne restreint pas son champ d'application \u00e0 des cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es de propri\u00e9taires (par ex. \u00e0 des personnes physiques ou \u00e0 des personnes morales de droit priv\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que certaines entreprises agricoles importantes se trouvent en mains de collectivit\u00e9s publiques et que leur d\u00e9mant\u00e8lement n'apporterait pas n\u00e9cessairement une am\u00e9lioration structurelle dans la r\u00e9gion concern\u00e9e. Une diff\u00e9renciation dans les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'affermage par parcelles selon que les propri\u00e9taires de ces entreprises sont des collectivit\u00e9s publiques ou des particuliers, ou, comme le demande l'auteur de la motion, selon que les propri\u00e9taires sont des personnes morales ou des personnes physiques ne se justifierait pas objectivement sur le plan de l'am\u00e9lioration des structures. Ce qui est d\u00e9cisif pour autoriser un tel affermage par parcelles, c'est que ledit affermage serve effectivement et de mani\u00e8re principale \u00e0 am\u00e9liorer les structures des entreprises agricoles environnantes. Le potentiel de production peut \u00eatre repris par d'autres entreprises agricoles qui am\u00e9liorent ainsi leurs bases d'existence. Il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente de v\u00e9rifier que cette condition est respect\u00e9e avant de donner son autorisation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que n'importe quel agrandissement d'une entreprise ne signifie pas n\u00e9cessairement une am\u00e9lioration de ses structures.
Les situations d\u00e9crites par l'auteur de la motion sont cependant marginales et ne justifient pas une modification l\u00e9gale. Les d\u00e9bats parlementaires lors de la politique agricole 2011 ont \u00e9galement montr\u00e9 qu'une trop grande fr\u00e9quence des modifications dans le domaine l\u00e9gislatif rencontrait un certain scepticisme, voire m\u00eame des r\u00e9sistances, y compris justement dans les milieux de l'agriculture. Pour cette raison \u00e9galement, il ne para\u00eet pas opportun de proposer \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9j\u00e0 une nouvelle modification de la LBFA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Favre Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299024000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536061080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}