Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'\u00e9galit\u00e9 des salaires.
","ReasonText":"En d\u00e9pit de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est loin d'\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9\u00a0: les femmes gagnent aujourd'hui encore quelque 20\u00a0% de moins que les hommes. Exiger l'\u00e9galit\u00e9 des salaires en temps de crise est une mesure importante, en termes de politique conjoncturelle, pour soutenir le pouvoir d'achat. Si l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est appliqu\u00e9e imm\u00e9diatement, cela signifiera 20\u00a0% de salaire en plus, donc 20\u00a0% de pouvoir d'achat en plus.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit examiner si les entreprises qui se voient confier des mandats en rapport avec les programmes de stabilisation destin\u00e9s \u00e0 soutenir la conjoncture appliquent l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Il est injuste de verser des salaires diff\u00e9rents pour des travaux \u00e9quivalents. Poser l'exigence de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires comme condition pour obtenir des mandats destin\u00e9s \u00e0 soutenir la conjoncture constitue ainsi une mesure n\u00e9cessaire et efficace pour faire avancer la cause de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires tout en soutenant la conjoncture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite la concr\u00e9tisation du mandat constitutionnel \"r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale pour une prestation \u00e9gale\". En s'appuyant sur la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, il prend des mesures de sensibilisation et d'information et soutient financi\u00e8rement divers projets. L'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 a montr\u00e9 que les mesures prises jusqu'ici ne sont pas suffisantes. Partant, les associations fa\u00eeti\u00e8res patronales et syndicales, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes ont lanc\u00e9 conjointement, en mars 2009, un dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. L'objectif est d'inciter le plus grand nombre d'entreprises \u00e0 examiner, sur une base volontaire, les salaires qu'elles versent et \u00e0 mettre fin aux \u00e9ventuelles discriminations salariales. Les participants ont sign\u00e9 une convention de partenariat par laquelle les associations s'engagent \u00e0 user de leur influence. Le processus b\u00e9n\u00e9ficie du soutien financier et technique des services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas, pour l'heure, d'autres mesures dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. Les entreprises doivent garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial (art. 8 LMP\u00a0; RS 172.056.1). Cela vaut \u00e9galement pour les mandats relevant du programme de stabilisation, pour autant qu'ils soient attribu\u00e9s conform\u00e9ment aux actes l\u00e9gislatifs relatifs aux march\u00e9s publics (voir p. 15 du message du 11 f\u00e9vrier 2009 concernant la deuxi\u00e8me phase des mesures de stabilisation conjoncturelle). Les entreprises qui ne respectent pas ce principe peuvent \u00eatre exclues d'une proc\u00e9dure d'adjudication en cours ou voir l'adjudication qui leur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e r\u00e9voqu\u00e9e (art. 11 LMP). Le paiement d'une peine conventionnelle peut en outre \u00eatre exig\u00e9 (art. 6 OMP). Les entreprises s'engagent \u00e0 respecter ce principe en signant une d\u00e9claration spontan\u00e9e. De plus, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacr\u00e9 aux march\u00e9s publics font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'obligation de respecter ce principe. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes met gratuitement \u00e0 disposition des entreprises l'instrument \"Logib\" (outil d'autocontr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration) et effectue des contr\u00f4les inopin\u00e9s. L'inscription de l'exclusion d'entreprises fautives dans la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics renforcera encore le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale (art. 25 al. 1 let. b du projet LMP).
En acceptant le postulat du groupe des Verts 09.3297, \"Programme conjoncturel. Cons\u00e9quences du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre l'attention particuli\u00e8re qu'il porte \u00e0 la situation des femmes sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253032933607)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237411737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}