L'initiative populaire \"Pour des jeux d'argent au service du bien commun\", financ\u00e9e \u00e0 coups de millions par la Soci\u00e9t\u00e9 du Sport-Toto, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2008.
1. Est-il admissible que des cantons, ou des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par des cantons, lancent une initiative populaire visant \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la Constitution et qu'ils la financent, de la r\u00e9colte des signatures au d\u00e9bat parlementaire\u00a0?
2. Cette initiative est-elle bien compatible (notamment le risque d'un imp\u00f4t confiscatoire) avec la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 \u00e9conomique inscrites dans la Constitution\u00a0?
3. Est-elle bien compatible avec les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE et avec le droit europ\u00e9en\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les informations de la Conf\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9e des membres de gouvernements concern\u00e9s par la loi sur les loteries et le march\u00e9 des loteries, la Soci\u00e9t\u00e9 du Sport-Toto met \u00e0 disposition de l'association de soutien un montant maximum de quatre millions de francs\u00a0; ce montant provient de r\u00e9serves constitu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 du Sport-Toto.
La doctrine n'est pas unanime sur la question de savoir si dans le cadre d'une votation f\u00e9d\u00e9rale l'intervention directe et/ou indirecte d'un canton est admissible. Certains auteurs sont d'avis que l'intervention d'un canton dans le cadre d'une votation f\u00e9d\u00e9rale n'est jamais admissible\u00a0; d'autres auteurs admettent \u00e0 titre exceptionnel une intervention de ce type dans la mesure o\u00f9 le canton est directement et particuli\u00e8rement touch\u00e9 par l'acte soumis au vote. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, plus on s'approche du jour de la votation, plus le caract\u00e8re probl\u00e9matique d'une intervention cantonale augmente\u00a0; l'influence exerc\u00e9e pendant la r\u00e9colte des signatures \u00e0 propos d'une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale pose moins de probl\u00e8mes. En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que l'intervention d'un canton lors d'une votation f\u00e9d\u00e9rale doit toujours respecter la libre formation de l'opinion des citoyens et contribuer \u00e0 une meilleure information. La fa\u00e7on dont le canton a exerc\u00e9 son influence n'est bien entendu pas d\u00e9nu\u00e9e d'importance. Pour autant que l'on puisse parler d'intervention cantonale dans le cas d'esp\u00e8ce, cette intervention aurait eu lieu \u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9coce, ce qui ne para\u00eet pas encore tr\u00e8s probl\u00e9matique.
Lorsqu'une initiative populaire a abouti, sa validit\u00e9 est examin\u00e9e par l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En vertu des dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales applicables (art. 139 al. 2, nouveau, Cst.; art. 75 al. 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques, RS 161.1\u00a0; art. 98 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, RS 171.10), le soutien politique ou financier (direct ou indirect) apport\u00e9 par un canton \u00e0 une initiative populaire n'est pas un crit\u00e8re \u00e0 prendre en compte lors de l'examen de sa validit\u00e9.
C'est en premier lieu aux autorit\u00e9s cantonales d'examiner, dans le cadre de la surveillance sur l'utilisation des b\u00e9n\u00e9fices provenant des loteries et paris, si le financement de l'initiative populaire concorde avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP\u00a0; RS 935.51) et/ou \u00e0 la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice des loteries et paris exploit\u00e9s sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (concordat). La commission des loteries et paris s'est pench\u00e9e sur la question et est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'utilisation de ces fonds est conforme \u00e0 la loi sur les loteries et paris. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'arriver \u00e0 une autre appr\u00e9ciation.
2. Si l'initiative devait \u00eatre accept\u00e9e, le texte de l'initiative, la libert\u00e9 \u00e9conomique et la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 se trouveraient au m\u00eame niveau de la hi\u00e9rarchie des normes, celui de la Constitution\u00a0; on ne pourrait d\u00e8s lors pas parler de violation de la libert\u00e9 \u00e9conomique ou de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale auront pour t\u00e2che de recommander au peuple et aux cantons l'acceptation ou le rejet de l'initiative populaire. Ce faisant, ils prendront en consid\u00e9ration les divers int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s par l'initiative, parmi lesquels on peut aussi compter, outre des int\u00e9r\u00eats de police et des int\u00e9r\u00eats de politique sociale, diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats d'ordre \u00e9conomique.
3. L'initiative populaire n'a pas de rapport direct avec les accords bilat\u00e9raux conclus par la Suisse et la CE. En ce qui concerne le droit communautaire, la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) a constat\u00e9 en substance que l'offre de jeux de hasard est en principe prot\u00e9g\u00e9e par la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement et la libre prestation des services. Toutefois, la CJCE est d'avis que la l\u00e9gislation nationale peut pr\u00e9voir des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement et \u00e0 la libre prestation des services\u00a0; il doit s'agir de motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que la lutte contre la d\u00e9pendance au jeu et contre la criminalit\u00e9 (v. CJCE, arr\u00eat du 6 mars 2007 en la cause C-338/04 \"Placanica\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540450337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}