Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une disposition compl\u00e9tant le Code p\u00e9nal, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle la dignit\u00e9 humaine des personnes plac\u00e9es en institution sera prot\u00e9g\u00e9e d'office par le droit p\u00e9nal.
","ReasonText":"Les terribles abus commis dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial de la ville de Zurich sont parvenus \u00e0 la connaissance du public suite aux actions intent\u00e9es par l'avocat de certains proches des patients concern\u00e9s. Malheureusement, les conditions pour qu'une sanction soit inflig\u00e9e aux auteurs d'abus de cette nature ne sont que rarement r\u00e9unies. Les personnes qui sont au courant des faits, et il semblerait qu'il y en a eu dans le cas en question, risquent de subir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives si elles rapportent ce type d'agissement \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs. Pour les proches, il est extr\u00eamement difficile d'\u00e9tayer les plaintes de leurs prot\u00e9g\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils n'ont pas le droit d'interroger les personnes soup\u00e7onn\u00e9es, pour ne rien dire du droit de recueillir des preuves. Seule la menace explicite de sanctions p\u00e9nales est \u00e0 m\u00eame de garantir une protection suffisante, car les observations pourront alors \u00eatre port\u00e9es sans risque \u00e0 la connaissance d'une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante, qui devra obligatoirement agir d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en droit p\u00e9nal comme devant \u00eatre poursuivis d'office.
Les d\u00e9tenus, les enfants plac\u00e9s dans un internat, un orphelinat ou une garderie, de m\u00eame que les apprentis, b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection sp\u00e9ciale en droit p\u00e9nal.
Par contre, ce m\u00eame droit n'offre jusqu'ici aucune protection sp\u00e9cifique aux d\u00e9ments sans d\u00e9fense, alors m\u00eame qu'ils sont particuli\u00e8rement d\u00e9pendants d'autrui. Vu la proportion de plus en plus \u00e9lev\u00e9e de personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es dans la population, cette lacune rev\u00eat une importance croissante. En raison du besoin de protection sp\u00e9cifique et de la fr\u00e9quence des cas de d\u00e9mence chez les pensionnaires des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, les d\u00e9lits dans ce domaine ne doivent pas \u00eatre d\u00e9finis comme d\u00e9lits poursuivis sur plainte mais comme d\u00e9lits poursuivis d'office.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du motionnaire que de tels agissements sont graves et choquants.
M\u00eame si la dignit\u00e9 humaine n'est pas prot\u00e9g\u00e9e en tant que telle par le droit p\u00e9nal, les dispositions en vigueur sont n\u00e9anmoins suffisantes pour punir les mauvais traitements envers une personne plac\u00e9e en institution, quel que soit l'\u00e2ge de la victime d'ailleurs. Suivant la nature et la gravit\u00e9 des faits, les mauvais traitements peuvent constituer une injure (art. 177 du Code p\u00e9nal, CP), des voies de fait (art. 126 CP), des l\u00e9sions corporelles (art. 122 et 123 CP) ou une contrainte (art. 181 CP). Une disposition sp\u00e9cifique r\u00e9prime \u00e9galement la violation du domaine secret ou du domaine priv\u00e9 au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP).
Par ailleurs, la notion de dignit\u00e9 humaine, au niveau p\u00e9nal, serait difficile \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et autonome par rapport \u00e0 la protection qu'apportent d\u00e9j\u00e0 les dispositions sur la protection de la personnalit\u00e9 en droit civil, en plus des dispositions p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es.
De plus, les personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e9ventuellement d\u00e9mentes, plac\u00e9es en institution ne sont pas, contrairement \u00e0 ce que suppose le motionnaire, moins prot\u00e9g\u00e9es par le droit p\u00e9nal que les autres cat\u00e9gories de pensionnaires qu'il \u00e9num\u00e8re.
Ainsi, les voies de fait ayant lieu \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises peuvent \u00eatre poursuivies d'office, non seulement lorsque le l\u00e9s\u00e9 est un enfant, mais d\u00e8s qu'il s'agit d'une personne dont l'auteur avait la garde ou sur laquelle il avait un devoir de veiller (art. 126 CP). Pour les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP), la poursuite a lieu d'office d\u00e8s que le l\u00e9s\u00e9 est une personne hors d'\u00e9tat de se d\u00e9fendre ou dont l'auteur avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Quant aux l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP) et \u00e0 la contrainte (art. 181 CP), elles sont toujours poursuivies d'office.
Le r\u00e9gime l\u00e9gal expos\u00e9 ci-dessus permet donc de poursuivre d'office les infractions de mauvais traitements envers les personnes \u00e2g\u00e9es, en fonction de la gravit\u00e9 des faits. Une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal n'est donc pas n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Enfin, il revient aux institutions concern\u00e9es, ainsi qu'aux autorit\u00e9s qui les surveillent, de pr\u00e9venir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9noncer et de sanctionner des abus tels que ceux mentionn\u00e9s par le motionnaire. \u00c0 cette fin, il leur appartient de prendre, dans leur organisation interne, les mesures n\u00e9cessaires, notamment en mati\u00e8re d'engagement, d'instruction et de surveillance, en s'appuyant par exemple sur les dispositions r\u00e9gissant les rapports de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028482677)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484985987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}