L'ordonnance sur les produits chimiques est en vigueur depuis 2005 et pr\u00e9sente des divergences par rapport au r\u00e8glement REACH, notamment sur les points suivants\u00a0:
Nouvelles substances\u00a0: les exigences pour la notification en Suisse sont plus s\u00e9v\u00e8res que pour l'enregistrement dans l'UE (Suisse\u00a0: \u00e0 partir de 10 kilos\u00a0; UE\u00a0: \u00e0 partir de 1000 kilos). Cela signifie que les nouvelles substances, en particulier les sp\u00e9cialit\u00e9s, ne seront plus notifi\u00e9es aux autorit\u00e9s suisses et n'arriveront pas sur le march\u00e9. Les co\u00fbts de notification (\u00e9moluments uniquement) de nouvelles substances aux autorit\u00e9s suisses s'\u00e9l\u00e8vent environ \u00e0 6000 francs par substance.
Fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: les prescriptions suisses renvoient \u00e0 des prescriptions de l'UE abrog\u00e9es par le r\u00e8glement REACH. Il est pr\u00e9vu d'adopter la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de l'UE, mais avec une page de garde comprenant les helv\u00e9tismes (les points 1, 8, 13 et 15 ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation suisse).
Globally Harmonised System (GHS): le GHS a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'UE le 1er janvier 2009, mais n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Suisse. Il s'agit d'un nouveau syst\u00e8me de d\u00e9signation et de classification des substances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'encourager les mesures qui simplifient autant que possible les formalit\u00e9s pour l'industrie suisse et l\u00e8vent rapidement les difficult\u00e9s qui se pr\u00e9senteraient.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement REACH, le 1er juin 2007 (JO L 396 du 30 d\u00e9cembre 2006, p. 1\u00a0; rectificatif dans JO 136 du 29 mai 2007, p. 3\u00a0; dernier rectificatif dans JO L 141 du 31 mai 2008, p. 22), les dispositions du droit de l'Union europ\u00e9enne (UE) r\u00e9gissant les substances chimiques diff\u00e8rent de celles qui sont applicables en Suisse. Ces divergences sont des d\u00e9savantages \u00e9conomiques en particulier pour les entreprises suisses qui n'ont pas de succursale dans l'UE et qui font le commerce de substances chimiques avec des \u00c9tats membres de l'UE. Afin de r\u00e9duire ces obstacles au commerce le plus vite possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 14 janvier 2009, de modifier l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim\u00a0; RS 813.11) au 1er f\u00e9vier 2009\u00a0; les divergences invoqu\u00e9es par le motionnaire ont alors \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es comme suit\u00a0:
- Les exigences relatives \u00e0 la notification de nouvelles substances en Suisse (art. 16 \u00e0 18b OChim) ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duites et harmonis\u00e9es avec les exigences en mati\u00e8re d'enregistrement selon le r\u00e8glement REACH.
- Les dispositions concernant la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9es par le r\u00e8glement REACH ont \u00e9t\u00e9 reprises (art. 52 \u00e0 54 et annexe 2 OChim). Les quelques adaptations sp\u00e9cifiques de fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9es par le droit suisse pour les substances et pr\u00e9parations fabriqu\u00e9es par des entreprises \u00e9trang\u00e8res et import\u00e9es en Suisse peuvent, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas, \u00eatre indiqu\u00e9es sur la page de garde si celle-ci est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de s\u00e9curit\u00e9 de la CE et remise avec elle. Des adaptations sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents pays sont d'ailleurs \u00e9galement n\u00e9cessaires au sein de l'UE.
- L'OChim modifi\u00e9e autorise depuis le 1er f\u00e9vrier 2009 les entreprises suisses qui fabriquent ou importent des substances et pr\u00e9parations \u00e0 classer leurs produits destin\u00e9s \u00e0 une utilisation professionnelle soit selon l'OChim, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, soit selon les prescriptions du r\u00e8glement (CE) no 1272/2008 (JO L 353 du 31 d\u00e9cembre 2008\u00a0; \u00e9galement dit r\u00e8glement SGH ou CLP), et \u00e0 les \u00e9tiqueter et emballer conform\u00e9ment \u00e0 cette classification (art. 7 al. 1bis et 1ter et art. 56a \u00e0 56e OChim). Il reste que la classification selon l'ancien droit de la CE (r\u00e8glements 67/548/CEE et 1999/45/CEE) doit dans tous les cas, tant en Suisse que dans l'UE, figurer sur la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (art. 53 al. 1ter OChim). Ainsi, les produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 une utilisation professionnelle avec indication de la classification SGH, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'UE, peuvent \u00e9galement \u00eatre mis sur le march\u00e9 en Suisse. Il n'existe donc plus d'obstacle au commerce dans ce domaine. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de r\u00e9glementer la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage selon le r\u00e8glement SGH pour les produits destin\u00e9s au grand public lors de la prochaine r\u00e9vision de l'OChim. Il sera toutefois n\u00e9cessaire de lancer une campagne d'information pour faire conna\u00eetre le nouveau syst\u00e8me d'indication des dangers lorsqu'il sera introduit pour les produits destin\u00e9s au grand public.
La r\u00e9vision de l'OChim du 14 janvier 2009 constitue une premi\u00e8re \u00e9tape en vue de la suppression des obstacles au commerce. D'autres entraves dues \u00e0 REACH subsistent toutefois en cas d'exportation vers l'UE. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2008 d'envisager une collaboration avec l'UE dans le domaine des produits chimiques. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des entretiens exploratoires ont actuellement lieu pour \u00e9valuer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une collaboration. En fonction de leurs r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera au cours du second semestre 2009 de la suite \u00e0 donner \u00e0 ces entretiens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244807028653)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540053170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}