Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet portant sur les points \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous. Les mesures \u00e0 pr\u00e9voir s'appliqueront \u00e0 toute entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien extraordinaire de l'\u00c9tat, aussi longtemps que ce soutien sera maintenu, totalement ou partiellement.
- A compter du d\u00e9but de l'ann\u00e9e o\u00f9 un soutien extraordinaire de l'\u00c9tat est accord\u00e9, il est interdit \u00e0 l'entreprise qui en b\u00e9n\u00e9ficie de verser des parts de salaire variables, \u00e0 l'exception des treizi\u00e8mes salaires (\"\u00e9l\u00e9ments salariaux \u00e0 caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire\"), aussi longtemps que les aides financi\u00e8res n'auront pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9es.
- L'entreprise doit contester les contrats existants (par ex. en cas de \"composantes r\u00e9mun\u00e9ratoires garanties\") en invoquant la \"clausula rebus sic stantibus\" si les circonstances se sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re impr\u00e9visible depuis la conclusion de ces contrats.
- Tant qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien extraordinaire de l'\u00c9tat, l'entreprise ne peut pas verser de salaires plus \u00e9lev\u00e9s, pour des prestations comparables, que ceux vers\u00e9s par les entreprises proches de l'\u00c9tat. Aucune exception n'est \u00e0 pr\u00e9voir.
","ReasonText":"En droit cantonal, les lois relatives aux subventions contiennent des dispositions aux termes desquelles les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions importantes de la part de l'\u00c9tat ne peuvent pas verser de salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que pr\u00e9voient les conditions d'engagement du personnel de l'\u00c9tat.
Le cas d'une banque suisse a montr\u00e9 que des r\u00e8gles de ce type s'imposaient \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, notamment en ce qui concerne les aides extraordinaires de l'\u00c9tat. Les contribuables ne comprennent pas que des entreprises puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides se chiffrant en milliards de francs, alors que des bonus du m\u00eame ordre de grandeur sont vers\u00e9s, parfois m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les valeurs indicatives applicables aux entreprises aussi longtemps qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien extraordinaire devront correspondre au maximum de ce que pr\u00e9voient les dispositions salariales des entreprises proches de l'\u00c9tat (actuellement environ 850 000 francs suisses par an). Aucune exception ne sera pr\u00e9vue.
Les contributions ordinaires de l'\u00c9tat - sous forme, par exemple, d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou de subventions ordinaires - ne sont pas concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration du secteur financier ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans la survenance de la crise. C'est pourquoi, depuis le d\u00e9but de celle-ci, quelques am\u00e9liorations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites en vue de r\u00e9glementer ces syst\u00e8mes. Ainsi, la r\u00e9forme en cours du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sera notamment compl\u00e9t\u00e9e par une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration, qui renforcera notamment, au profit des actionnaires, le droit d'\u00eatre consult\u00e9 et les possibilit\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les. Parall\u00e8lement, la FINMA est aussi en train d'\u00e9laborer \u00e0 l'intention du secteur financier une circulaire comprenant des directives g\u00e9n\u00e9rales concernant les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces directives se fondent sur les recommandations formul\u00e9es sur le plan international et vont m\u00eame plus loin dans certains domaines. La circulaire en question sera vraisemblablement \u00e9mise en automne 2009.
Les mesures prises visent \u00e0 emp\u00eacher \u00e0 l'avenir la cr\u00e9ation de syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration inad\u00e9quats et \u00e0 favoriser la mise en place de structures salariales ayant des effets positifs sur les perspectives \u00e0 long terme des entreprises. Seule une analyse pr\u00e9cise effectu\u00e9e apr\u00e8s la mise en oeuvre compl\u00e8te des mesures permettra cependant de savoir si ces mesures suffisent vraiment \u00e0 obtenir les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. C'est la raison pour laquelle il serait pr\u00e9matur\u00e9 de pr\u00e9parer des restrictions au sens de la motion avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est cependant n\u00e9cessaire de prendre des mesures touchant les salaires lors du soutien d'un \u00e9tablissement financier. Il n'estime pas judicieux d'imposer des restrictions g\u00e9n\u00e9rales sans tenir compte de la situation concr\u00e8te dans laquelle se trouve l'entreprise devant faire appel \u00e0 une aide \u00e9tatique. Il est bien plus efficace d'\u00e9laborer, en tenant compte de la situation au moment o\u00f9 l'\u00c9tat apporte son soutien et dans le cadre d'une convention, les directives n\u00e9cessaires concernant les syst\u00e8mes salariaux.
Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la CER 09.3019, \"R\u00e9duire les risques pour la place financi\u00e8re\", l'exemple d'UBS montre qu'une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der permet d'atteindre l'objectif vis\u00e9. En introduisant un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration, UBS SA a rempli son obligation de revoir le syst\u00e8me des indemnit\u00e9s qu'elle verse aux membres du conseil d'administration et aux personnes charg\u00e9es de la gestion. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la FINMA ainsi que par les actionnaires \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'UBS SA du 15 avril 2009. De plus, en vertu d'une d\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2009, la FINMA a approuv\u00e9 le montant maximal, la composition et la r\u00e9partition des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variables pour l'ann\u00e9e 2008. Selon les connaissances actuelles, la Suisse est le seul pays qui intervient de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 tous les niveaux hi\u00e9rarchiques sur le syst\u00e8me de r\u00e9tributions variables d'une banque b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide \u00e9tatique.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'introduction d'une restriction forfaitaire des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration ne tenant pas compte de la situation. De plus, une contestation, fond\u00e9e sur la \"clausula rebus sic standibus\", des contrats existants d'une entreprise ne permettrait sans doute pas de trouver une solution satisfaisante avant plusieurs ann\u00e9es et ne contribuerait donc pas \u00e0 l'assainissement de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement l'id\u00e9e d'appliquer telles quelles \u00e0 des entreprises soutenues par l'\u00c9tat les structures salariales des entreprises et organisations proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1249992087327)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530108423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}