Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'exon\u00e9rer totalement ou partiellement, dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans celui de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), les associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine \u00e0 des buts id\u00e9alistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la rel\u00e8ve. Il proposera les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas reconnues d'utilit\u00e9 publique, et donc exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce titre, les associations \u00e0 but id\u00e9aliste sont en principe assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t. Cette situation est de moins en moins satisfaisante et se heurte \u00e0 une incompr\u00e9hension croissante\u00a0: ces associations assument en effet des t\u00e2ches au service de la collectivit\u00e9, elles encouragent la vie culturelle et la rel\u00e8ve sportive et fournissent dans leurs domaines, de diverse mani\u00e8re, d'importantes contributions dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re. Les associations suisses sont n\u00e9anmoins assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t, alors que des organisations et des f\u00e9d\u00e9rations internationales jouissent en Suisse de l'exon\u00e9ration fiscale. Par ailleurs, il n'est pas raisonnable que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes fournissent aux associations un soutien financier qu'ils leur retirent ensuite par le biais des imp\u00f4ts.
Certains cantons - par exemple celui de Schwytz - sont sur le point d'exon\u00e9rer fiscalement les associations, que ce soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou jusqu'\u00e0 un revenu et une fortune d\u00e9termin\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit introduire une r\u00e9glementation de ce type, au moins en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la LHID.
La r\u00e9glementation en question s'appliquera au minimum aux associations qui ne mettent pas leurs recettes exc\u00e9dentaires et leur fortune au service exclusif de leurs membres, mais qui les consacrent \u00e0 des buts id\u00e9alistes - notamment \u00e0 l'encouragement de la jeunesse et de la rel\u00e8ve.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9voit \u00e0 l'article 56 des exceptions \u00e0 l'assujettissement, dont l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t pour cause d'utilit\u00e9 publique. Une activit\u00e9 uniquement utile ou id\u00e9aliste ne suffit cependant pas \u00e0 justifier une exon\u00e9ration. Par but id\u00e9aliste, on entend toute activit\u00e9 qui ne poursuit pas des buts lucratifs. Agir de mani\u00e8re id\u00e9aliste ne suppose ni un encouragement du bien-\u00eatre collectif ni un d\u00e9sint\u00e9ressement. Un club de jass poursuit \u00e9galement des buts id\u00e9alistes \u00e0 l'instar des organisations politiques et des associations sportives. Les associations qui cultivent les int\u00e9r\u00eats id\u00e9alistes, communautaires ou essentiellement interpersonnels, scientifiques ou \u00e9conomiques de leurs membres ont g\u00e9n\u00e9ralement pour objectif primaire d'assurer \u00e0 leurs membres un am\u00e9nagement judicieux de leurs temps libre et de soigner les rapports de camaraderie. M\u00eame si, par exemple, l'encouragement de la formation musicale et de l'entra\u00eenement physique font partie de l'int\u00e9r\u00eat collectif et que plusieurs associations fournissent certaines prestations pour des personnes qui ne sont pas leurs membres, ce sont essentiellement leurs membres qui tirent profit de leur activit\u00e9.
L'engagement des associations qui poursuivent des buts id\u00e9alistes est certes appr\u00e9ciable. En effet, les associations fournissent \u00e0 plusieurs \u00e9gards une contribution dont b\u00e9n\u00e9ficie la vie communautaire et culturelle de la Suisse. Toutefois, les associations poursuivent surtout des buts d'assistance mutuelle\u00a0; elles ne poursuivent pas concr\u00e8tement des buts visant le bien-\u00eatre collectif, elles utilisent par contre les infrastructures publiques et les institutions de l'\u00c9tat qui sont financ\u00e9es par tous les contribuables.
2. Pour ce qui est de l'encouragement de la jeunesse et de la rel\u00e8ve mentionn\u00e9 dans la motion, celui-ci est d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre de but d'utilit\u00e9 publique selon le droit en vigueur. La circulaire no 12 de l'AFC du 8 juillet 1994 pr\u00e9cise que les activit\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9ducation peuvent \u00eatre jug\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une d\u00e9limitation est en l'occurrence difficile \u00e0 tracer. Ainsi, certaines organisations de jeunesse peuvent d\u00e9velopper des activit\u00e9s qui ne font pas partie de la notion d'utilit\u00e9 publique si on les consid\u00e8re dans un cadre sp\u00e9cifique, mais elles appartiennent plut\u00f4t au domaine de l'am\u00e9nagement du temps libre. De plus, certaines organisations poursuivent \u00e9galement des buts lucratifs et des buts d'assistance mutuelle. Une exon\u00e9ration est toujours justifi\u00e9e quand le travail effectu\u00e9 par les jeunes poursuit essentiellement des buts d'utilit\u00e9 publique. En l'occurrence, il faut \u00e9valuer la situation au cas par cas. Les cantons v\u00e9rifient scrupuleusement chaque demande d'exon\u00e9ration ce qui garantit une appr\u00e9ciation ad\u00e9quate des diff\u00e9rentes situations. \u00c0 cet \u00e9gard, il existe des informations pratiques \u00e9labor\u00e9es par un groupe de travail de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts du 18 janvier 2008.
3. Pour ce qui est de l'introduction d'une franchise, il faut rappeler que selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, les cotisations des membres ne font pas partie des b\u00e9n\u00e9fices imposables des associations et que, pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en cas de b\u00e9n\u00e9fice imposable, il existe d\u00e9j\u00e0 une franchise de 5000 francs.
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